Transitions professionnelles : l’instance paritaire nationale agréée, avec trois échéances

L’arrêté du 2 octobre 2026, publié le 7 octobre, agrée l’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle comme instance paritaire nationale prévue à l’article L. 6323-17-5-1 du Code du travail. Le texte fixe un calendrier progressif. Il faut distinguer ces missions nationales de la décision sur le dossier individuel d’un salarié.

Trois étapes de mise en œuvre

Date	Missions concernées
8 octobre 2026	Animation et coordination des commissions régionales ; orientations nationales du financement des transitions ; participation à l’animation de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle.
1er janvier 2027	Répartition et versement aux commissions régionales des fonds prévus par la loi.
1er janvier 2028	Veille sur la mise en œuvre et le bon fonctionnement du système d’information commun aux commissions régionales.

Le premier démarrage intervient le lendemain du JO. Les deux autres étapes figurent expressément dans l’arrêté. Les versions à venir de l’article L. 6323-17-5-1 permettent de lire les missions des 3° et 5°, sans les présenter comme déjà exercées en octobre 2026.

Ce que signifie le niveau national

L’instance anime et coordonne le réseau régional. Elle définit aussi les orientations nationales en matière de financement des transitions, notamment les règles, critères et priorités de prise en charge du projet de transition professionnelle. Ces fonctions concernent l’organisation du dispositif et les conditions de financement.

La nouvelle mission prévue pour 2028 porte sur un système d’information commun aux commissions régionales. L’arrêté ne décrit pas un nouveau portail déjà disponible pour les salariés : il ne faut donc pas annoncer une démarche numérique ou une nouvelle obligation de saisie à partir de cette seule publication.

Les dossiers individuels restent à examiner au niveau régional

L’article L. 6323-17-6 prévoit une commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région pour la prise en charge financière du projet de transition professionnelle. Il lui attribue également d’autres missions, notamment le suivi régional du conseil en évolution professionnelle.

L’agrément national ne vaut donc pas acceptation d’un dossier. Il ne dispense pas de vérifier les critères, les pièces, les délais et la décision de la commission régionale compétente. Un salarié qui annonce une reconversion ne bénéficie pas, par cette seule annonce, d’un financement acquis.

Les actions utiles pour un service RH

1. Conserver les trois échéances dans la veille formation.
2. Identifier la commission régionale compétente pour chaque projet.
3. Relire les conditions de prise en charge en vigueur lors de la demande.
4. Distinguer le projet, la demande de financement, la décision obtenue et l’organisation de l’absence.
5. Vérifier les futures consignes officielles avant de modifier les circuits internes.

Exemple fictif : une salariée prépare une transition pour février 2027. Les RH suivent l’évolution nationale du financement, tout en conservant la décision régionale comme pièce du dossier. Ils ne considèrent pas l’agrément du 2 octobre comme une promesse individuelle de prise en charge.

Pour conserver les justificatifs et les décisions, consultez notre guide du dossier salarié.