Actualité RH · JO du 11 octobre 2026, n°0238, textes 14 à 16. Les décrets n°2026-946 et n°2026-947, complétés par l’arrêté du 9 octobre 2026, refondent la formation à l’expertise automobile. Les cabinets, entreprises d’accueil et équipes RH peuvent préparer leurs parcours de recrutement. Analyse vérifiée le 11 octobre 2026.
Un diplôme de niveau 6 et plusieurs voies de préparation
Le nouveau diplôme correspond à 180 crédits européens et au niveau 6. Le cycle scolaire est organisé sur trois ans ; la préparation existe aussi en apprentissage et en formation professionnelle continue. L’accès en première année repose notamment sur le baccalauréat ou un titre admis dans le cadre prévu. Une entrée en deuxième ou troisième année pour certains titulaires de niveau 5 reste soumise à examen du dossier et avis pédagogique.
Lors d’un recrutement, demandez donc le diplôme ou le parcours exact plutôt qu’une seule mention de niveau. Pour un salarié en reconversion, rapprochez le projet de ses activités actuelles, des missions qu’il souhaite exercer et des possibilités d’admission. Le niveau d’une certification ne remplace pas l’analyse du poste ni les règles conventionnelles de classification applicables à l’entreprise.
Apprentissage : prévoir le temps au centre et le suivi
Le nouvel article D. 642-76 fixe une formation en CFA d’au moins 1 950 heures pour le cycle complet, 1 350 heures pour un parcours réduit à deux ans et 500 heures pour un parcours d’un an. Ces volumes concernent la formation au centre ; ils ne décrivent pas à eux seuls tous les horaires du contrat.
Avant de bâtir le planning, obtenez le calendrier et la durée de parcours confirmés par le CFA. Prévoyez les temps d’accompagnement, les activités accessibles dans l’entreprise et les bilans. Évitez d’assimiler une réduction du parcours à une dispense de toutes les évaluations : l’admission, la formation et la délivrance du diplôme sont trois décisions distinctes.
Stages : quels accueils préparer ?
L’annexe VI de l’arrêté prévoit, pour le cursus scolaire, un premier stage métier de six à huit semaines sur les deux premières années, dans la réparation des carrosseries et la maintenance des véhicules. Le second, de dix à douze semaines en troisième année, se déroule dans un cabinet d’expertise. Un stage de découverte facultatif de deux semaines peut aussi être proposé.
Pour les RH de l’entreprise d’accueil, le travail utile consiste à préparer des missions cohérentes avec la période concernée, identifier un interlocuteur disponible et prévoir le suivi avec l’établissement. Les conventions et annexes pédagogiques permettent de rendre ces objectifs précis. Conservez l’attestation délivrée en fin de stage et organisez les informations nécessaires aux bilans sans diffuser des dossiers clients inutiles.
Le référentiel traite séparément les apprentis : leurs justificatifs de statut reposent sur le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur. Ne recopiez donc pas un dossier de stage scolaire pour un apprenti. Pour une formation continue ou un aménagement de durée, faites confirmer le cas individuel par l’organisme avant de réserver les périodes d’accueil.
Un calendrier de transition à deux niveaux
| Date | Conséquence |
|---|---|
| 12 octobre 2026 | Entrée en vigueur du décret 2026-946 relatif notamment à l’autorisation d’ouverture des formations |
| Année scolaire 2027–2028 | Application du nouveau cursus aux personnes autorisées à s’inscrire en première année |
| Fin de la session 2030 | Abrogation du cadre antérieur ; dernière session de l’ancien régime réservée aux candidats ayant échoué en 2029 selon le décret |
Le cadre d’ouverture des formations ne signifie donc pas bascule immédiate de tous les apprenants. L’autorisation d’un établissement, accordée pour une durée maximale de cinq ans, doit être distinguée de l’admission du candidat. Demandez la référence du cursus avant d’organiser une prise en charge ou un partenariat.
La checklist pour les cabinets et les équipes RH
- Identifier le régime de formation applicable à chaque candidat.
- Confirmer admission, établissement autorisé et calendrier.
- Préparer les missions correspondant au stage ou au parcours en entreprise.
- Planifier les périodes au centre et les points de suivi.
- Conserver les justificatifs de statut et les résultats utiles.
Cette méthode de préparation est à adapter à l’accueil envisagé. Le référentiel rappelle que l’expertise automobile est une profession réglementée : obtenir le diplôme et remplir les conditions d’exercice restent des démarches distinctes. Les textes n’autorisent pas une modification automatique de rémunération ou de qualification dans un dossier salarié. Retrouvez les repères de classement des pièces dans le dossier salarié.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
- Décret 2026-946 du 9 octobre : autorisation d’ouverture, entrée en vigueur et Code de la route
- Décret 2026-947 du 9 octobre : niveau, admission, cycle, CFA et dispositions transitoires
- Arrêté du 9 octobre, JO du 11 octobre, texte 16 : référentiels et application 2027–2028
- PDF officiel de l’arrêté : annexes I et III, annexe VI stages et apprentissage, pages 103 à 107
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Le nouveau cursus s’applique-t-il à tous les apprenants dès octobre 2026 ?+
Non. Il vise les personnes autorisées à s’inscrire en première année à partir de 2027–2028. Le régime d’une formation déjà engagée doit être identifié séparément.
02Une certification de niveau 5 donne-t-elle automatiquement accès à une année supérieure ?+
Non. Le décret prévoit un examen du dossier et un avis pédagogique pour les situations d’admission concernées. Faites confirmer la décision avant de préparer le parcours.
03Les stages scolaires et l’apprentissage utilisent-ils les mêmes justificatifs ?+
Le référentiel distingue les situations. Pour l’apprentissage, le contrat de travail ou une attestation employeur justifie le statut ; le dossier ne doit pas être copié depuis un stage scolaire.
04Le nouveau niveau impose-t-il automatiquement une augmentation de salaire ?+
Ces textes organisent une certification et sa formation. La rémunération, le poste et la classification doivent être examinés selon les règles réellement applicables au contrat et à l’entreprise.
De la lecture au quotidien RH
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