Pompes funèbres : préparer la nouvelle classification avant avril 2027

La branche des pompes funèbres, IDCC 759, dispose d’un nouvel accord de classification signé le 28 avril 2026 et étendu au JO du 2 octobre. Les employeurs doivent préparer l’analyse des emplois et le déploiement du dispositif, avec une échéance au 1er avril 2027.

Évaluer l’emploi réellement occupé

Le classement repose sur quatre critères : responsabilité professionnelle, autonomie, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises. Chacun comporte six degrés. La responsabilité et la technicité reçoivent une pondération supérieure : trois points par degré, contre deux pour les deux autres critères. La cotation globale est la somme des résultats.

Cette analyse porte sur l’emploi effectivement occupé, ses activités et responsabilités. Elle ne se déduit pas des seules aptitudes personnelles du salarié ni du titre interne donné au poste. Les emplois doivent aussi être comparés pour contrôler la cohérence des cotations dans une même filière.

Dix niveaux de classification

Points	Niveau	Catégorie
10 à 13	1	Employés et ouvriers
14 à 17	2	Employés et ouvriers
18 à 21	3	Employés et ouvriers
22 à 27	4	TAM
28 à 33	5	TAM
34 à 39	6	TAM
40 à 45	7	Cadres
46 à 51	8	Cadres
52 à 56	9	Cadres
57 à 60	10	Cadres

Les tableaux de critères et les fiches d’emplois-repères de l’accord sont nécessaires pour attribuer les points. Ce résumé ne remplace pas l’évaluation de chaque poste ni le contrôle du barème salarial correspondant.

Calendrier et garanties à respecter

L’article 16 prévoit des modalités d’entrée en vigueur liées au dépôt et à l’extension et fixe la mise en œuvre des nouvelles obligations de classification et de salaires minima au plus tard le 1er avril 2027. Il prévoit également la proposition d’une grille de salaires minima d’équivalence d’ici le 1er janvier 2027 pour les entreprises souhaitant anticiper. L’extension est publiée le 2 octobre ; le texte mentionne le jour suivant l’extension dans ses règles de transition.

Ces étapes doivent être lues ensemble. Il ne faut ni appliquer un barème futur non établi, ni considérer l’échéance d’avril comme une dispense de préparer le déploiement. Les clauses applicables au cas de l’entreprise doivent être qualifiées.

Le nouveau classement ne peut abaisser le statut antérieur du salarié ; la grille ne peut entraîner une diminution du salaire brut défini dans son contrat. La polyvalence fait également l’objet de règles spécifiques, notamment lorsqu’elle devient permanente : une simple conversion automatique d’un ancien intitulé ne suffit pas.

Une réponse écrite en deux mois

Sur demande écrite du salarié, l’employeur doit expliquer la cotation retenue pour chaque critère dans un délai maximal de deux mois. La traçabilité de l’analyse doit donc être préparée dès le classement, et non reconstruite après une contestation.

Organiser le travail RH

1. Actualiser les descriptions des activités réellement exercées.
2. Coter chaque critère à partir des annexes et des emplois-repères.
3. Vérifier les situations de polyvalence et les garanties individuelles conservées.
4. Contrôler la cohérence entre postes et préparer les explications écrites.
5. Vérifier les textes salariaux et leur calendrier avant toute modification de bulletin.
6. Conserver les décisions et pièces dans le dossier salarié.