Fiches pratiques

Particuliers employeurs : les nouveaux salaires minima au 01/11/2026

Actualité RH · JO du 02/10/2026. La grille IDCC 3239 est vérifiée : douze niveaux, majorations pour certification et prestations en nature. Application au 01/11/2026.

Percuto · Publié le · Sources vérifiées le · Donner un avis

L’avenant n° 11 du 22/05/2026 à l’annexe 6 de la convention collective IDCC 3239 est étendu par l’arrêté du 29 septembre, publié le 02/10/2026. Il revalorise les salaires minima des salariés du particulier employeur. Sa clause d’effet fixe l’application au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté : le 01/11/2026.

Quelle population relève de cette grille ?

Il s’agit du socle spécifique consacré au salarié du particulier employeur. Cette annexe ne constitue pas la grille des assistants maternels et ne s’applique pas aux entreprises de services à la personne. Il faut identifier l’employeur, l’emploi-repère et le niveau conventionnel avant de comparer le salaire.

La grille complète des douze niveaux

Les valeurs ci-dessous sont celles du BOCC 2026/29. Elles sont brutes, avant charges salariales et prestations en nature. Les montants mensuels correspondent à 174 heures, référence indiquée dans l’accord ; ils ne représentent pas le salaire à verser pour toute durée de travail.

NiveauHoraire brut (€)Mensuel brut, 174 h (€)Majoration certificationHoraire majoré (€)Mensuel majoré, 174 h (€)
I12,682 206,324 %13,192 295,06
II12,822 230,684 %13,332 319,42
III12,972 256,784 %13,492 347,26
IV13,162 289,844 %13,692 382,06
V13,362 324,645 %14,032 441,22
VI13,882 415,125 %14,572 535,18
VII14,192 469,06———
VIII14,612 542,14———
IX15,382 676,12———
X16,222 822,28———
XI17,162 985,84———
XII18,183 163,32———

Le tiret signifie que cette grille ne renseigne pas de montant majoré pour le niveau concerné. Il ne faut pas prolonger automatiquement la majoration de 5 % aux niveaux VII à XII.

Certification professionnelle : vérifier le titre et l’emploi

La grille distingue une majoration de 4 % aux niveaux I à IV et de 5 % aux niveaux V et VI liée à une certification professionnelle de branche. Lorsque le salarié obtient en cours de contrat un titre de branche en lien avec l’emploi-repère exercé, les parties doivent vérifier que son salaire horaire atteint au moins le minimum majoré correspondant. Le seul fait de détenir un diplôme quelconque ne démontre pas ce lien.

Repas et logement : des valeurs distinctes du salaire brut

L’avenant fixe les évaluations minimales des prestations en nature à 4,70 € pour un repas et 71 € pour le logement. Une évaluation supérieure du logement peut être prévue au contrat si son importance le justifie. Le texte rappelle que ces prestations sont déduites du salaire net. Leur traitement doit être rapproché des conditions conventionnelles et du contrat : le minimum horaire brut n’est pas un montant net après déductions.

Les vérifications avant la paie de novembre

  1. Confirmer le socle conventionnel, l’emploi-repère et le niveau du salarié.
  2. Vérifier l’éligibilité à la majoration de certification avec les justificatifs du titre.
  3. Comparer le salaire horaire brut réellement convenu au minimum applicable, puis au minimum légal en vigueur.
  4. Recalculer la rémunération en tenant compte de la durée de travail et des règles particulières du contrat ; ne pas appliquer 174 heures à une situation différente.
  5. Contrôler séparément les prestations en nature et les autres éléments de rémunération.
  6. Conserver la grille, la date d’effet et les justificatifs de toute correction.

Une hausse du minimum ne signifie pas une augmentation identique de tous les salaires déjà supérieurs à la grille. Un cas individuel peut néanmoins nécessiter un ajustement, notamment après une certification reconnue. Voir la préparation des éléments de paie.

Comprendre la référence de 174 heures

Le secteur utilise dans ce tableau une référence de 174 heures, correspondant à une moyenne de 40 heures hebdomadaires : 40 × 52 ÷ 12 = 173,333… heures, que la référence conventionnelle retient à 174 heures. Il ne faut pas remplacer cette base par la mensualisation habituelle de 35 heures à 151,67 heures. Les modalités de rémunération du contrat et les règles conventionnelles doivent néanmoins être examinées avant d’utiliser une valeur mensuelle.

Pour le niveau I, le tableau associe 12,68 euros à 174 heures : 12,68 × 174 = 2 206,32 euros. La majoration de certification de 4 % conduit arithmétiquement à 12,68 × 1,04 = 13,1872 euros, soit le taux publié de 13,19 euros après arrondi ; ce taux publié donne 2 295,06 euros sur 174 heures. Les arrondis et les montants officiels doivent rester explicites.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Vos questions, en clair.

Poser une question
La grille s’applique-t-elle dès le 2 octobre ?

La clause d’effet prévoit le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Pour cette publication du 02/10/2026, l’application commence le 01/11/2026.

Ces montants concernent-ils les assistants maternels ?

Cette actualité porte sur l’annexe 6 du socle salarié du particulier employeur. La grille propre aux assistants maternels doit être examinée séparément.

Le montant mensuel correspond-il à 151,67 heures ?

Non. L’accord indique une référence de 174 heures pour les montants mensuels de cette grille. La durée et les modalités du contrat individuel restent à vérifier.

Toute certification ouvre-t-elle droit à la majoration ?

Il faut une certification professionnelle de branche correspondant à l’emploi-repère exercé et vérifier les conditions applicables. Un diplôme sans lien établi ne suffit pas.

Comment retrouve-t-on 2 206,32 € au niveau I ?

Le tableau utilise 174 heures : 12,68 € × 174 = 2 206,32 €. Le montant ne constitue pas le salaire de toute durée de contrat.

La formule de 40 heures donne-t-elle exactement 174 heures ?

40 × 52 ÷ 12 = 173,333… heures. La référence de grille conventionnelle est 174 heures ; il faut distinguer le calcul moyen et la valeur retenue dans le texte.

Comment obtient-on le taux majoré de 13,19 € ?

12,68 × 1,04 = 13,1872 €, arrondis au taux publié de 13,19 €. La certification doit répondre aux conditions de branche.

Peut-on prolonger la majoration de 5 % aux niveaux VII à XII ?

La grille ne renseigne pas de minimum majoré pour ces lignes. Une valeur ne doit pas être prolongée par analogie.

Les prestations en nature sont-elles des montants de salaire brut ?

Le texte les traite séparément et prévoit leur déduction du net dans les conditions applicables. Le salaire horaire brut et cette déduction ne doivent pas être confondus.

Le repas de 4,70 € est-il le minimum horaire ?

C’est l’évaluation minimale citée d’une prestation en nature de repas. Le minimum horaire dépend de la ligne et de l’éventuelle certification.

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