Franchises médicales : deux plafonds de 70 euros depuis le 1er octobre 2026

Actualité RH · JO du 12 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre augmente les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires à compter du 1er octobre. Les assurés qui ne sont pas exonérés peuvent désormais supporter jusqu’à 70 euros pour chacun de ces deux dispositifs. Pour les salariés, la conséquence se lit dans les remboursements de l’Assurance maladie.

Deux plafonds distincts, pas une hausse de chaque acte

Le cumul des deux plafonds atteint donc 140 euros par an, contre 100 auparavant. Ce total concerne ces deux dispositifs ; il ne plafonne pas l’ensemble des frais de santé restant à charge. Le décret ne modifie pas les montants unitaires. Il prévoit une revalorisation annuelle liée à l’inflation à partir du 1er janvier 2028, sans permettre de donner aujourd’hui les plafonds futurs.

Ce que recouvrent franchise et participation forfaitaire

La franchise concerne notamment les médicaments remboursés, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les montants présentés par ameli restent de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport. Des plafonds journaliers s’ajoutent : 4 euros pour les actes paramédicaux et 8 euros pour les transports sanitaires.

La participation forfaitaire de 2 euros concerne notamment les consultations ou actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie. Elle possède son propre plafond annuel. Il faut donc consulter le relevé avec le bon intitulé plutôt que comparer toutes les retenues à un plafond unique de 70 euros.

Les exemptions sont préservées

Les sources officielles mentionnent notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes du premier jour du sixième mois jusqu’au douzième jour après l’accouchement. Elles précisent aussi des exemptions liées à certains soins de mineures et aux frais en rapport avec un acte de terrorisme. Cette liste de repères ne remplace pas la vérification d’un dossier individuel auprès de la caisse.

Pourquoi une retenue peut apparaître sur un versement ultérieur

Selon ameli, lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant, les montants peuvent être récupérés sur des remboursements ou prestations versés ultérieurement, notamment des indemnités journalières. Le décalage entre le soin et la retenue peut ainsi surprendre. L’absence d’avance de frais ne signifie pas systématiquement absence de franchise ou de participation. Dans le cadre des contrats responsables, la participation forfaitaire de 2 euros n’est pas remboursée par la complémentaire.

Comment informer les salariés sans traiter leur dossier médical

• Diffuser les deux plafonds et leur date d’effet avec un lien officiel.
• Préciser que les exemptions subsistent et que la caisse apprécie la situation individuelle.
• Inviter le salarié à consulter les retenues dans son propre compte ameli.
• En cas de montant incompris, orienter vers la caisse pour obtenir le détail des actes et des sommes.
• Lors du rapprochement d’un versement d’indemnités journalières, identifier la nature de l’écart avant de le traiter comme une erreur de paie.
• Éviter de demander des informations médicales pour relayer une actualité générale.

Pour organiser les pièces et contrôles de versement, retrouvez notre référentiel paie. Une note RH doit permettre au salarié de trouver le bon interlocuteur ; elle ne doit pas promettre un remboursement sans examen de sa situation.

Exemple et chronologie

Exemple fictif : une salariée compare une ancienne note mentionnant 50 euros avec son relevé d’octobre. Les RH lui donnent l’information actualisée et les liens ameli. Elle consulte séparément franchises et participations, puis demande à sa caisse les explications nécessaires. L’entreprise n’en déduit pas automatiquement qu’un bulletin doit être corrigé.

11 septembre 2026 : signature du décret. 12 septembre : publication au JO, texte n° 14. 1er octobre : relèvement des plafonds. 9 octobre : vérification de cet article. 1er janvier 2028 : début du mécanisme de revalorisation annuelle prévu par le décret.