Actualité RH · JO du 13 octobre 2026 · JORF n° 0239, texte n° 27. L’arrêté du 29 septembre 2026, NOR TECM2625169A, étend le protocole GASPE du 31 mars 2026. Il concerne la convention du personnel navigant des services de passages d’eau, IDCC 3228. Les minima conventionnels progressent de 1,18 % et les accessoires conventionnels de 1,1 %. Le contrôle de paie doit tenir compte de la fonction, de la catégorie et de la date à laquelle l’employeur était déjà lié par l’accord.
Quels employeurs et salariés sont concernés ?
L’article 1 de la convention vise les personnels navigants engagés sous contrat d’engagement maritime français sur des navires assurant le transport de passagers ou de fret sur des passages d’eau. Le service est assuré par une collectivité publique, un service de l’État ou pour leur compte, notamment par marché public ou délégation de service public. Le texte définit aussi le périmètre géographique et le passage d’eau, limité à 20 milles des côtes.
Cette grille ne s’applique pas indistinctement à tous les salariés du transport maritime, aux personnels à terre ou à toute activité de restauration. Vérifiez le champ de la convention et la catégorie du personnel avant de retenir un minimum.
Les dates à distinguer
- 1er janvier 2026 : date de revalorisation des minima prévue par l’article 1 du protocole ; l’annexe présente le barème à cette date.
- 31 mars 2026 : signature du protocole NAO.
- 29 septembre 2026 : signature de l’arrêté d’extension.
- 13 octobre 2026 : publication au JO ; l’article 2 de l’arrêté fait prendre effet à l’extension à cette date, aux conditions du protocole.
La date mentionnée dans le barème et la date d’extension répondent à deux questions différentes. Pour un éventuel rappel sur une période antérieure au 13 octobre, établissez d’abord si l’entreprise était déjà tenue d’appliquer le protocole. La publication de l’arrêté ne suffit pas, à elle seule, à conclure à un rappel depuis janvier pour chaque employeur.
La grille salariale de l’annexe 1
L’annexe est établie sur une base de 1 607 heures annuelles. Le taux horaire est calculé sur 151,67 heures par mois et la colonne HS correspond à une majoration de 25 %. Les montants ci-dessous sont ceux du texte conventionnel ; les libellés et catégories doivent être lus avec l’annexe complète.
| Fonction et catégorie de l’annexe | Minimum mensuel (€) | Taux horaire (€) | HS à 25 % (€) |
|---|---|---|---|
| Capitaines et chefs mécaniciens > 3 000 UMS · 16e catégorie ENIM | 3 512,71 | 23,16 | 28,95 |
| Capitaines et chefs mécaniciens > 500 et < 3 000 UMS · 15e catégorie ENIM | 3 028,20 | 19,97 | 24,96 |
| Capitaines et chefs mécaniciens > 200 UMS · 12e catégorie ENIM | 2 702,96 | 17,82 | 22,28 |
| Capitaines et chefs mécaniciens < 200 UMS · 12e catégorie ENIM | 2 609,69 | 17,21 | 21,51 |
| Patrons de vedettes inférieures à 50 UMS | 2 064,53 | 13,61 | 17,01 |
| Maîtres pont et machine | 2 001,95 | 13,20 | 16,50 |
| Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers | 1 923,61 | 12,68 | 15,85 |
| Matelots qualifiés, graisseurs | 1 868,98 | 12,32 | 15,40 |
| Matelots, matelots légers | 1 847,80 | 12,18 | 15,23 |
L’arrêté d’extension comporte une réserve relative au SMIC. Un montant conventionnel ne dispense pas du respect du minimum légal applicable à la période. Ne déduisez pas non plus de cette grille une nouvelle durée de travail ou un mode universel de calcul des heures supplémentaires pour tous les salariés.
Prime de fin d’année et ancienneté
La colonne « prime de fin d’année » reprend, pour chaque fonction, le montant du salaire mensuel de l’annexe. Son attribution reste soumise aux conditions de la note 3 : présence cumulée d’au moins six mois sur l’année civile écoulée, puis calcul au prorata du temps de présence. L’annexe inclut les périodes d’arrêt maladie et ATM dans ce prorata.
La note 4 fixe la prime d’ancienneté à 0,3 % du salaire de base par année passée dans l’entreprise depuis l’application des conventions collectives du GASPE dans cette entreprise. Cette formulation exige de vérifier le point de départ propre à l’entreprise ; elle ne justifie pas de compter automatiquement toutes les années depuis l’embauche sans examiner la clause.
Les indemnités prévues par le barème
| Indemnité | Montant par jour (€) | Condition mentionnée |
|---|---|---|
| Nourriture | 19,33 | Lorsque l’armement ne fournit pas la nourriture en nature, dans les conditions conventionnelles. |
| Nourriture en déplacement | 21,84 | Lorsque l’armement ne prend pas directement en charge ces frais. |
| Logement en déplacement | 14,98 | Poste « logement par jour » de l’annexe. |
| Frais divers en déplacement | 14,98 | Poste « frais divers par jour » de l’annexe. |
Il s’agit de montants conventionnels et de leurs conditions de versement. Ce tableau ne constitue pas un barème d’exonération sociale ou fiscale et ne permet pas de cumuler automatiquement les postes.
Ce qui reste à suivre
Le protocole prévoit une clause de rendez-vous en septembre 2026 en cas de dérapage significatif du coût de la vie. Elle n’impose pas de conclure une nouvelle hausse. Il prévoit aussi l’intégration des emplois de barman, serveur et aide polyvalent à bord, dont les modalités doivent faire l’objet d’un avenant de classification négocié avant le 31 décembre 2026. Cet article n’attribue pas à lui seul un nouveau coefficient ou un salaire déterminé à ces emplois.
Le rappel sur le partage de la valeur figurant à l’article 4 doit être lu avec ses conditions légales ; il ne crée pas une prime automatique pour tous les personnels. Le protocole s’applique sans dispositions distinctes pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les contrôles à effectuer en RH et en paie
- Confirmer l’IDCC, le contrat d’engagement maritime et la fonction correspondant à l’annexe.
- Retrouver l’accord déjà applicable à l’entreprise et conserver les versions par période.
- Comparer les rémunérations aux minima conventionnels et au SMIC de la période, avec les règles de comparaison appropriées.
- Vérifier séparément l’ancienneté, les conditions de la prime annuelle et les frais pris en charge en nature.
- Documenter tout rappel éventuel sans réécrire silencieusement des périodes clôturées.
La grille vérifiée est publiée ici à titre documentaire. Elle n’est pas intégrée aux paramètres de calcul de Percuto : l’IDCC 3228 et ses champs de barème ne sont pas disponibles dans l’administration conventionnelle contrôlée. Les montants doivent donc être vérifiés dans le traitement de paie concerné.
Pour préparer les quantités, unités et justificatifs, consultez la méthode de préparation des éléments variables de paie. Pour distinguer le décompte et la rémunération des heures, retrouvez le guide sur les heures supplémentaires.
Sources vérifiées le 14 octobre 2026. Les dates juridiques ci-dessus sont distinctes de la date réelle de publication sur Percuto.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01À quelle date le protocole GASPE 2026 est-il étendu ?+
L’arrêté du 29 septembre 2026 est publié au JO du 13 octobre 2026. Son article 2 fait prendre effet à l’extension à cette date, aux conditions du protocole. La grille porte une date de revalorisation au 1er janvier 2026 ; une éventuelle obligation pour une période antérieure dépend de la situation de l’employeur.
02De combien augmentent les minima et les accessoires GASPE ?+
L’article 1 du protocole du 31 mars 2026 prévoit une hausse de 1,18 % des minima hors accessoires et de 1,1 % des accessoires. L’annexe 1 fournit les montants par fonction et catégorie.
03La prime de fin d’année est-elle acquise sans condition ?+
Non. La note 3 de l’annexe exige une présence cumulée de six mois sur l’année civile écoulée et prévoit un prorata du temps de présence, incluant les périodes d’arrêt maladie et ATM mentionnées dans le texte.
04La grille est-elle déjà appliquée aux calculs dans Percuto ?+
Non. Elle est vérifiée et présentée à titre documentaire, mais l’IDCC 3228 et les champs nécessaires ne sont pas disponibles dans l’administration conventionnelle contrôlée. Aucun barème de calcul n’a été activé.
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