Congé climatique : ce que propose le texte déposé en septembre 2026

Veille législative · JO du 16 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. La proposition de loi n° 3128, déposée le 15 septembre à l’Assemblée nationale, vise à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique. Le dossier officiel consulté indique le dépôt et le renvoi à la commission des affaires sociales. Il ne présente pas de loi adoptée. Les droits décrits ci-dessous sont des propositions ; ils ne justifient pas, à eux seuls, l’ouverture d’un compteur d’absence.

Un congé proposé de cinq jours ouvrés

L’article 2 prévoit un congé pour le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense. Certains secteurs ou professions pourraient être exclus par décret. Le dispositif proposé permettrait une prise en plusieurs fois et suspendrait le contrat de travail, avec retour à l’emploi à l’issue du congé.

À défaut d’accord collectif, le texte fixe cinq jours ouvrés par année civile et un délai de demande de douze heures. Une convention ou un accord pourrait fixer la durée maximale, sans descendre sous cinq jours, et encadrer la demande dans les limites proposées. Ces délais restent ceux du texte déposé, pas une procédure actuelle à appliquer.

Indemnisation et report envisagés

Le texte prévoit une indemnité journalière de la caisse primaire, égale au salaire journalier de base dans la limite du plafond journalier de la Sécurité sociale. Il propose aussi d’assimiler le congé à du travail effectif pour les droits concernés, sans le déduire des congés annuels. L’article 3 prévoit une cotisation additionnelle de 0,1 %. Aucune de ces dispositions ne constitue ici une instruction de paie.

Le début du congé pourrait être différé de vingt-quatre heures dans certaines situations d’absences simultanées excessives, après avis du CSE et par une décision motivée. Des modalités d’application sont renvoyées à des décrets. Le texte envisage également les agents publics sous conditions réglementaires.

Le retrait élargi proposé est distinct du droit actuel

L’article 1 vise une possibilité de retrait même sans danger grave et imminent lorsque le département est touché par un épisode de chaleur intense défini réglementairement. Il propose un mécanisme particulier de contestation lié au contrôle des obligations de prévention et prévoit des exclusions sectorielles. Il ne fournit donc pas une liste définitive de bénéficiaires ni un déclenchement automatique utilisable aujourd’hui.

Le droit actuellement défini à l’article L. 4131-1 repose sur le motif raisonnable du travailleur de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il alerte immédiatement l’employeur et peut se retirer. L’article L. 4131-3 protège le retrait exercé dans ces conditions contre une sanction ou une retenue de salaire. Une vigilance météo doit être examinée avec la situation réelle de travail ; elle ne remplace pas cette qualification.

La prévention de la chaleur s’applique déjà

Les obligations de prévention n’attendent pas cette proposition. L’article R. 4463-3 vise notamment l’aménagement des postes, l’organisation et les horaires, les repos, les moyens techniques, l’eau potable fraîche et l’information des travailleurs. L’INRS rappelle les dispositions spécifiques en vigueur depuis le 1er juillet 2025 pour les seuils de vigilance jaune, orange et rouge.

Une équipe en cuisine, en entrepôt ou en extérieur doit donc bénéficier d’une évaluation et de mesures adaptées à ses conditions réelles. La simple annonce d’un futur congé ne répond pas au risque présent.

Checklist pour les RH et les managers

1. Informer les équipes du statut de proposition de loi.
2. Actualiser l’évaluation des risques et les consignes de chaleur avec les responsables de prévention.
3. Prévoir une adaptation des horaires, des tâches et des repos selon l’exposition.
4. Rendre lisible le circuit d’alerte et la prise en charge d’une situation dangereuse.
5. Qualifier chaque absence selon les règles réellement applicables, sans utiliser le nouveau congé comme fondement acquis.
6. Suivre le dossier législatif avant d’envisager une évolution des règles de congés ou de pré-paie.

Exemple fictif : un manager apprend l’existence du texte alors qu’une équipe travaille dans un local chaud. Il met en œuvre les mesures de prévention adaptées et traite les alertes. Il explique que les cinq jours proposés ne sont pas un nouveau droit ouvert par le dépôt. Pour organiser les tâches et horaires, consultez notre présentation du planning du personnel.

Chronologie

15 septembre 2026 : dépôt de la proposition n° 3128. 16 septembre : mention au JO dans les documents parlementaires, texte n° 85. 9 octobre : consultation du texte intégral et du dossier, sans adoption affichée. Il n’existe pas de date d’entrée en vigueur déduite de ce dépôt.