Radon au travail : ce que change l’abrogation d’une règle de calcul en septembre 2026

Actualité RH · JO du 13 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 4 septembre 2026 abroge l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 2021 sur les lieux de travail spécifiques pouvant exposer les travailleurs au radon. Publiée au JO, texte n° 9, cette modification prend effet le 14 septembre. Elle porte sur une disposition de calcul de dose ; elle ne supprime pas le cadre de prévention du risque radon.

La disposition supprimée et son effet pratique

L’ancien article 5 organisait l’évaluation de la dose efficace dans les lieux spécifiques souterrains, avec différentes références relatives au facteur d’équilibre et aux méthodes de calcul. La version consolidée consultée marque cet article comme abrogé depuis le 14 septembre. Une procédure interne qui le cite comme fondement actuel doit donc être revue.

Le contrôle porte d’abord sur les références de la méthode utilisée. L’article R. 4451-12 du Code du travail renvoie aux méthodes définies par l’arrêté pris en application de R. 1333-24 du Code de la santé publique. Faire confirmer les textes et paramètres applicables par le spécialiste compétent permet de distinguer une mise à jour juridique d’un changement arbitraire de coefficient.

Pourquoi le Conseil d’État est intervenu

Dans sa décision du 13 juillet 2026, affaires n° 490924 et 500756, le Conseil d’État examine notamment les règles appliquées aux grottes touristiques. Il relève un problème de compétence des autorités ministérielles pour édicter les modalités particulières contestées. Il annule un renvoi dérogatoire figurant dans l’arrêté de calcul de 2023 et le refus d’abroger la disposition modificative de 2024, puis ordonne son abrogation sous deux mois.

La décision rejette le surplus des conclusions. Sa portée ne peut donc pas être résumée par « tous les calculs radon sont annulés » ou « les grottes sont exemptées ». Pour un dossier concret, les points 8, 16 à 19 et le dispositif de la décision permettent d’identifier exactement ce qui est remis en cause.

Quels lieux sont concernés ?

L’arrêté de 2021 vise des lieux spécifiques autres que les bâtiments : cavités souterraines, grottes, caves à vins ou à fromages, entrepôts souterrains, ouvrages enterrés, galeries techniques et certains lieux de résurgence d’eau. Les exemples de l’article 2 doivent être lus avec la situation réelle du site. Un local de travail situé dans un bâtiment possède aussi un cadre d’évaluation du radon ; son seul emplacement en sous-sol ne démontre pas qu’il relève de cette liste spécifique.

Les repères de prévention qui subsistent

L’article R. 4451-10 fixe le niveau de référence à 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle. Il s’agit d’une concentration dans l’air, à distinguer de la dose reçue par une personne. L’arrêté de septembre ne modifie pas ce niveau.

Les articles 3 et 4 de l’arrêté de 2021 restent présents dans la version consolidée. Ils encadrent notamment l’évaluation fondée sur l’aération et la ventilation, les mesurages lorsque le risque de dépassement est identifié, les mesures de réduction et, sous conditions, le dispositif d’alerte pour les interventions courtes.

L’INRS décrit une démarche combinant évaluation documentaire, mesurage si nécessaire et prévention collective. Il rappelle que l’évaluation individuelle tient compte des conditions d’activité et du temps de présence. Pour les RH et managers, l’apport utile consiste à fournir un contexte fiable : lieux réellement fréquentés, missions, périodes et durées d’intervention. Ces données aident le spécialiste à instruire l’exposition ; elles ne suffisent pas à produire un calcul réglementaire de dose.

Checklist pour mettre à jour le dossier de prévention

1. Identifier les lieux concernés et vérifier leur qualification avec le responsable de prévention.
2. Repérer les procédures, rapports et outils qui citent l’article 5 abrogé.
3. Demander au conseiller en radioprotection, lorsqu’il intervient, ou au spécialiste compétent de confirmer la méthode actuelle et ses références.
4. Conserver les relevés de mesurage, les conditions d’aération et les décisions de prévention avec leurs dates.
5. Fiabiliser les temps de présence et les missions, notamment pour les interventions ponctuelles et les prestataires.
6. Informer les encadrants des consignes et des personnes à contacter avant une intervention.
7. Tracer la révision documentaire ; si un ancien calcul doit être réexaminé, préciser le motif et les périodes concernées avec le spécialiste.

Cette checklist est une méthode d’organisation proposée par Percuto. Elle aide à préparer le dossier sans remplacer l’expertise de radioprotection ni la procédure d’accès au site. Pour organiser les missions et les temps de présence, consultez la présentation de notre planning du personnel.

Exemple et chronologie

Exemple fictif : un exploitant de site souterrain retrouve une procédure qui cite l’ancien article 5. Il transmet au spécialiste la procédure, les mesures disponibles et les horaires réels des équipes. Il fait vérifier les références de calcul et les conséquences pour le dossier. Il conserve les consignes de prévention tant qu’une révision justifiée n’a pas été établie.

13 juillet 2026 : décision du Conseil d’État. 4 septembre : signature de l’arrêté d’abrogation. 13 septembre : publication au JO, texte n° 9. 14 septembre : prise d’effet et mise à jour du texte consolidé. 9 octobre : vérification de cette lecture.