Santé au travail : le coût de référence SPSTI fixé à 119,50 € pour 2027

Actualité RH · JO du 30 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 28 septembre fixe à 119,50 € le coût moyen national de l’offre socle des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) pour 2027. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027. Ce repère sert à encadrer les cotisations ; il ne constitue pas la facture uniforme de chaque employeur.

Quelle fourchette pour les cotisations en 2027 ?

L’article D. 4622-27-6 fixe normalement les bornes à 80 % et 120 % du coût national. Le calcul à partir de 119,50 € donne les repères suivants :

Ces deux bornes résultent du calcul réglementaire. Le montant approuvé par le service et le périmètre des prestations doivent être vérifiés avant d’estimer une facture.

Pourquoi un service peut-il sortir de cette fourchette ?

L’assemblée générale peut approuver un dépassement de la borne haute dans les cas limités par D. 4622-27-6 : forte proportion de suivis renforcés, suivis liés aux rayonnements ou aux installations nucléaires, investissements augmentant les amortissements, ou situation comptable et baisse d’effectifs répondant au texte.

Une cotisation sous la borne basse suppose cumulativement un rapport cotisations/charges supérieur à un sur l’exercice précédent et un agrément valide de cinq ans. Une facture hors fourchette ne suffit donc pas à établir une erreur : demandez sa justification.

Qui finance l’offre socle et les services complémentaires ?

L’article L. 4622-6 met les dépenses à la charge des employeurs. Pour les SPSTI, les services obligatoires sont financés selon le nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité. Les prestations complémentaires et l’offre spécifique relèvent d’une grille tarifaire. Les cotisations et cette grille sont approuvées par l’assemblée générale.

Le même article prévoit des dérogations pour certaines professions et pour la santé au travail agricole. Ne transposez pas ce repère SPSTI à tout régime de financement.

Checklist pour préparer le budget 2027

1. Identifier le service et le régime de financement dont relève chaque établissement.
2. Demander la cotisation 2027 approuvée et la grille des prestations complémentaires.
3. Vérifier l’effectif facturé, sans assimiler par défaut temps partiel et fraction d’unité.
4. Rapprocher la cotisation des bornes et demander les motifs d’une dérogation éventuelle.
5. Conserver la décision tarifaire et les justificatifs utilisés pour le budget.

Exemple fictif : pour 20 travailleurs et une cotisation approuvée de 125 €, le produit donne 2 500 € pour le périmètre retenu, avant examen des prestations complémentaires et de la facturation réelle. Multiplier systématiquement 20 par 119,50 € ne permettrait pas de prévoir cette facture.

Les dates à conserver

Signature : 28 septembre 2026 ; publication au JO : 30 septembre ; coût de référence applicable : année 2027, à compter du 1er janvier. L’article D. 4622-27-5 prévoit la présentation du coût aux instances du service avant l’approbation des tarifs de l’année suivante.