Congés et temps de travail · IDCC 1147
Congés payés et ancienneté
Jours supplémentaires, ancienneté et conditions d’attribution.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
7 textes de référence
Titre XI : Congés payés et vacances — Article 31
En vigueur étendu dans le corpus
Le personnel salarié visé par la présente convention bénéficie chaque année de vacances payées aux taux des appointements réels conformément à la loi.
A la date du départ en congés, il devra être payé à tout salarié la moitié de ses congés et, sur sa demande, l'intégralité.
Si, à la suite des congés annuels, le salarié ne reprend pas son activité, par démission ou par licenciement, ou par départ en congé de maternité, la totalité des sommes dues lui sera versée.
Le nombre de jours de congés payés est fixé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
Cette disposition est applicable à compter du 1er juin 1981.
Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 :
– 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ;
– 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans ;
– 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans.
Période des congés payés — Article 33Titre XI : Congés payés et vacances
En vigueur étendu dans le corpus
La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales, balnéaires et climatiques.
Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties.
Les salariés originaires des territoires d'outre-mer auront la possibilité de bloquer sur 2 ans leurs congés.
Salaires et jours de congés supplémentaires — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Augmentation de 2 % de la grille des salaires pour l'ensemble des positionnements au 1er janvier 2024.
Salaires et jours de congés supplémentaires — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 31 de la convention collective, il est ajouté la disposition suivante :
« Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 :
– 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ;
– 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans ;
– 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans. »
Salaires et jours de congés supplémentaires — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.
Salaires et jours de congés supplémentaires — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.
À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.
Salaires et jours de congés supplémentaires — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.
