Actualité RH · JO du 10 avril 2026 — décret n° 2026-259 du 8 avril 2026. Vérification du 27 octobre 2026. Le décret organise les informations et les fonds liés aux contributions conventionnelles. Pour la paie, le premier contrôle reste de déterminer si la branche a effectivement transféré la collecte de la contribution concernée.
Un transfert à vérifier pour chaque contribution
Les articles L.2135-10, III et L.6131-3, II permettent d’organiser le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation dans un cadre de conventionnement. Le recouvrement transféré ne peut intervenir avant le 1er janvier 2026. Cette possibilité ne signifie pas que toutes les branches ont choisi le même circuit.
Le texte applicable à la branche, son extension, la date du transfert et le champ des établissements doivent être rapprochés. Une convention de collecte ne remplace pas l’analyse de l’accord qui institue la contribution. Ne déduisez pas le taux de la seule activité commerciale affichée par l’entreprise.
Ce que précise le décret d’avril
Le décret 2026-259 s’applique depuis le 11 avril 2026. Il encadre notamment les rapports sur l’utilisation des ressources de dialogue social et la transmission d’informations entre organismes. Les contributions conventionnelles de formation sont reversées par France compétences aux OPCO chaque trimestre, sauf autre calendrier décidé par son conseil d’administration.
Ce rythme de reversement entre organismes ne devient pas une échéance trimestrielle de DSN pour l’employeur. Les obligations de rapport des bénéficiaires de fonds ne sont pas non plus un nouveau rapport annuel imposé par ce décret à chaque entreprise cotisante.
Les repères DSN publiés par l’Urssaf
La fiche Urssaf, actualisée le 7 septembre 2026 et consultée le 27 octobre, rattache l’obligation aux IDCC déclarés au niveau de l’établissement. Après transfert, la déclaration est mensuelle. Les périodes antérieures restent gérées par les anciens collecteurs.
| Contribution | Cotisation individuelle S21.G00.81.001 | Cotisation agrégée S21.G00.23 |
|---|---|---|
| Dialogue social conventionnel | Valeur 140 | CTP 844 |
| Formation professionnelle conventionnelle | Valeur 141 | CTP 845 |
Ces repères concernent le circuit Urssaf décrit par la source. Vérifiez séparément les consignes MSA lorsque l’établissement relève du régime agricole. Le montant dépend de l’assiette et du taux effectivement applicables à la branche et à la période.
Une méthode de contrôle avant de corriger
- Identifier le Siret, l’IDCC et la contribution examinée.
- Retrouver l’accord étendu et la date du transfert de collecte.
- Comparer l’assiette, le taux et les rubriques avec le dossier du gestionnaire de paie.
- Rapprocher déclaration, paiement et retours ; repérer une éventuelle double collecte.
- En cas d’écart, conserver les éléments antérieurs et préparer une correction justifiée avec le collecteur compétent.
Une anomalie dans un ancien exercice et une erreur sur une déclaration courante ne se traitent pas en recopiant le même montant. Le rapprochement peut commencer par notre fiche sur les contrôles DSN. Cette lecture documentaire ne modifie aucun paramètre de paie ni aucune déclaration.





