L’arrêté du 29/09/2026, publié au JO du 2 octobre, fixe un nouveau barème d’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Son entrée en vigueur est prévue au premier jour du mois suivant sa publication, soit le 01/11/2026. Il abroge le précédent arrêté du 17/11/2025.
Les montants horaires de base par grade
| Grade | Indemnité horaire de base |
|---|---|
| Officiers | 13,21 € |
| Sous-officiers | 10,63 € |
| Caporaux | 9,42 € |
| Sapeurs | 8,77 € |
Ces valeurs sont les bases fixées par l’arrêté. Elles ne constituent ni une rémunération mensuelle garantie ni le montant nécessairement dû pour toute activité sans examen des règles d’indemnisation.
Une indemnité de volontariat distincte du salaire
L’article L. 723-9 du Code de la sécurité intérieure qualifie l’activité de sapeur-pompier volontaire d’activité à but non lucratif ouvrant droit à des indemnités horaires et à certaines prestations. Un salarié peut exercer cette activité en parallèle de son emploi. La modification du barème ne change pas, à elle seule, son salaire contractuel chez son employeur.
Quelles conséquences sur les absences et le planning ?
Les règles existantes doivent être lues séparément. L’article L. 723-12 prévoit des autorisations d’absence pour certaines missions opérationnelles, formations et réunions. Un refus ne peut reposer que sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public ; il doit être motivé, notifié au salarié et transmis au service d’incendie et de secours.
L’article L. 723-11 permet une convention de disponibilité avec le service d’incendie et de secours. Elle précise l’organisation opérationnelle et la formation en tenant compte du fonctionnement de l’entreprise. Les éventuelles modalités de compensation relèvent des conditions applicables, et ne se déduisent pas automatiquement des quatre montants du barème.
La checklist pour les RH
- Identifier les engagements de volontariat pertinents pour l’organisation du travail, dans le respect de la confidentialité.
- Distinguer la demande d’absence, les justificatifs utiles et l’indemnisation du volontariat.
- Vérifier la convention de disponibilité lorsqu’elle existe et les règles particulières applicables à la mission.
- Conserver la motivation d’un éventuel refus et les échanges avec le service compétent.
- Ne pas utiliser les indemnités comme une hausse automatique du salaire ou comme une déduction automatique de paie.
Le calendrier est donc double : le nouvel arrêté change les indemnités au 1er novembre ; il ne remplace pas le cadre légal des absences. Pour organiser les pièces du dossier, voir les informations utiles au dossier salarié.
Séparer le barème, la mission et l’absence au travail
À titre de lecture du barème, dix heures à la base sapeur de 8,77 euros donnent 87,70 euros. Ce produit explique l’unité horaire de base ; les conditions de mission et règles d’indemnisation doivent être appliquées pour le montant réellement dû. Il ne crée pas une prime de 87,70 euros dans le salaire de l’emploi principal.
Pour les RH, le traitement de l’absence repose sur l’activité visée, les justificatifs et la convention de disponibilité éventuelle. La décision doit ensuite être traduite dans le planning et la paie selon leur cadre applicable. Le nouvel arrêté tarifaire ne donne pas, seul, une déduction de salaire ou une compensation employeur.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
