Congés et liens amicaux : ce que prévoit la proposition de loi de septembre 2026

Veille législative · JO du 16 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. La proposition de loi n° 3145 vise de nouveaux droits fondés sur l’amitié et l’entraide. Ses articles 7 à 10 concernent plusieurs congés. Le dossier de l’Assemblée nationale consulté indique le dépôt du 15 septembre et le renvoi à la commission des lois, sans adoption affichée. Elle ne crée donc pas, par sa seule publication dans les documents parlementaires, de nouveaux droits à absence.

Des liens formalisés, pas un droit général attaché à toute amitié

Le texte propose un statut juridique pour le baptême civil et un partenariat social entre deux personnes majeures. Les évolutions de congés s’appuient sur ces liens définis par la proposition. Il serait trompeur de les résumer par un droit à congé pour n’importe quel ami, sans autre condition.

Cette distinction compte pour les RH : l’existence d’une relation affective, sa qualification juridique et les conditions du congé demandé sont trois informations différentes. Le partenariat social envisagé ne doit pas être assimilé à un statut déjà créé par ce texte.

Les modifications proposées pour les absences

L’article 10 prévoit au maximum six jours annuels, ou dix dans les situations qu’il précise : enfant de moins d’un an ou charge d’au moins trois enfants de moins de seize ans. Ces chiffres décrivent la proposition. Ils ne sont pas une nouvelle durée légale applicable aux familles monoparentales sur le seul fondement du dépôt.

Pour l’accueil de l’enfant, la rédaction proposée modifie l’article L. 1225-35. L’étendue exacte du dispositif doit être suivie au cours des travaux parlementaires ; elle ne permet pas d’accorder immédiatement un congé de paternité à toute personne désignée comme amie.

Le proche aidant couvre déjà certains liens non familiaux

L’article L. 3142-16 actuellement consulté ne se limite pas à la famille. Son 9° vise une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, aidée régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour les actes ou activités de la vie quotidienne. Les conditions du congé restent à vérifier dans le dossier concret.

Une demande pour aider un ami ne doit donc pas être refusée uniquement parce que la personne n’est pas un parent. À l’inverse, la seule amitié ou une maladie passagère ne suffisent pas à démontrer les conditions légales du proche aidant.

Enfant malade : le repère actuel

L’article L. 1225-61 prévoit un congé non rémunéré pour la maladie ou l’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans à charge. Sa durée légale maximale est de trois jours par an, portée à cinq si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants de moins de seize ans. Des dispositions plus favorables peuvent être à vérifier dans le cadre applicable.

Le texte actuel cité ne prévoit pas le doublement ni le transfert proposés par l’article 10. Il faut distinguer ces situations pour enregistrer l’absence et expliquer son traitement au salarié.

Checklist pour traiter les demandes

1. Identifier le congé réellement demandé et sa base légale ou conventionnelle.
2. Vérifier les conditions applicables au lien avec la personne concernée.
3. Pour un proche aidant, examiner aussi les liens non familiaux prévus au 9°.
4. Demander les justificatifs prévus, en limitant les données collectées à ce qui est nécessaire.
5. Vérifier la durée, la rémunération et les éventuelles dispositions plus favorables.
6. Présenter les nouveaux droits du texte n° 3145 comme des propositions et suivre leur parcours.

Exemple fictif : une salariée accompagne régulièrement une amie handicapée avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables. Les RH examinent les conditions actuelles du proche aidant. Ils n’attendent pas la proposition de loi pour vérifier ce droit, et n’en déduisent pas automatiquement l’ouverture des autres congés envisagés.

Pour retrouver les autres repères juridiques, consultez notre rubrique Code du travail.

Chronologie

15 septembre 2026 : dépôt de la proposition n° 3145. 16 septembre : mention dans le JO, texte n° 85. 9 octobre : vérification du texte et du dossier. La date du dépôt n’est pas une date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.