Texte de base
Majorations pour heures supplémentaires — Article 17
Titre VI : Les heures supplémentaires
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des heures supplémentaires pourront être effectuées dans les limites prévues par la loi.
Les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales.
Les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hormis les gardes visées à l'article 18.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les entreprises ayant plus de 10 salariés.
Les règles légales en matière de repos compensateur devront s'appliquer.
