Formation funéraire : les nouvelles habilitations des organismes dès le 19 octobre 2026

Actualité RH · JO du 18 octobre 2026. L’arrêté du 15 octobre 2026, NOR INTB2626502A, fixe la procédure d’habilitation des organismes tiers qui préparent ou préparent et évaluent les candidats aux diplômes de conseiller funéraire et assimilé et de maître de cérémonie. Il entre en vigueur le 19 octobre 2026. Pour un organisme de formation, l’action consiste à vérifier son habilitation et son dossier ; pour un employeur du funéraire, à vérifier le prestataire avant d’inscrire un salarié.

Quels organismes et quels diplômes sont concernés ?

L’article 1 vise les organismes tiers assurant la formation, ou la formation et l’évaluation, pour ces deux diplômes nationaux. L’habilitation est individuelle et rattachée à chaque établissement qui délivre la formation. Une décision concernant un établissement ne doit donc pas être présumée couvrir tous les sites d’un même groupe.

Le cadre général est celui de l’article R. 6113-16-1 du Code du travail : le ministère certificateur apprécie la capacité à respecter les référentiels et l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement. La certification Qualiopi figure parmi les pièces exigées ; elle ne remplace pas, à elle seule, cette habilitation ministérielle.

Pour les employeurs, ce contrôle s’inscrit dans le suivi des qualifications du personnel. L’article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit un diplôme national pour les fonctions qu’il décrit auprès des familles ou dans certaines prestations funéraires. L’arrêté du 15 octobre porte sur les organismes de formation : il ne crée pas une nouvelle grille de salaire ou une durée de travail propre au secteur.

Un dossier de sept pièces à préparer

L’article 3 de l’arrêté énumère les éléments à transmettre au ministère certificateur. La demande est adressée au contact officiel indiqué à l’article 2.

1. Une notice d’habilitation.
2. Un justificatif d’immatriculation de l’établissement au Registre national des entreprises ou au Registre national des associations.
3. L’attestation de certification Qualiopi.
4. La fiche de renseignements au format déterminé par le ministère.
5. Le bilan pédagogique et financier de l’établissement.
6. La charte d’engagement annexée à l’arrêté.
7. Le tableau des intervenants chargés de la formation.

Conseil d’organisation : rapprocher chaque pièce du site demandeur, vérifier sa validité et conserver la version du dossier effectivement transmise. Une pièce détenue au siège ne prouve pas que la demande d’un autre établissement est complète.

Quatre mois d’instruction et cinq ans d’habilitation

Étape	Règle à retenir
Point de départ de l’instruction	Réception d’un dossier complet, signalée par un accusé de réception au demandeur.
Délai d’instruction	Quatre mois au maximum à compter de cette réception.
Silence de l’administration	Il vaut acceptation après quatre mois dans les conditions prévues par l’article R. 6113-16-1.
Durée de l’habilitation	Cinq ans.
Renouvellement	Demande expresse dans les mêmes conditions, quatre mois avant l’expiration, selon la formulation de l’article 1.

Il faut donc conserver la preuve de réception du dossier complet pour établir le calendrier. Le premier envoi d’un dossier incomplet ne doit pas être utilisé comme point de départ supposé de l’acceptation tacite. Pour le renouvellement, prévoir une alerte suffisamment tôt pour constituer les pièces avant l’échéance réglementaire.

Une habilitation suivie dans la durée

Les articles 4 à 6 et la charte annexée organisent les obligations et le contrôle des organismes habilités. Un contrôle sur pièces est prévu chaque année pour chaque organisme ; des contrôles sur place sont organisés par ciblage aléatoire, à raison de cinq organismes habilités par an.

La charte demande notamment de respecter le plan de formation et d’évaluation approuvé, de déclarer sans délai les changements affectant les informations du dossier et de transmettre le nouveau certificat Qualiopi lorsque le précédent expire. Elle précise également les exigences relatives aux jurys et à la transmission des listes de diplômés.

Une habilitation peut être abrogée si aucun candidat n’est présenté aux examens pendant deux années consécutives. En cas de manquement, le texte prévoit une suspension conservatoire puis une éventuelle abrogation au terme d’une procédure contradictoire. Il est utile de suivre les sessions réellement organisées, les candidatures présentées et les échanges avec le ministère.

La vérification utile avant une inscription

• Responsable de l’organisme : identifier les établissements et les diplômes couverts, contrôler le dossier, la durée de l’habilitation et les modalités de renouvellement.
• Employeur du funéraire : demander une preuve d’habilitation correspondant au site et au diplôme envisagés ; conserver cet élément avec le dossier de formation.
• RH : distinguer l’inscription en formation, l’attestation de suivi et le diplôme obtenu ; vérifier la qualification requise pour les fonctions effectivement confiées.
• Gestionnaire de formation : conserver les justificatifs et anticiper les dates de formation et d’évaluation dans l’organisation de l’équipe.

Exemple fictif : une entreprise inscrit un salarié à une session de maître de cérémonie dans une antenne régionale. Elle demande le justificatif couvrant cette antenne et ce diplôme, plutôt que de se satisfaire de la seule certification Qualiopi du siège.

Chronologie et portée pour Percuto

15 octobre 2026 : signature de l’arrêté. 18 octobre : publication au JO n° 0244, texte n° 1. 19 octobre : entrée en vigueur annoncée dans sa notice. Sources vérifiées le 18 octobre 2026.

Cette information concerne la sélection et le suivi des organismes de formation. Aucun paramètre conventionnel de durée, de congé, de salaire ou de majoration n’est modifié par cet arrêté. Les justificatifs et les échéances de formation restent à organiser selon la situation de chaque établissement.