Registre public des actions de groupe : ce que les RH doivent suivre

Actualité RH · JO du 20 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 18 septembre précise comment alimenter et mettre à jour le registre public des actions de groupe. Il entre en vigueur le 21 septembre. Son intérêt RH concerne notamment le suivi des contentieux collectifs liés aux discriminations, aux données personnelles ou aux manquements d’un employeur.

L’actualité porte sur la gestion du registre prévu par la réforme de 2025. Elle ne crée pas, à elle seule, un nouveau droit à indemnisation des salariés. Pour les RH, il faut distinguer l’information publique sur une procédure et les obligations qui résultent effectivement de cette procédure.

Ce que précise l’arrêté du 18 septembre

L’arrêté désigne justice.fr comme support du registre. Les greffes judiciaires transmettent les informations à la direction des services judiciaires. Pour les juridictions administratives, cette transmission relève de la section du contentieux du Conseil d’État. La direction relaie les demandes de publication et organise les effacements prévus par le décret.

Cette chaîne ne demande pas aux employeurs de déclarer toutes leurs réclamations RH dans le registre. Elle ne transforme pas non plus la messagerie administrative de transmission en guichet d’adhésion pour les salariés.

Pourquoi les actions de groupe concernent les RH

La loi du 30 avril 2025 permet d’agir pour plusieurs personnes en situation similaire face à un même manquement, ou à des manquements de même nature. L’objectif peut être leur cessation, leur réparation, ou les deux. Les syndicats représentatifs peuvent notamment agir en matière de discrimination, de données personnelles et de manquements affectant plusieurs personnes sous l’autorité d’un employeur.

Une démarche préalable est prévue pour un manquement au Code du travail : demande datée de cessation, information du CSE s’il existe et des syndicats représentatifs sous un mois, puis discussion à leur demande. Pour les salariés et candidats visés par la loi, la saisine peut intervenir après six mois à compter de cette demande, ou à compter de la notification du rejet par l’employeur. L’arrêté de septembre ne change pas ces étapes. Vérifiez aussi le régime transitoire : les anciennes actions ne basculent pas toutes dans le régime de 2025.

Quelles informations sont publiées ?

L’article 14 du décret du 30 juillet 2025 prévoit six rubriques. Leur lecture doit rester factuelle.

Le registre concerne les actions fondées sur l’article 16 de la loi de 2025, devant les juridictions judiciaires ou administratives. Il ne recense pas chaque litige individuel porté devant un conseil de prud’hommes.

Une inscription ne déclenche pas automatiquement une indemnisation

La fiche officielle de Justice.fr explique que le juge détermine le groupe concerné et les modalités permettant d’y adhérer pour obtenir réparation. Un salarié doit vérifier sa situation et suivre les instructions de la procédure. Consulter une inscription ne vaut pas adhésion.

Exemple fictif : une action évoque une discrimination dans l’accès à la formation au sein d’une entreprise. Les RH doivent examiner les faits, les populations concernées et les décisions disponibles. Ils ne peuvent conclure que toute différence de parcours constitue déjà une discrimination judiciairement reconnue.

Checklist pour organiser le suivi RH

1. Identifier le fondement, le demandeur, la juridiction et l’état de la procédure.
2. Distinguer demande préalable, action engagée et décision rendue dans votre suivi.
3. Consigner les dates de réception et les échéances d’information ou de réponse applicables.
4. Rapprocher les faits allégués des pièces utiles, en limitant les accès aux dossiers salariés.
5. Coordonner RH, conseil juridique et interlocuteurs compétents selon le sujet.
6. Tracer les mesures de correction décidées et leur réalisation.
7. Pour une réparation, vérifier les critères et modalités d’adhésion fixés dans la procédure.

Ces points constituent une méthode de suivi proposée par Percuto. Ils ne remplacent pas les instructions de la juridiction. Retrouvez nos autres repères dans la documentation RH.

Effacement et chronologie : deux précautions

Le décret prévoit l’effacement selon l’issue de la procédure ou l’expiration de certains délais fixés par le juge. À défaut, il intervient après dix ans, avec prolongations annuelles possibles si l’instance continue. Ce délai concerne le registre public ; il ne constitue pas une durée générale de conservation des dossiers RH. L’absence d’une inscription ne prouve donc pas l’absence de tout contentieux passé.

18 septembre 2026 : signature de l’arrêté. 20 septembre : publication au JO, texte n° 8. 21 septembre : entrée en vigueur. 9 octobre : vérification éditoriale. Cet article ne décrit aucune affaire individuelle et ne prétend pas établir l’exhaustivité des inscriptions actuellement accessibles.