L’avenant n° 11 du 22 mai 2026 à l’annexe 6 de la convention collective IDCC 3239 est étendu par l’arrêté du 29 septembre, publié le 2 octobre 2026. Il revalorise les salaires minima des salariés du particulier employeur. Sa clause d’effet fixe l’application au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté : le 1er novembre 2026.
Quelle population relève de cette grille ?
Il s’agit du socle spécifique consacré au salarié du particulier employeur. Cette annexe ne constitue pas la grille des assistants maternels et ne s’applique pas aux entreprises de services à la personne. Il faut identifier l’employeur, l’emploi-repère et le niveau conventionnel avant de comparer le salaire.
La grille complète des douze niveaux
Les valeurs ci-dessous sont celles du BOCC 2026/29. Elles sont brutes, avant charges salariales et prestations en nature. Les montants mensuels correspondent à 174 heures, référence indiquée dans l’accord ; ils ne représentent pas le salaire à verser pour toute durée de travail.
| Niveau | Horaire brut (€) | Mensuel brut, 174 h (€) | Majoration certification | Horaire majoré (€) | Mensuel majoré, 174 h (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 12,68 | 2 206,32 | 4 % | 13,19 | 2 295,06 |
| II | 12,82 | 2 230,68 | 4 % | 13,33 | 2 319,42 |
| III | 12,97 | 2 256,78 | 4 % | 13,49 | 2 347,26 |
| IV | 13,16 | 2 289,84 | 4 % | 13,69 | 2 382,06 |
| V | 13,36 | 2 324,64 | 5 % | 14,03 | 2 441,22 |
| VI | 13,88 | 2 415,12 | 5 % | 14,57 | 2 535,18 |
| VII | 14,19 | 2 469,06 | — | — | — |
| VIII | 14,61 | 2 542,14 | — | — | — |
| IX | 15,38 | 2 676,12 | — | — | — |
| X | 16,22 | 2 822,28 | — | — | — |
| XI | 17,16 | 2 985,84 | — | — | — |
| XII | 18,18 | 3 163,32 | — | — | — |
Le tiret signifie que cette grille ne renseigne pas de montant majoré pour le niveau concerné. Il ne faut pas prolonger automatiquement la majoration de 5 % aux niveaux VII à XII.
Certification professionnelle : vérifier le titre et l’emploi
La grille distingue une majoration de 4 % aux niveaux I à IV et de 5 % aux niveaux V et VI liée à une certification professionnelle de branche. Lorsque le salarié obtient en cours de contrat un titre de branche en lien avec l’emploi-repère exercé, les parties doivent vérifier que son salaire horaire atteint au moins le minimum majoré correspondant. Le seul fait de détenir un diplôme quelconque ne démontre pas ce lien.
Repas et logement : des valeurs distinctes du salaire brut
L’avenant fixe les évaluations minimales des prestations en nature à 4,70 € pour un repas et 71 € pour le logement. Une évaluation supérieure du logement peut être prévue au contrat si son importance le justifie. Le texte rappelle que ces prestations sont déduites du salaire net. Leur traitement doit être rapproché des conditions conventionnelles et du contrat : le minimum horaire brut n’est pas un montant net après déductions.
Les vérifications avant la paie de novembre
- Confirmer le socle conventionnel, l’emploi-repère et le niveau du salarié.
- Vérifier l’éligibilité à la majoration de certification avec les justificatifs du titre.
- Comparer le salaire horaire brut réellement convenu au minimum applicable, puis au minimum légal en vigueur.
- Recalculer la rémunération en tenant compte de la durée de travail et des règles particulières du contrat ; ne pas appliquer 174 heures à une situation différente.
- Contrôler séparément les prestations en nature et les autres éléments de rémunération.
- Conserver la grille, la date d’effet et les justificatifs de toute correction.
Une hausse du minimum ne signifie pas une augmentation identique de tous les salaires déjà supérieurs à la grille. Un cas individuel peut néanmoins nécessiter un ajustement, notamment après une certification reconnue. Voir la préparation des éléments de paie.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01La grille s’applique-t-elle dès le 2 octobre ?+
La clause d’effet prévoit le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Pour cette publication du 2 octobre 2026, l’application commence le 1er novembre 2026.
02Ces montants concernent-ils les assistants maternels ?+
Cette actualité porte sur l’annexe 6 du socle salarié du particulier employeur. La grille propre aux assistants maternels doit être examinée séparément.
03Le montant mensuel correspond-il à 151,67 heures ?+
Non. L’accord indique une référence de 174 heures pour les montants mensuels de cette grille. La durée et les modalités du contrat individuel restent à vérifier.
04Toute certification ouvre-t-elle droit à la majoration ?+
Il faut une certification professionnelle de branche correspondant à l’emploi-repère exercé et vérifier les conditions applicables. Un diplôme sans lien établi ne suffit pas.
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