SMIC et indexation des salaires : comprendre la proposition déposée en septembre 2026

Veille législative · JO du 16 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. La proposition de loi n° 3176 vise l’augmentation des salaires et des pensions. Elle a été déposée le 15 septembre à l’Assemblée nationale. Le dossier officiel consulté présente son examen en première lecture et annonce une discussion en séance le 29 octobre. Ce calendrier reste susceptible d’évoluer ; il ne constitue pas une adoption. Les montants et obligations proposés ne doivent pas être introduits comme règles acquises dans la paie.

Un plancher de SMIC proposé pour janvier 2027

L’article 1 prévoit que le salaire minimum de croissance ne pourrait être inférieur à 2 176 euros brut mensuel, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027 pour les dispositions de cet article. Il modifie aussi le dispositif relatif au groupe d’experts. Cette date reste une disposition du texte déposé, conditionnée à son devenir législatif.

Le montant en euros bruts figurant dans l’article est la référence à citer pour expliquer la proposition. La présentation politique du texte évoque un objectif en net ; celui-ci ne doit pas être utilisé comme conversion garantie pour tous les salariés. L’article ne fournit pas une nouvelle grille universelle des salaires nets.

Une échelle mobile annuelle des salaires

L’article 2 propose une revalorisation de chaque salaire du secteur privé au 1er mai, au moins égale à l’évolution calculée de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur la période qu’il définit. Si les hausses déjà intervenues ne suffisent pas, un complément devrait atteindre la valeur proposée. Des modalités seraient fixées par décret après négociation.

Le texte propose aussi de permettre certaines clauses d’indexation collective et d’abroger l’article L. 3231-3. Ce mécanisme n’est donc pas une règle d’indexation générale déjà applicable à tous les salaires. Il faut distinguer une comparaison budgétaire préparatoire d’un droit acquis au salarié.

ASPA et financement : des mesures distinctes

L’article 3 vise l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il propose des montants maximaux annuels de 16 044 euros pour une personne seule ou un seul bénéficiaire dans le couple, et 24 060 euros lorsque les deux membres en bénéficient, avec les conditions détaillées dans le texte. Leur équivalent arithmétique est de 1 337 et 2 005 euros par mois. L’ASPA ne doit pas être confondue avec toutes les pensions de retraite : ces dispositions ne décrivent pas une augmentation identique de chaque pension.

L’article 4 envisage une caisse de péréquation interentreprises, financée par une contribution progressive liée au résultat net des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour soutenir les structures visées. Le barème et les modalités seraient réglementaires. Le dépôt ne crée ni contribution à déclarer ni aide disponible à demander.

Ce qui reste à appliquer aujourd’hui

Les règles actuelles de rémunération doivent être vérifiées dans leurs textes propres : SMIC en vigueur, minima conventionnels, accords et engagements applicables. L’article L. 3231-5 prévoit déjà un mécanisme de relèvement du SMIC lié à une hausse de l’indice d’au moins 2 % dans les conditions qu’il décrit. Ce mécanisme porte sur le SMIC ; il n’équivaut pas à l’échelle mobile proposée pour chaque salaire du secteur privé.

L’article L. 3231-3 consulté interdit les clauses collectives d’indexation sur le SMIC ou les références à celui-ci pour fixer ou réviser les salaires conventionnels. La proposition entend justement modifier ce cadre. Elle ne permet pas de considérer cette interdiction comme déjà supprimée.

Checklist pour préparer la veille de rémunération

1. Identifier les articles susceptibles de concerner l’entreprise, sans transformer le projet en consigne de paie.
2. Vérifier les minima légaux et conventionnels réellement applicables à la période traitée.
3. Si une simulation budgétaire est utile, la nommer hypothèse fondée sur la proposition n° 3176.
4. Séparer salaire brut, salaire net et prestations de solidarité dans les communications.
5. Suivre les amendements, votes et éventuels textes réglementaires avant toute mise en œuvre.
6. Documenter la date et la source d’une future modification validée.

Exemple fictif : une petite entreprise prépare plusieurs scénarios de masse salariale pour 2027. Elle peut tester l’hypothèse proposée, sans modifier les rémunérations enregistrées ni promettre une aide de péréquation. Retrouvez les autres repères dans notre référentiel paie.

Chronologie

15 septembre 2026 : dépôt de la proposition n° 3176. 16 septembre : mention au JO, texte n° 85. 9 octobre : vérification du dossier. 29 octobre : discussion annoncée dans le calendrier consulté. 1er janvier 2027 : date envisagée par les articles 1 et 3, sans valeur d’échéance obligatoire sur le seul fondement du dépôt.