Les salariés désignés pour siéger au conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences peuvent bénéficier du régime d’autorisation d’absence prévu pour les instances d’emploi et de formation. L’arrêté du 30 septembre 2026, publié le 7 octobre, complète la liste de l’arrêté du 20 mai 1980. Sa version consolidée est en vigueur depuis le 8 octobre 2026.
Qui peut demander cette absence ?
L’article L. 3142-42 vise les salariés désignés pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité inscrit sur la liste réglementaire. L’employeur leur accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions. L’ajout concerne donc une participation identifiée à cette instance, pas toute formation ou réunion consacrée à l’orientation professionnelle.
Pour instruire le dossier, rapprochez la désignation, la convocation et les dates demandées. Une simple invitation à un événement ouvert au public ne démontre pas que le salarié siège dans l’organisme concerné.
Quel délai pour prévenir l’employeur ?
Vérifiez d’abord la convention ou l’accord applicable au titre de l’article L. 3142-46. À défaut, l’article D. 3142-32 prévoit une information par un moyen donnant date certaine, au moins quinze jours calendaires avant la participation. La demande est accompagnée d’une copie de la convocation.
Conservez la date de réception et les pièces. Cela permet de traiter la demande dans son contexte réel et d’organiser les remplacements sans multiplier les échanges avec le salarié.
Rémunération et congés payés
Selon l’article L. 3142-43, cette participation ne peut entraîner une réduction de rémunération et ne doit pas être imputée sur le congé payé annuel. Les RH doivent donc utiliser une qualification d’absence appropriée et transmettre le traitement au service de paie.
La question des frais de déplacement est distincte. L’article L. 3142-44 renvoie aux conditions réglementaires de maintien et de remboursement par l’instance ou l’entreprise. Le seul nouvel arrêté ne fixe ni indemnité forfaitaire ni remboursement automatique de toute dépense.
Un refus est-il possible ?
L’article L. 3142-45 encadre le refus lorsque l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise : l’avis du CSE et une motivation sont prévus. Le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Une réponse générique sans examen du dossier ne remplace pas cette démarche.
La vérification utile dans le planning
- Confirmer l’instance et la qualité du salarié désigné.
- Contrôler le délai et la convocation.
- Examiner les créneaux nécessaires à la participation.
- Notifier la décision et conserver sa justification.
- Réafficher le planning avec le bon motif et vérifier qu’aucun jour de congé payé n’a été débité.
- Contrôler le maintien de la rémunération et traiter séparément les frais.
Pour conserver les justificatifs et les décisions, consultez notre guide du dossier salarié.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Tous les salariés peuvent-ils utiliser cette autorisation ?+
Non. Pour ce conseil, le salarié doit être désigné pour y siéger et justifier sa participation.
02Faut-il déduire des congés payés ?+
Non. L’article L. 3142-43 exclut l’imputation sur les congés payés et la réduction de rémunération.
03Quel délai s’applique sans accord collectif ?+
L’article D. 3142-32 prévoit au moins quinze jours calendaires avant la participation, avec information donnant date certaine et copie de la convocation.
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