PLFSS 2027 : épargne salariale, PPV et rachat de RTT

Actualité RH · Projet déposé le 1er octobre 2026 · Informations vérifiées le 11 octobre 2026. L’article 7 du PLFSS 2027 n°3211 associe plusieurs mesures utiles pour préparer les budgets de rémunération : nouveau périmètre de calcul des allègements généraux, traitement de la prime de partage de la valeur et pérennisation du rachat de RTT. Ces propositions restent soumises aux débats parlementaires. Elles ne justifient pas de modifier dès maintenant les calculs appliqués aux salariés.

Allègements généraux : ce que l’épargne salariale changerait

La réduction générale dégressive unique, ou RGDU, réduit certaines cotisations patronales dans le cadre de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Son calcul dépend notamment d’une rémunération annuelle comparée à un SMIC de référence et d’un coefficient. La PPV est déjà prise en compte dans les règles actuelles ; son intégration n’est donc pas une nouveauté annoncée pour la première fois en 2027.

Le projet étendrait la rémunération retenue pour apprécier l’éligibilité et calculer le coefficient à des sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur versées au cours de la même année. L’annexe 9 du PLFSS, évaluation de l’article 7 cite l’intéressement, la participation et les abondements aux plans d’épargne entreprise et interentreprises. Le périmètre exact et ses limites seraient définis par décret.

Trois étapes de calcul à garder séparées

• Apprécier l’éligibilité : comparer les revenus retenus, compléments concernés inclus, au seuil applicable.
• Calculer le coefficient de réduction : utiliser la rémunération de référence élargie et le SMIC ajusté à la situation du salarié.
• Calculer le montant de la réduction : appliquer le coefficient aux revenus soumis à cotisations, sans y ajouter les compléments exonérés visés par le projet.

L’évaluation gouvernementale présente donc deux effets distincts : les compléments concernés pourraient réduire le coefficient ou faire perdre l’éligibilité ; les PPV exonérées seraient en outre retirées de la base sur laquelle ce coefficient est appliqué. Cette dernière évolution est différente de la simple prise en compte d’un complément dans le rapport rémunération/SMIC.

Intégrer l’intéressement ou la participation à ce calcul ne signifie pas les transformer en salaire ordinaire soumis à toutes les cotisations. L’exposé des motifs indique préserver leur régime social favorable et les paramètres des allègements. L’effet direct de cette mesure de calcul porterait sur le coût employeur ; il ne faut pas annoncer à partir d’elle seule une baisse du net du salarié.

Préparer une simulation sans inventer un barème

Exemple de dossier : un salarié reçoit une rémunération habituelle, un intéressement annuel et une PPV. Pour comparer le coût actuel au scénario proposé, l’équipe paie doit isoler ces trois composantes, retrouver leurs dates de versement, puis distinguer le revenu utilisé pour le coefficient de celui auquel ce coefficient est appliqué. Un montant global unique ne permet pas de vérifier ces étapes.

Le seuil de la RGDU et le SMIC de référence doivent être appréciés selon les textes applicables, la durée du contrat et les particularités de calcul. Le projet et son annexe ne remplacent pas le futur décret. Une simulation budgétaire est utile pour repérer les salariés concernés ; elle doit rester conditionnelle, datée et distincte d’une paie validée.

PPV : le cadre actuellement vérifiable

L’article 1er de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat prévoit une exonération de cotisations dans une limite globale annuelle de 3 000 euros par bénéficiaire, portée à 6 000 euros dans les situations prévues au V. Le plafond majoré dépend notamment des dispositifs d’intéressement ou de participation mis en œuvre ou conclus, avec des exceptions expressément prévues pour certaines structures.

Pour les versements du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, le VI bis prévoit une exonération supplémentaire d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque la rémunération du bénéficiaire sur les douze mois précédant le versement est inférieure à trois SMIC annuels adaptés à la durée de travail du contrat. Le seul effectif inférieur à 50 ne suffit donc pas.

Ce que le PLFSS propose pour la PPV de 2027

L’article 7 prévoit de rendre durable le régime social favorable de la PPV et d’inscrire une exclusion de l’assiette des cotisations dans le Code de la sécurité sociale. Le texte déposé renvoie à un montant annuel fixé par décret, qui ne pourrait dépasser un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette limite serait doublée lorsque l’employeur remplit les conditions du V de l’article 1er. Les montants actuels de 3 000 et 6 000 euros ne suffisent donc pas à confirmer le futur barème réglementaire de 2027.

Le III de l’article 7 repousserait au 31 décembre 2027 l’échéance du VI bis. Les conditions de moins de 50 salariés et de rémunération inférieure à trois SMIC resteraient présentes. Toutefois, il supprimerait dans ce paragraphe la référence à l’exonération d’impôt sur le revenu : la prolongation envisagée concernerait donc la CSG-CRDS, sans prolonger à l’identique cette exonération fiscale pour une PPV versée directement.

Le VI ter prévoit par ailleurs une exonération d’impôt sous conditions lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, dans le délai réglementaire. Versement direct et affectation à un plan doivent rester deux situations distinctes. Il serait inexact de résumer le projet par « toutes les PPV des entreprises de moins de 50 salariés seraient totalement exonérées en 2027 ».

Forfait social, cotisations et CSG : des prélèvements différents

Le projet réécrit aussi l’article L.137-15 relatif au forfait social. Il prévoit notamment une exception pour l’intéressement et la PPV dans les entreprises de moins de 250 salariés, et une autre pour la participation et certains abondements dans celles de moins de 50 salariés. Ces seuils concernent une contribution employeur et des sommes déterminées. Ils ne remplacent pas les conditions propres à l’exonération de CSG-CRDS du salarié.

Pour une décision de rémunération, il faut donc lire séparément l’exclusion de cotisations, la CSG-CRDS, le forfait social et l’impôt. Un seuil favorable sur un prélèvement ne signifie pas que tous les autres disparaissent. Le respect des conditions de mise en place et de non-substitution de la PPV reste également nécessaire.

Rachat de RTT : une pérennisation proposée, avec accord

L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 permet actuellement, sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, de renoncer à certains jours ou demi-journées de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Il vise les repos relevant des accords de réduction du temps de travail et des dispositifs de repos conventionnels qu’il énumère.

Le PLFSS supprimerait la borne du 31 décembre 2026 et inscrirait les avantages sociaux associés dans les articles concernés du Code de la sécurité sociale. Le dispositif conserverait son mécanisme de demande et d’accord. Il ne créerait pas un droit à vendre tous les congés ni une obligation pour l’employeur d’accepter toute demande.

Le texte actuel prévoit une majoration au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Il articule aussi l’avantage fiscal avec les heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation de leur plafond commun. Avant de préparer un rachat, il faut identifier l’origine des jours, leur période d’acquisition, l’accord applicable et les montants déjà utilisés dans les dispositifs concernés.

Calendrier et suivi avant toute mise en œuvre

1er octobre 2026 : dépôt du PLFSS n°3211. 11 octobre : vérification du texte déposé, de l’annexe 9 et du dossier législatif. L’article 7 envisage une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les cotisations et contributions des périodes d’emploi courant à compter de cette date. L’annexe annonce la nécessité d’un décret d’application. Cette date reste projetée ; aucun JO d’adoption n’est attribué à la mesure.

• Recenser intéressement, participation, abondements et PPV séparément, avec leurs années et dates de versement.
• Comparer les budgets employeur avec les assiettes distinguées, sans transposer une simulation dans la paie réelle.
• Vérifier pour chaque PPV l’effectif, la rémunération de référence, les plafonds et le mode de versement ou d’affectation.
• Identifier les jours de repos éligibles et conserver les demandes et accords nécessaires au rachat.
• Contrôler les amendements, la loi publiée, les décrets et les précisions du BOSS avant l’application définitive.

La réforme envisagée des indemnités versées lors d’un départ fait l’objet d’un autre article : indemnités de rupture et projet de plafond d’exonération. Nos repères de paie permettent de replacer ces propositions dans leur contexte sans confondre droit en vigueur et anticipation budgétaire.