Conventions collectives : cinq avis d’extension RH au JO du 16 septembre 2026

Actualité RH · JO du 16 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Les textes 74 à 78 annoncent des procédures d’extension concernant cinq branches. Les objets touchent aux rémunérations, à la formation, aux absences et au fonctionnement des instances paritaires. Pour les RH, le premier travail consiste à identifier le texte qui concerne leur entreprise et son statut d’applicabilité.

Ces publications sont des avis d’extension envisagée. Elles ne sont pas, à elles seules, des arrêtés généralisant les accords. Cette lecture du JO ne fournit ni nouvelle grille chiffrée ni conclusion sur une éventuelle extension intervenue ultérieurement : celle-ci doit être contrôlée avec l’accord intégral et le dossier à jour avant toute application.

Les cinq branches et les textes à retrouver

Chaque ligne correspond à une branche distincte. Un rayon charcuterie dans un magasin ne suffit pas à rattacher l’employeur à la convention de la charcuterie de détail. De même, travailler chez un client particulier ne suffit pas à déterminer le champ d’une convention. Il faut vérifier la convention réellement applicable et son champ professionnel.

Avis d’extension et accord applicable : deux contrôles différents

L’article L. 2261-15 du Code du travail prévoit la généralisation par arrêté du ministre chargé du travail, dans le champ et aux conditions concernés. L’article L. 2262-1 prévoit, indépendamment de l’extension, l’application obligatoire pour les signataires et les membres des organisations ou groupements signataires. Un accord peut donc produire des effets pour certains employeurs avant sa généralisation, selon ses clauses et sa date d’effet.

Il faut établir le rattachement de l’entreprise, obtenir le texte intégral, lire les conditions d’entrée en vigueur et rechercher un éventuel arrêté d’extension avec ses réserves. Ni « publié au JO » ni « pas encore généralisé par cet avis » ne permettent seuls de décider d’appliquer ou d’écarter l’accord.

Ce que les avis permettent de préparer

Pour le bricolage, la charcuterie et les distributeurs conseils hors domicile, préparez les classifications, la grille actuellement appliquée et les périodes à comparer. Les avis ne donnent pas les montants ; une hausse uniforme ne peut pas en être déduite. Pour les distributeurs, la référence au 1er juin 2026 dans l’objet ne démontre pas une obligation rétroactive pour tous les employeurs dès cette date.

Dans la navigation, identifiez les règles d’absences familiales actuellement utilisées avant de comparer l’article 7.1.2 visé. Pour l’emploi à domicile, l’objet général de l’avis ne permet pas de dire quelles clauses changent. Pour le CQP du bricolage, retrouvez le référentiel et les conditions de reconnaissance avant de modifier une politique de formation ou une classification.

Checklist RH avant une mise à jour

1. Confirmer la convention et le champ applicables à l’établissement.
2. Retrouver l’accord ou l’avenant exact, avec sa date et son numéro.
3. Vérifier l’applicabilité à l’employeur et les clauses d’entrée en vigueur.
4. Rechercher l’arrêté d’extension éventuel et lire ses réserves.
5. Comparer les seules dispositions modifiées : salaire, absence, formation ou frais.
6. Faire valider les conséquences pour les périodes et salariés concernés.
7. Conserver les versions et la justification de toute régularisation.

Exemple fictif : un responsable RH reçoit l’avis relatif au bricolage. Il rassemble les classifications et la grille en cours, puis fait qualifier l’accord salarial. Il ne remplace pas les minima sur la seule base de l’avis. Notre guide de la convention du bricolage donne accès aux repères de branche existants ; les évolutions doivent être vérifiées dans leurs propres textes.

Chronologie et portée de cette actualité

Les signatures citées vont du 22 mai au 29 juillet 2026. Le 16 septembre, le JO publie les cinq avis. Ils mentionnent quinze jours pour les observations et un mois pour certaines oppositions patronales. Au 9 octobre, ces délais historiques ne doivent pas être présentés comme de nouveaux délais ouverts à la lecture de cet article. Les accords intégraux et les extensions ultérieures n’ont pas été établis dans cette analyse : elle documente le signal de veille et les contrôles utiles, sans annoncer une grille actuellement opposable.