Classifications et périmètres : cinq textes RH au JO du 3 octobre

Le JO du 3 octobre 2026 publie quatre extensions de branche et un agrément propre à France Travail. Leur point commun est le rattachement des salariés à un emploi, une classification ou un périmètre conventionnel. Ce contrôle précède une décision de rémunération ; le titre d’un arrêté ne suffit pas à attribuer un coefficient.

Trois avenants sur les classifications

Les trois arrêtés du 23 septembre étendent ces textes à compter de leur publication, aux conditions des avenants. Les grilles complètes et leurs éventuelles étapes de déploiement ne sont pas établies dans cette synthèse : aucun coefficient, minimum ou délai de reclassement n’est déduit de leur seul objet.

Presse : une convention remplacée

L’accord du 15 juillet 2026 remplace la convention des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée par celle de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée, IDCC 3230. L’extension réserve les missions de la CPPNI à L. 2232-9 et écarte les restrictions aux organisations « signataires et adhérentes » visées par l’arrêté. Ce texte ne change pas indistinctement la convention de tous les journalistes : catégories de personnel et activités doivent être qualifiées.

France Travail : des agents de droit privé uniquement

L’arrêté du 17 septembre agrée l’avenant de révision du 18 décembre 2025. Il vise les agents de droit privé de France Travail, pas les demandeurs d’emploi ni les salariés des autres entreprises. Il distingue changement d’intitulé, emplois créés, fusions et amplitudes. Un emploi nouveau ne produit pas un repositionnement automatique ; les fusions préservent le positionnement, sous réserve du relèvement au niveau d’entrée prévu dans le texte.

L’article 14 rattache l’entrée en vigueur à l’agrément ; l’article 15 vise un effet au 1er juin 2026 sous réserve des étapes techniques. La publication du 3 octobre ne justifie donc pas un recalcul général à cette date. Les grilles en images doivent être consultées dans l’extrait authentifié avant une décision individuelle.

Méthode de revue des dossiers

• Établir la liste des postes et leurs missions réelles, avec le texte de classement utilisé.
• Vérifier le champ professionnel et les catégories de personnel avant de changer un IDCC.
• Obtenir la grille intégrale et sa clause d’effet ; dater chaque version conservée.
• Documenter la comparaison avant/après, puis faire valider les conséquences contractuelles et salariales.

Les minima des fleuristes et la contribution formation de l’enseignement privé constituent des contrôles distincts du classement des emplois.

Chronologie et sources

Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.