Compétences des élus locaux : certification et temps de formation des salariés

Un salarié exerce un mandat local et souhaite valoriser cette expérience dans son parcours professionnel. Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, publié le 7 octobre et applicable le 8 octobre, précise le cadre prévu par l’article L. 6112-5 du Code du travail. Pour les RH, les points essentiels sont la certification visée et le traitement du temps consacré à son acquisition.

Une certification des compétences du mandat local

L’article L. 6112-5 prévoit une certification organisée en blocs de compétences. Il permet des dispenses dans le cadre d’une autre certification, notamment lors d’une validation des acquis de l’expérience. Le recensement des certifications ou parties de certifications du RNCP qui contiennent ces compétences doit être annexé à la liste.

Le nouvel article D. 6112-3 confie l’établissement de cette liste au ministre chargé de la formation professionnelle. La certification doit être déposée auprès de France compétences, après avis de sa commission compétente, en vue de son enregistrement au Répertoire spécifique. Il faut distinguer ce répertoire du RNCP : le décret ne transforme pas automatiquement un mandat en diplôme professionnel.

Temps de travail et maintien de la rémunération

Les actions nécessaires à l’obtention de la certification, notamment le positionnement, l’accompagnement et l’évaluation des compétences, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sous réserve des exceptions des 1° et 2° de l’article L. 6321-6.

Ce renvoi impose de vérifier l’organisation du parcours. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir certaines actions hors temps de travail dans les limites qu’il fixe. Sans cet accord collectif, un accord formalisé du salarié peut permettre des actions hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an ou de 2 % du forfait annuel en jours ou en heures. Une simple préférence du manager ne suffit donc pas à qualifier toutes les séances de temps personnel.

Les pièces à réunir avant de planifier

1. Demander l’intitulé précis de la certification et les coordonnées de l’organisme.
2. Vérifier sa fiche au Répertoire spécifique, son état et les conditions du parcours.
3. Identifier les séances nécessaires, leurs dates et leur durée.
4. Examiner les accords applicables et formaliser, si nécessaire, l’accord du salarié sur les actions hors temps de travail.
5. Transmettre la qualification du temps au planning et au gestionnaire de paie ; conserver les justificatifs.

Exemple fictif : un salarié élu municipal est convoqué à une évaluation. Les RH vérifient le parcours et le régime du temps avant de coder cette période. Ils ne la déduisent pas automatiquement des congés payés.

Ce qui reste à vérifier pour chaque dossier

La liste opérationnelle des compétences et une fiche d’enregistrement précise n’ont pas été identifiées lors de cette vérification. Le décret fournit un cadre ; il ne prouve pas qu’un parcours donné est déjà disponible ou financé. Ne promettez ni diplôme automatique, ni prise en charge, ni changement de classification sans les pièces correspondantes. Ce temps de certification doit aussi être distingué des absences pour exercer le mandat lui-même.

Pour conserver les justificatifs et les décisions, consultez notre guide du dossier salarié.