Actualité RH · JO du 19 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Le décret n° 2026-874 du 17 septembre prolonge l’aide exceptionnelle associée à l’activité partielle après les incendies. La prolongation concerne les entreprises éligibles de Gironde et des Landes pour les heures du 31 août au 4 octobre. Les entreprises du Var restent dans la période du 20 juillet au 30 août.
Au 9 octobre, la période d’heures couverte par cette prolongation est terminée. Pour les RH, l’enjeu est de vérifier les autorisations, les heures déclarées et le dossier d’indemnisation. La fin des heures éligibles ne doit pas être confondue avec un délai de dépôt.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?
L’article 1 du décret du 14 août, dans sa rédaction modifiée, impose des conditions cumulatives : entreprise de moins de 250 salariés, autorisation d’activité partielle pour un motif prévu au 3° ou au 5° de R. 5122-1 faisant suite à un incendie de forêt, et implantation dans un périmètre évacué ou confiné par décision préfectorale situé dans une commune de l’annexe applicable. L’effectif se détermine selon le I de L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Être installé dans le département ou subir une baisse de fréquentation ne suffit donc pas pour cette aide particulière. Un recours à l’activité partielle de droit commun peut relever d’un autre examen.
Deux périodes et deux listes de communes
| Heures concernées | Territoires de l’annexe | Vérification |
|---|---|---|
| 20 juillet au 30 août 2026 | Gironde, Landes et Var | Annexe 1 du décret modifié |
| 31 août au 4 octobre 2026 | Gironde et Landes | Annexe 2, sans le Var |
Les nouvelles listes comprennent notamment Pessac en Gironde ainsi que Garein et Luglon dans les Landes. Pour chaque établissement, rapprochez l’adresse de la liste complète et de la mesure préfectorale : le nom de la commune seul ne prouve pas que le périmètre d’implantation a été évacué ou confiné.
Ce que finance l’aide exceptionnelle
L’article 2 prévoit, par heure non travaillée retenue pour l’allocation, un complément égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle réglementaire versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur. Le préfet attribue l’aide et l’Agence de services et de paiement assure son versement.
Le mécanisme ne constitue pas une subvention générale pour toutes les pertes d’exploitation. Conservez le rapprochement entre heures indemnisées, indemnité et allocation. Un maintien supplémentaire prévu dans l’entreprise ne devient pas automatiquement une dépense couverte par cette formule.
Autorisation : vérifier la démarche et le délai
La FAQ du ministère du Travail, actualisée le 25 septembre, annonce un délai dérogatoire de 45 jours à compter du placement en activité partielle pour les entreprises éligibles aux décrets des 14 août et 17 septembre, au lieu de 30 jours. La demande d’autorisation est adressée à la DDETS compétente via l’applicatif officiel d’activité partielle.
Ce repère concerne la demande d’autorisation. Il ne donne pas un délai unique à appliquer à toute demande d’indemnisation. Avant de déposer ou corriger, vérifiez la situation de l’établissement auprès de la DDETS et dans votre dossier sur le portail. Consignez la date de placement et le fondement de toute dérogation.
Checklist RH pour reprendre les dossiers
- Identifier l’établissement, la commune et le périmètre préfectoral.
- Documenter le seuil d’effectif de l’entreprise.
- Vérifier le motif, les dates et l’état de l’autorisation.
- Répartir les heures par salarié et par période, en séparant travail réalisé et activité partielle.
- Rapprocher les heures de la demande d’indemnisation et les sommes versées.
- Archiver autorisation, justificatifs, échanges et confirmations de paiement.
- Tracer les écarts et corrections avec leur période, sans effacer les données d’origine.
Exemple fictif : un établissement du Var et un établissement des Landes ont chacun des heures d’activité partielle en septembre. La prolongation ne couvre pas le premier au seul motif qu’il figure dans la liste de l’été. Le second doit encore justifier toutes les conditions ; sa localisation ne suffit pas.
Rapprochez les dossiers de vos plannings du personnel et des relevés de temps. Toute correction doit rester justifiée et traçable.
Chronologie du texte
14 août : création du dispositif initial. 17 septembre : signature du décret modificatif. 19 septembre : publication au JO, texte n° 12. 20 septembre : entrée en vigueur du texte modificatif. 4 octobre : fin de la période prolongée. 9 octobre : vérification de cet article.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
- Légifrance — décret n° 2026-874, modification et nouvelles annexes
- Légifrance — article 1 du décret n° 2026-776, version modifiée
- Légifrance — article 2, calcul du complément
- Légifrance — décret initial, article 3 : attribution et versement
- Ministère du Travail — FAQ incendies, actualisation du 25 septembre 2026
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Toutes les entreprises de Gironde et des Landes sont-elles éligibles ?+
Non. Il faut notamment respecter le seuil d’effectif, disposer de l’autorisation requise et être implanté dans le périmètre évacué ou confiné d’une commune de l’annexe applicable.
02Le Var bénéficie-t-il de la prolongation jusqu’au 4 octobre ?+
Non. La nouvelle annexe applicable du 31 août au 4 octobre ne contient que des communes de Gironde et des Landes.
03Le 4 octobre est-il la date limite de toute demande ?+
Il s’agit de la fin de la période d’heures couverte par la prolongation. Les délais de demande d’autorisation et d’indemnisation se vérifient séparément.
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