L’arrêté du 29 septembre 2026, publié au JO du 2 octobre, fixe un nouveau barème d’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Son entrée en vigueur est prévue au premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er novembre 2026. Il abroge le précédent arrêté du 17 novembre 2025.
Les montants horaires de base par grade
| Grade | Indemnité horaire de base |
|---|---|
| Officiers | 13,21 € |
| Sous-officiers | 10,63 € |
| Caporaux | 9,42 € |
| Sapeurs | 8,77 € |
Ces valeurs sont les bases fixées par l’arrêté. Elles ne constituent ni une rémunération mensuelle garantie ni le montant nécessairement dû pour toute activité sans examen des règles d’indemnisation.
Une indemnité de volontariat distincte du salaire
L’article L. 723-9 du Code de la sécurité intérieure qualifie l’activité de sapeur-pompier volontaire d’activité à but non lucratif ouvrant droit à des indemnités horaires et à certaines prestations. Un salarié peut exercer cette activité en parallèle de son emploi. La modification du barème ne change pas, à elle seule, son salaire contractuel chez son employeur.
Quelles conséquences sur les absences et le planning ?
Les règles existantes doivent être lues séparément. L’article L. 723-12 prévoit des autorisations d’absence pour certaines missions opérationnelles, formations et réunions. Un refus ne peut reposer que sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public ; il doit être motivé, notifié au salarié et transmis au service d’incendie et de secours.
L’article L. 723-11 permet une convention de disponibilité avec le service d’incendie et de secours. Elle précise l’organisation opérationnelle et la formation en tenant compte du fonctionnement de l’entreprise. Les éventuelles modalités de compensation relèvent des conditions applicables, et ne se déduisent pas automatiquement des quatre montants du barème.
La checklist pour les RH
- Identifier les engagements de volontariat pertinents pour l’organisation du travail, dans le respect de la confidentialité.
- Distinguer la demande d’absence, les justificatifs utiles et l’indemnisation du volontariat.
- Vérifier la convention de disponibilité lorsqu’elle existe et les règles particulières applicables à la mission.
- Conserver la motivation d’un éventuel refus et les échanges avec le service compétent.
- Ne pas utiliser les indemnités comme une hausse automatique du salaire ou comme une déduction automatique de paie.
Le calendrier est donc double : le nouvel arrêté change les indemnités au 1er novembre ; il ne remplace pas le cadre légal des absences. Pour organiser les pièces du dossier, voir les informations utiles au dossier salarié.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Quand les nouveaux montants entrent-ils en vigueur ?+
Le 1er novembre 2026 : l’arrêté prévoit le premier jour du mois suivant sa publication au JO du 2 octobre.
02Le salaire du salarié volontaire augmente-t-il automatiquement ?+
Non. Le barème concerne l’indemnité horaire liée au volontariat. Le salaire et les conditions de l’emploi principal sont distincts.
03L’employeur peut-il refuser toute demande d’absence ?+
Les activités visées par le Code ouvrent droit à autorisation d’absence. Un refus doit être justifié par les nécessités du fonctionnement, motivé et transmis dans les conditions légales.
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