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JEII : quelles conditions vérifier avant d’appliquer une exonération patronale ?

La jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) est une catégorie du dispositif des jeunes entreprises innovantes. Une activité présentée comme sociale ou environnementale ne suffit pas à ouvrir l’exonération : plusieurs conditions se cumulent et le périmètre des rémunérations doit être contrôlé.

Percuto · Publié le

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Deux ingénieurs examinent un prototype dans un atelier de recherche.

Actualité RH · JO du 20 février 2026 · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 23 · BOSS mis à jour le 7 mai 2026. Vérifié le 27 octobre 2026. La jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) est une catégorie du dispositif des jeunes entreprises innovantes. Une activité présentée comme sociale ou environnementale ne suffit pas à ouvrir l’exonération : plusieurs conditions se cumulent et le périmètre des rémunérations doit être contrôlé.

Un dispositif applicable depuis février, précisé dans le BOSS en mai

L’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts comporte depuis le 21 février 2026 un critère spécifique d’innovation à impact. Le BOSS, paragraphe 105, présente ce statut pour la période du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. La date de sa mise à jour doctrinale, le 7 mai, ne doit pas être confondue avec le début de la fenêtre légale.

Le dispositif est temporaire : l’abrogation du critère JEII est prévue au 1er janvier 2029. Cette échéance ne signifie pas qu’un employeur peut appliquer l’exonération à tous ses salariés jusqu’à cette date, sans contrôle des autres conditions.

Les critères de l’entreprise ne se résument pas à un label d’impact

La qualification s’apprécie à la clôture de l’exercice. Le texte légal exige notamment une PME de moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions, créée depuis moins de huit ans. Le capital doit être détenu de façon continue à hauteur d’au moins 50 % par les personnes ou organismes autorisés au 4° de l’article. L’entreprise ne doit pas provenir d’une concentration, d’une restructuration, de l’extension ou de la reprise d’une activité existante au sens du texte.

La voie JEII ajoute des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % des charges retenues selon le calcul légal. Elle suppose aussi de répondre aux critères d’utilité sociale visés par L.3332-17-1 du Code du travail ou aux conditions applicables aux sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire visées par la loi du 31 juillet 2014. Une communication commerciale sur la responsabilité sociale ne démontre pas ces conditions.

Le ratio de recherche n’est pas le total de toutes les dépenses d’un service informatique divisé par le chiffre d’affaires. Il faut qualifier les dépenses admises et le dénominateur fiscal prévu. Finance et responsables de la recherche doivent fournir les pièces permettant de vérifier le calcul et la situation juridique de la société.

Identifier les rémunérations éligibles avant toute application

Le BOSS distingue le statut de l’entreprise et les fonctions ouvrant l’exonération. Sont notamment concernés, dans les conditions détaillées aux paragraphes 110 à 130, les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D et autres personnels expressément visés. Les missions réellement exercées et leur lien avec les activités éligibles doivent pouvoir être justifiés. Le seul intitulé du poste ne suffit pas.

L’exonération porte sur des cotisations patronales déterminées, avec des plafonds et des limites de durée. Elle n’efface ni toutes les cotisations du bulletin ni les cotisations salariales. Le gestionnaire doit vérifier ces limites pour la période traitée, ainsi que le respect des obligations déclaratives et de paiement.

Le dossier à préparer avec la paie et la finance

La RGDU ne s’ajoute pas automatiquement à l’exonération JEI

Le paragraphe 140 du BOSS exclut notamment le cumul avec la réduction générale pour un même salarié et une même période d’activité. Le contrôle doit donc se faire par salarié et par période. L’absence de cumul pour une personne ne signifie pas que tous les autres salariés de l’entreprise relèvent nécessairement du même dispositif.

Exemple : une entreprise considère remplir les critères JEII. Son équipe comprend une ingénieure de recherche et un responsable commercial. La qualification de l’entreprise ne suffit pas à appliquer le même allègement aux deux rémunérations : leurs fonctions et les dispositifs déjà retenus doivent être examinés séparément.

Le dossier à préparer avec la paie et la finance

  • Dates de création et de clôture, effectif, données financières et répartition du capital.
  • Justificatifs des conditions d’utilité sociale ou d’ESS et calcul documenté du ratio de recherche.
  • Fonctions et activités éligibles des personnes concernées.
  • Exonérations déjà appliquées et contrôle du non-cumul par période.
  • Réexamen des conditions à chaque clôture et des régularisations nécessaires.

Cette fiche sert à préparer l’examen du dispositif. Elle ne qualifie aucune société cliente de JEII et n’active aucune exonération dans Percuto.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

Poser une question
Une entreprise à mission est-elle automatiquement une JEII ?

Non. Les conditions du dispositif doivent être établies, notamment la taille, l’âge, le capital, la recherche et les critères légaux d’utilité sociale ou d’ESS.

Tous les salaires d’une JEII sont-ils exonérés ?

Non. Les fonctions éligibles, les cotisations concernées, les plafonds et la durée du dispositif doivent être vérifiés.

Peut-on ajouter la RGDU pour le même salarié ?

Le BOSS exclut ce cumul pour un même salarié et une même période. Les autres salariés peuvent relever d’un traitement différent selon leur situation.

La mise à jour du 7 mai marque-t-elle la création du statut ?

La fenêtre légale commence le 21 février 2026. Le 7 mai correspond à l’intégration des précisions dans le BOSS.

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