Actualité RH · JO du 17 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 31 août fixe, à partir de la campagne 2026, les grilles de conditionnalité des aides agricoles en métropole. Son article 3 et son annexe II concernent la conditionnalité sociale : certains manquements au droit du travail, à la santé ou à la sécurité peuvent entraîner une réduction des aides concernées.
Le mécanisme social existe depuis la programmation 2023-2027. Cette publication ne crée pas pour la première fois les obligations de contrat ou de sécurité. Elle donne la grille à utiliser pour qualifier les conséquences sur les aides de la campagne 2026.
Qui est concerné et pour quelles aides ?
Le champ renvoie aux bénéficiaires visés à l’article D. 614-44 du Code rural : paiements directs et certains paiements annuels du règlement européen 2021/2115. Il faut identifier les aides effectivement reçues et leur régime. L’arrêté étudié vise la métropole ; ses grilles ne doivent pas être transposées automatiquement à un autre territoire.
L’article 1 rattache l’appréciation des exigences à la période de demande définie pour l’année. Pour les aides pluriannuelles, il vise chaque année civile d’engagement. Rapprochez les faits constatés de l’aide et de la période concernées.
Des taux différents selon le manquement
L’annexe II donne des taux au premier constat et au deuxième constat sur trois ans. Les exemples suivants sont des lignes de la grille ; ils ne permettent pas de calculer automatiquement la réduction totale d’un dossier.
| Non-conformité visée | Premier constat | Deuxième constat sur trois ans |
|---|---|---|
| DUERP non établi | 5 % | 15 % |
| DUERP non tenu à disposition des personnes concernées | 3 % | 9 % |
| Formation renforcée non assurée pour les CDD ou travailleurs temporaires concernés | 3 % | 9 % |
| Contrat écrit à temps partiel ou intermittent omettant les mentions visées dans la grille | 1 % | 3 % |
| Recours à une personne travaillant au-delà de la durée maximale du travail | 1 % | 3 % |
L’article D. 614-61 prévoit la détermination des pourcentages au regard notamment de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de l’intentionnalité. Les faits, les règles de sanction et la décision compétente doivent être examinés. Une addition de lignes ne constitue pas une pénalité certaine.
Les dossiers à vérifier avec la prévention
La grille vise aussi la prévention générale, les premiers secours, le droit d’alerte et de retrait, le risque chimique, les équipements, les autorisations de conduite et les informations destinées aux travailleurs externes. Pour une équipe saisonnière, l’accueil, les consignes et les formations doivent correspondre aux risques réellement rencontrés.
Un document archivé ne démontre pas à lui seul qu’une formation a été suivie ou qu’une mesure est effective. Une action réalisée mais impossible à retrouver complique aussi le traitement du dossier. Rapprochez les obligations, les actions et leurs preuves.
Contrats et durées : le lien avec les RH
L’annexe distingue notamment le salarié protégé sans procédure d’autorisation requise, le CDD sans terme précis hors des cas prévus et le temps partiel ou intermittent sans écrit comportant les mentions visées. Elle cite le dépassement de la durée maximale dans le contexte de l’emploi parallèle.
Le contrôle porte sur les contrats applicables aux dates des faits, les horaires réalisés et les justificatifs utiles. La grille PAC ne remplace pas l’examen du droit du travail : elle ajoute une conséquence possible sur les aides à des manquements qualifiés.
Checklist pour un employeur agricole
- Identifier les aides soumises à conditionnalité et leurs périodes.
- Vérifier le DUERP, sa disponibilité et la réalité des mesures de prévention.
- Contrôler les contrats saisonniers, les termes des CDD et les mentions du temps partiel.
- Fiabiliser les temps réalisés et traiter les alertes de dépassement.
- Retrouver les preuves d’accueil, de formation et d’autorisation adaptées aux postes.
- Rapprocher toute sanction ou notification des faits et textes précis.
- Faire qualifier le taux et les possibilités de réponse avec le service compétent, sans estimer seul une pénalité à partir du tableau.
Exemple fictif : une exploitation prépare ses recrutements saisonniers. Les RH vérifient les contrats et l’accueil sécurité avec le responsable de prévention, puis organisent la conservation des preuves. En cas de notification, ils peuvent identifier la période et les personnes concernées. Pour les horaires, retrouvez notre présentation du planning du personnel.
Chronologie
31 août 2026 : signature. 17 septembre : publication au JO, texte n° 19. Campagne 2026 : période à partir de laquelle les grilles sont prévues par les articles 2 et 3. 9 octobre : vérification des dispositions et de l’annexe sociale. Les dates et périodes d’un cas individuel doivent être établies dans son propre dossier.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Toutes les erreurs RH entraînent-elles la même réduction PAC ?+
La grille sociale distingue les non-conformités et les constats. Il faut qualifier les faits, l’aide et la période puis appliquer les règles pertinentes. Un taux unique ou une addition automatique seraient trompeurs.
02La conditionnalité sociale commence-t-elle en septembre 2026 ?+
Le mécanisme existe depuis la programmation 2023-2027. L’arrêté publié en septembre établit les grilles étudiées à partir de la campagne 2026 en métropole.
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