L’avenant n° 11 du 22/05/2026 à l’annexe 6 de la convention collective IDCC 3239 est étendu par l’arrêté du 29 septembre, publié le 02/10/2026. Il revalorise les salaires minima des salariés du particulier employeur. Sa clause d’effet fixe l’application au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté : le 01/11/2026.
Quelle population relève de cette grille ?
Il s’agit du socle spécifique consacré au salarié du particulier employeur. Cette annexe ne constitue pas la grille des assistants maternels et ne s’applique pas aux entreprises de services à la personne. Il faut identifier l’employeur, l’emploi-repère et le niveau conventionnel avant de comparer le salaire.
La grille complète des douze niveaux
Les valeurs ci-dessous sont celles du BOCC 2026/29. Elles sont brutes, avant charges salariales et prestations en nature. Les montants mensuels correspondent à 174 heures, référence indiquée dans l’accord ; ils ne représentent pas le salaire à verser pour toute durée de travail.
| Niveau | Horaire brut (€) | Mensuel brut, 174 h (€) | Majoration certification | Horaire majoré (€) | Mensuel majoré, 174 h (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 12,68 | 2 206,32 | 4 % | 13,19 | 2 295,06 |
| II | 12,82 | 2 230,68 | 4 % | 13,33 | 2 319,42 |
| III | 12,97 | 2 256,78 | 4 % | 13,49 | 2 347,26 |
| IV | 13,16 | 2 289,84 | 4 % | 13,69 | 2 382,06 |
| V | 13,36 | 2 324,64 | 5 % | 14,03 | 2 441,22 |
| VI | 13,88 | 2 415,12 | 5 % | 14,57 | 2 535,18 |
| VII | 14,19 | 2 469,06 | — | — | — |
| VIII | 14,61 | 2 542,14 | — | — | — |
| IX | 15,38 | 2 676,12 | — | — | — |
| X | 16,22 | 2 822,28 | — | — | — |
| XI | 17,16 | 2 985,84 | — | — | — |
| XII | 18,18 | 3 163,32 | — | — | — |
Le tiret signifie que cette grille ne renseigne pas de montant majoré pour le niveau concerné. Il ne faut pas prolonger automatiquement la majoration de 5 % aux niveaux VII à XII.
Certification professionnelle : vérifier le titre et l’emploi
La grille distingue une majoration de 4 % aux niveaux I à IV et de 5 % aux niveaux V et VI liée à une certification professionnelle de branche. Lorsque le salarié obtient en cours de contrat un titre de branche en lien avec l’emploi-repère exercé, les parties doivent vérifier que son salaire horaire atteint au moins le minimum majoré correspondant. Le seul fait de détenir un diplôme quelconque ne démontre pas ce lien.
Repas et logement : des valeurs distinctes du salaire brut
L’avenant fixe les évaluations minimales des prestations en nature à 4,70 € pour un repas et 71 € pour le logement. Une évaluation supérieure du logement peut être prévue au contrat si son importance le justifie. Le texte rappelle que ces prestations sont déduites du salaire net. Leur traitement doit être rapproché des conditions conventionnelles et du contrat : le minimum horaire brut n’est pas un montant net après déductions.
Les vérifications avant la paie de novembre
- Confirmer le socle conventionnel, l’emploi-repère et le niveau du salarié.
- Vérifier l’éligibilité à la majoration de certification avec les justificatifs du titre.
- Comparer le salaire horaire brut réellement convenu au minimum applicable, puis au minimum légal en vigueur.
- Recalculer la rémunération en tenant compte de la durée de travail et des règles particulières du contrat ; ne pas appliquer 174 heures à une situation différente.
- Contrôler séparément les prestations en nature et les autres éléments de rémunération.
- Conserver la grille, la date d’effet et les justificatifs de toute correction.
Une hausse du minimum ne signifie pas une augmentation identique de tous les salaires déjà supérieurs à la grille. Un cas individuel peut néanmoins nécessiter un ajustement, notamment après une certification reconnue. Voir la préparation des éléments de paie.
Comprendre la référence de 174 heures
Le secteur utilise dans ce tableau une référence de 174 heures, correspondant à une moyenne de 40 heures hebdomadaires : 40 × 52 ÷ 12 = 173,333… heures, que la référence conventionnelle retient à 174 heures. Il ne faut pas remplacer cette base par la mensualisation habituelle de 35 heures à 151,67 heures. Les modalités de rémunération du contrat et les règles conventionnelles doivent néanmoins être examinées avant d’utiliser une valeur mensuelle.
Pour le niveau I, le tableau associe 12,68 euros à 174 heures : 12,68 × 174 = 2 206,32 euros. La majoration de certification de 4 % conduit arithmétiquement à 12,68 × 1,04 = 13,1872 euros, soit le taux publié de 13,19 euros après arrondi ; ce taux publié donne 2 295,06 euros sur 174 heures. Les arrondis et les montants officiels doivent rester explicites.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
