Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 93. Vérifié le 27 octobre 2026. La publication de cette loi ne rend pas immédiatement applicable son nouveau cadre de flagrance sociale. Légifrance le présente, à la date de notre vérification, dans une version à venir de l’article L.133-1 du Code de la sécurité sociale au 1er janvier 2027. La loi prévoit une entrée en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard à cette date.
À quoi servira la flagrance sociale
Le dispositif vise à préserver le recouvrement de créances sociales liées au travail dissimulé. Deux éléments sont nécessaires dans le nouveau texte : un procès-verbal de travail dissimulé établi par les agents compétents ou transmis à l’organisme de recouvrement, et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. L’agent pourra alors dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Un simple retard de paiement n’est pas, à lui seul, le déclencheur décrit par cet article.
Le cadre concerne les organismes visés par le texte, dont l’Urssaf et la MSA. Il ne crée pas un nouveau taux de cotisations à saisir dans la paie. Il modifie la procédure permettant de protéger le recouvrement après le constat d’une infraction.
Ce qui change par rapport au texte actuel
La version applicable au 27 octobre 2026 prévoit déjà un document évaluant les sommes après un procès-verbal de travail dissimulé. La personne contrôlée produit des garanties suffisantes ; à défaut, le directeur peut prendre des mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge.
Dans la version future, la procédure reposera sur le procès-verbal de flagrance et le risque pour le recouvrement. Après sa notification, le directeur pourra décider de mesures conservatoires dans la limite des montants évalués. Il faut donc distinguer le cadre existant de sa réorganisation future, plutôt que présenter toute mesure conservatoire comme une nouveauté de juin 2026.
Que devra contenir le procès-verbal ?
Le document évaluera les cotisations et contributions éludées, les majorations et pénalités concernées, ainsi que les réductions ou exonérations annulées. Il précisera la possibilité de mesures conservatoires et indiquera les voies et délais de recours. L’agent le signera ; l’organisme conservera l’original et en notifiera une copie à la personne contrôlée.
Une mesure conservatoire préserve la possibilité de recouvrer une créance. Sa mise en œuvre ne se confond pas avec l’exécution définitive d’une condamnation pénale. Les RH doivent identifier le document reçu, sa notification et la procédure invoquée avant d’en déduire les conséquences pour l’entreprise.
Comment préparer le suivi côté RH ?
Quels recours seront prévus ?
Le futur L.133-1 conservera la possibilité de demander à tout moment au directeur la mainlevée des mesures en apportant des garanties suffisantes de paiement. La décision pourra également être contestée par la voie de la saisine en urgence du juge de l’exécution.
Le texte prévoit que le juge statue au plus tard dans les quinze jours. Ce délai pour statuer n’est pas un délai universel de recours. Le recours n’aura pas d’effet suspensif. Le juge pourra notamment lever la mesure si ses conditions ne sont pas remplies ou si les garanties sont suffisantes. Ces garanties procédurales existent déjà dans la version actuelle ; la réforme les maintient.
Comment préparer le suivi côté RH ?
- Conserver les déclarations, justificatifs d’emploi et éléments de rémunération avec une traçabilité exploitable.
- Organiser le traitement des notifications entre RH, paie, direction financière et conseil de l’entreprise.
- Identifier les sommes évaluées, les garanties disponibles et les voies de recours propres au document reçu.
- Vérifier à nouveau la version applicable et les textes d’application avant d’utiliser le nouveau circuit.
L’article 93 comporte aussi des dispositions distinctes sur l’exécution de certaines contraintes en matière de travail illégal, avec leur propre calendrier. Leurs règles ne doivent pas être transposées automatiquement au procès-verbal de flagrance. Cette fiche présente le cadre futur de L.133-1 ; elle ne constate ni une entrée en vigueur anticipée par décret ni l’activation d’un nouveau traitement dans Percuto.
