Actualité RH · JO du 15 octobre 2026, n° 0241, textes 55 et 57 · Arrêtés du 12 octobre 2026 · IDCC 0998 et 1256. Les trois accords signés le 17 juillet 2026 sur les rémunérations et les primes des équipements thermiques sont étendus. Le premier arrêté concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ; le second concerne les cadres, ingénieurs et assimilés. Le numéro de brochure 3042 ne suffit donc pas à sélectionner la bonne grille.
Deux dates à distinguer pour déterminer l’obligation de l’entreprise
Les accords fixent leurs nouveaux montants à compter du 1er juillet 2026. Les arrêtés rendent l’extension obligatoire à compter de leur publication, le 15 octobre 2026, sous les conditions des accords. Pour un employeur déjà lié au texte, notamment par son appartenance à une organisation signataire, la première échéance peut donc différer de celle d’une entreprise nouvellement couverte par l’extension. Un rappel depuis juillet ne doit pas être décidé pour toutes les entreprises sans examiner cette situation.
OETAM : une garantie annuelle par niveau
L’accord OETAM signé, publié par la FEDENE porte le salaire mensuel minimum garanti de base du niveau 1 à 1 880 € bruts. Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, ou RMAPG, sont les suivantes :
| Niveau | Minimum annuel brut |
|---|---|
| 1 | 23 124 € |
| 2 | 23 347 € |
| 3 | 24 613 € |
| 4 | 26 112 € |
| 5 | 27 431 € |
| 6 | 29 232 € |
| 7 | 31 386 € |
| 8 | 34 343 € |
| 9 | 38 841 € |
Un minimum annuel ne constitue pas un nouveau salaire mensuel à diviser librement par douze. L’assiette et la période de comparaison relèvent de la convention. La revalorisation est de 2,35 %, avec des taux particuliers de 3 % aux niveaux 1 et 9 et de 2,5 % au niveau 3.
Cadres : point à 46,45 € et coefficient 69
L’accord cadres signé fixe la valeur du point à 46,45 € et porte le coefficient 68 à 69. Le tableau ci-dessous reprend les montants annuels arrondis de l’accord ; il ne transforme pas la valeur du point en taux horaire.
| Coefficient | Minimum annuel brut |
|---|---|
| 65 | 37 137 € |
| 69 | 39 422 € |
| 75 | 42 850 € |
| 80 | 45 707 € |
| 90 | 51 420 € |
| 95 | 54 277 € |
| 105 | 59 990 € |
| 115 | 65 704 € |
| 120 | 68 560 € |
| 140 | 79 987 € |
| 160 | 91 414 € |
| 180 | 102 840 € |
Primes OETAM : conserver les unités et les conditions
Le troisième accord signé fixe les montants ci-dessous. Ils ne sont dus que lorsque les conditions conventionnelles de la prime ou de l’indemnité sont réunies.
| Élément | Montant | Référence ou unité |
|---|---|---|
| Prime de quart, poste complet de jour | 4,38 € | article 25.6 |
| Indemnité de panier, taux plein | 7,10 € | article 25.2 |
| Forfait SIU incinération | 24,15 € | UB/24 heures, article 43, VI b |
| Forfait SIU hors incinération | 1,30 € | UB/heure, article 43, VI b |
| Indemnité de douche | 2,37 € | article 25.3.1 |
| Indemnité journalière travaux salissants | 3,86 € | article 25.3.2 |
| Prime d’incommodité | 3,86 € | article 25.3.4 |
Le forfait SIU pour l’incinération est exprimé par unité de base sur 24 heures ; celui hors incinération est exprimé par unité de base et par heure. Les utiliser avec une unité identique créerait une erreur de paie.
Quels contrôles préparer avant la fin de l’année ?
- Vérifier le champ de la convention, la catégorie et la classification : IDCC 0998 pour les OETAM, IDCC 1256 pour les cadres.
- Comparer la rémunération annuelle réelle brute de 2026 à la garantie applicable, avec les seuls éléments conventionnellement admis et la période pertinente.
- Contrôler séparément le minimum mensuel, le SMIC applicable et les primes conditionnelles.
- Documenter les écarts et les conditions d’opposabilité. Les accords prévoient le paiement du complément annuel dès décembre et au plus tard avec la paie de janvier suivant ; qualifier le cas de l’entreprise avant d’appliquer cette règle.
- Conserver la grille et la version datée ayant servi au contrôle.
Dans Percuto, ces deux IDCC ne sont pas encore disponibles dans le répertoire administratif consulté. Les données restent signalées comme paramétrage à traiter : aucun salaire ni calcul n’a été modifié par la publication de cette actualité.
Vérification des sources et des dates : 16 octobre 2026. La date du JO, les dates d’effet et la date de publication sur Percuto sont distinctes.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Quelle différence entre les IDCC 998 et 1256 ?+
Dans les équipements thermiques, l’IDCC 0998 couvre les OETAM et l’IDCC 1256 les cadres, ingénieurs et assimilés. Chaque catégorie dispose de ses propres garanties conventionnelles.
02Les montants annuels doivent-ils être divisés par douze pour établir le salaire mensuel ?+
La garantie annuelle et le minimum mensuel sont des contrôles distincts. Il faut respecter l’assiette, la période et les règles de comparaison prévues par chaque convention, ainsi que le SMIC applicable.
03Un rappel depuis juillet 2026 est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?+
Il faut distinguer la date prévue par les accords, le 1er juillet, et l’opposabilité résultant de l’extension publiée le 15 octobre. La situation de l’employeur doit être vérifiée avant de déterminer la période à régulariser.
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