Actualité RH · JO du 5 novembre 2026 · Décrets n° 2026-1027 et n° 2026-1028 du 4 novembre 2026. Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) évolue avec une instance paritaire nationale placée entre France compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les textes comportent plusieurs dates d’application : il serait inexact d’annoncer une bascule uniforme au lendemain du JO.
Un circuit national et régional à distinguer
L’instance nationale définit notamment les critères de répartition des fonds, les priorités nationales et certaines règles de prise en charge. Les commissions régionales conservent leur place dans le financement des projets. Les dispositions prévoient aussi la circulation des informations sur les besoins et la trésorerie, ainsi que la redistribution de sommes disponibles.
Une enveloppe nationale ne constitue pas une décision de financement pour chaque salarié. L’entreprise et le candidat doivent continuer à distinguer le projet de formation, l’autorisation d’absence et la décision de prise en charge du dossier.
Le calendrier prévu par les deux décrets
| Repère | Portée |
|---|---|
| 6 novembre 2026 | Entrée en vigueur des dispositions non expressément différées. |
| Avant le 30 novembre 2026 | Communication par France compétences à l’instance nationale de l’enveloppe destinée au financement des PTP pour 2027. |
| 1er janvier 2027 | Application des dispositions financières expressément listées à l’article 2 I du décret 1027 et des articles 1 et 2 du décret 1028. |
| Au plus tard le 31 janvier 2027 | Pour cette année de transition, communication des montants aux commissions régionales, par dérogation au calendrier ordinaire. |
| Trois mois après leur communication | Application des orientations nationales aux commissions régionales, selon le mécanisme prévu par le décret 1027. |
En régime ordinaire, le texte prévoit une communication des montants avant le 15 décembre de l’année précédente. Il faut conserver la dérogation propre à 2027 : la date du 31 janvier ne remplace pas définitivement ce calendrier.
Quelles conséquences pour un dossier en entreprise ?
Les RH ont intérêt à identifier la commission compétente, la session et les critères applicables au dossier au moment de son examen. Une annonce générale sur les fonds 2027 ne doit pas être utilisée pour promettre la rémunération ou le financement d’un projet précis.
- Relever la période de formation et les dates de dépôt ou de décision indiquées par l’organisme compétent.
- Conserver la décision de prise en charge et ses limites, distinctement de l’autorisation d’absence.
- Vérifier le circuit de paiement et les justificatifs attendus avant de préparer les conséquences en paie.
- Suivre les priorités nationales publiées et leur date effective d’application.
Les deux décrets portent sur l’organisation et le financement. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de calculer un droit individuel ni d’annoncer que tous les PTP seront acceptés. Vérification des textes et des dispositions transitoires le 5 novembre 2026.





