Actualité RH · JO du 19/09/2026 · Vérifié le 09/10/2026. Le décret n° 2026-874 du 17 septembre prolonge l’aide exceptionnelle associée à l’activité partielle après les incendies. La prolongation concerne les entreprises éligibles de Gironde et des Landes pour les heures du 31 août au 4 octobre. Les entreprises du Var restent dans la période du 20 juillet au 30 août.
Au 9 octobre, la période d’heures couverte par cette prolongation est terminée. Pour les RH, l’enjeu est de vérifier les autorisations, les heures déclarées et le dossier d’indemnisation. La fin des heures éligibles ne doit pas être confondue avec un délai de dépôt.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?
L’article 1 du décret du 14 août, dans sa rédaction modifiée, impose des conditions cumulatives : entreprise de moins de 250 salariés, autorisation d’activité partielle pour un motif prévu au 3° ou au 5° de R. 5122-1 faisant suite à un incendie de forêt, et implantation dans un périmètre évacué ou confiné par décision préfectorale situé dans une commune de l’annexe applicable. L’effectif se détermine selon le I de L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Être installé dans le département ou subir une baisse de fréquentation ne suffit donc pas pour cette aide particulière. Un recours à l’activité partielle de droit commun peut relever d’un autre examen.
Deux périodes et deux listes de communes
| Heures concernées | Territoires de l’annexe | Vérification |
|---|---|---|
| 20 juillet au 30/08/2026 | Gironde, Landes et Var | Annexe 1 du décret modifié |
| 31 août au 04/10/2026 | Gironde et Landes | Annexe 2, sans le Var |
Les nouvelles listes comprennent notamment Pessac en Gironde ainsi que Garein et Luglon dans les Landes. Pour chaque établissement, rapprochez l’adresse de la liste complète et de la mesure préfectorale : le nom de la commune seul ne prouve pas que le périmètre d’implantation a été évacué ou confiné.
Ce que finance l’aide exceptionnelle
L’article 2 prévoit, par heure non travaillée retenue pour l’allocation, un complément égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle réglementaire versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur. Le préfet attribue l’aide et l’Agence de services et de paiement assure son versement.
Le mécanisme ne constitue pas une subvention générale pour toutes les pertes d’exploitation. Conservez le rapprochement entre heures indemnisées, indemnité et allocation. Un maintien supplémentaire prévu dans l’entreprise ne devient pas automatiquement une dépense couverte par cette formule.
Autorisation : vérifier la démarche et le délai
La FAQ du ministère du Travail, actualisée le 25 septembre, annonce un délai dérogatoire de 45 jours à compter du placement en activité partielle pour les entreprises éligibles aux décrets des 14 août et 17 septembre, au lieu de 30 jours. La demande d’autorisation est adressée à la DDETS compétente via l’applicatif officiel d’activité partielle.
Ce repère concerne la demande d’autorisation. Il ne donne pas un délai unique à appliquer à toute demande d’indemnisation. Avant de déposer ou corriger, vérifiez la situation de l’établissement auprès de la DDETS et dans votre dossier sur le portail. Consignez la date de placement et le fondement de toute dérogation.
Cotisations Urssaf : une démarche distincte de l’activité partielle
Complément vérifié le 16 octobre 2026. La page officielle de Bercy du 21 septembre 2026 présente des mesures de soutien après les incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Pour les cotisations Urssaf, l’entreprise touchée peut demander un report des échéances sous la forme d’un échéancier. Les pénalités et majorations de retard dues font l’objet d’une remise d’office dans le cadre de ces mesures ; cela n’équivaut pas à un effacement du montant des cotisations.
La demande se fait auprès de l’Urssaf par la messagerie sécurisée, via la formalité déclarative permettant de déclarer une situation exceptionnelle liée à une catastrophe ou à un incendie. La DREETS Nouvelle-Aquitaine, page mise à jour le 8 octobre 2026, relaie ces contacts pour la Gironde et les Landes et indique le 3957 pour les employeurs. Conservez la demande, les échéances concernées et l’accord reçu pour suivre le plan de paiement.
Bercy prévoit également un examen compréhensif d’un retard déclaratif lorsque l’incendie empêche temporairement l’entreprise d’effectuer ses déclarations. Cette situation doit être signalée et expliquée ; elle ne constitue pas une dispense générale de DSN. Le dossier Urssaf, l’autorisation d’activité partielle et la demande d’indemnisation suivent des démarches distinctes. Vérifiez le périmètre annoncé par les autorités avant d’appliquer ces mesures à un autre territoire.
Checklist RH pour reprendre les dossiers
- Identifier l’établissement, la commune et le périmètre préfectoral.
- Documenter le seuil d’effectif de l’entreprise.
- Vérifier le motif, les dates et l’état de l’autorisation.
- Répartir les heures par salarié et par période, en séparant travail réalisé et activité partielle.
- Rapprocher les heures de la demande d’indemnisation et les sommes versées.
- Archiver autorisation, justificatifs, échanges et confirmations de paiement.
- Tracer les écarts et corrections avec leur période, sans effacer les données d’origine.
Exemple de situation : un établissement du Var et un établissement des Landes ont chacun des heures d’activité partielle en septembre. La prolongation ne couvre pas le premier au seul motif qu’il figure dans la liste de l’été. Le second doit encore justifier toutes les conditions ; sa localisation ne suffit pas.
Rapprochez les dossiers de vos plannings du personnel et des relevés de temps. Toute correction doit rester justifiée et traçable.
Chronologie du texte
14 août : création du dispositif initial. 17 septembre : signature du décret modificatif. 19 septembre : publication au JO, texte n° 12. 20 septembre : entrée en vigueur du texte modificatif. 4 octobre : fin de la période prolongée. 9 octobre : vérification de cet article.
Rapprocher autorisation, heures et montant demandé
La liste de communes constitue un premier filtre ; la mesure préfectorale de périmètre évacué ou confiné et l’autorisation d’activité partielle établissent d’autres conditions. Le service RH doit pouvoir relier chaque période d’heures à l’établissement et au dossier d’autorisation. Des heures travaillées ne peuvent pas être transformées en heures non travaillées pour compléter la demande.
Exemple de formule, avec des valeurs illustratives : pour une indemnité réglementaire de 12 euros et une allocation de 9 euros par heure retenue, la différence est 3 euros ; pour 100 heures admissibles, 300 euros. Les montants réels proviennent du dossier et des règles applicables. Un supplément volontaire de l’entreprise ne devient pas automatiquement couvert par cette différence réglementaire.
Sources et références
- Légifrance — décret n° 2026-874, modification et nouvelles annexes ↗
- Légifrance — article 1 du décret n° 2026-776, version modifiée ↗
- Légifrance — article 2, calcul du complément ↗
- Légifrance — décret initial, article 3 : attribution et versement ↗
- Ministère du Travail — FAQ incendies, actualisation du 25/09/2026 ↗
- Bercy — soutien après les incendies, mesures Urssaf, 21 septembre 2026 ↗
- DREETS Nouvelle-Aquitaine — accompagnement en Gironde et Landes, mise à jour du 8 octobre 2026 ↗
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
