CPF : ce que prévoit le projet de reste à charge à 350 €

Actualité RH · Projet déposé le 01/10/2026 · Analyse vérifiée le 11/10/2026. La participation financière obligatoire au compte personnel de formation pourrait augmenter pour certains achats. L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, n°3210 prévoit une majoration et revoit les exonérations. Le montant de 350 euros correspond à la participation de base de 150 euros augmentée du complément annoncé, pouvant atteindre 200 euros. Au stade vérifié, cette réforme dépend encore de l’adoption de la loi et de ses textes d’application.

Quelle participation au CPF est actuellement fixée par les textes ?

Le décret n°2026-234 du 30/03/2026, publié au JO du 01/04/2026, n°0078, texte n°14, fixe la participation à 150 euros pour 2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 avril, pour les nouvelles demandes de souscription qu’il vise. Ce montant figure dans l’article R.6323 du Code du travail. Il faut conserver cette date réglementaire, distincte de la réforme budgétaire annoncée en octobre.

Dans l’article L.6323-7 actuellement consultable, les demandeurs d’emploi et les titulaires dont la formation bénéficie d’un abondement employeur ne doivent pas cette participation, dans les conditions prévues par le texte. R.6323 prévoit aussi les cas liés au compte professionnel de prévention et à l’abondement accidents du travail ou maladies professionnelles. La prise en charge par l’employeur ou l’OPCO se distingue d’une exonération : il faut vérifier le financement effectivement enregistré et le montant affiché au dossier.

La participation obligatoire et le reste à payer lié à un solde CPF insuffisant sont deux composantes à examiner ensemble. Le forfait ne doit pas être ajouté mécaniquement à toute différence entre le prix de la formation et les droits disponibles : la plateforme explique comment il s’articule avec les sommes déjà payées par le titulaire. Le détail de l’achat fait foi pour établir le budget du dossier.

Pourquoi parle-t-on désormais d’un CPF à 350 euros ?

Le projet distingue une participation de base et une majoration pour certaines actions ne bénéficiant pas des exceptions prévues. Il ne fixe pas lui-même, dans l’article 89, un forfait général de 350 euros pour tous les titulaires. Mon Compte Formation annonce le 02/10/2026 un complément pouvant atteindre 200 euros, selon le dossier, à régler en 2027 après publication de la loi et des règles réglementaires.

Avec une base de 150 euros, ce complément conduirait à un total pouvant atteindre 350 euros. Ce total annoncé ne dispense pas de vérifier le texte final, le montant réglementaire applicable et les éventuelles exonérations. Il serait inexact de présenter, au 11 octobre, un prélèvement définitif de 350 euros déjà applicable à chaque inscription.

Cofinancement employeur : une exonération sous conditions

Le futur II de L.6323-7 proposé par l’article 89 exonérerait les formations bénéficiant d’un financement au moins égal à la participation de base, par abondement ou alimentation supplémentaire, de certains tiers. Le renvoi couvre notamment l’employeur, les OPCO, les régions et France Travail. L’annonce de la plateforme retient un minimum de 150 euros à ce stade. Un accord oral de financement ne suffit pas à établir l’éligibilité : il faut identifier le financeur, le montant et leur rattachement au dossier.

Tous les tiers n’auraient pas le même effet. Le projet traite séparément les financements de l’État et d’une autre collectivité territoriale visés aux 6° et 12° du II de L.6323-4 : au montant requis, ils écarteraient la majoration, sans constituer à eux seuls l’exonération totale du futur II. La liste légale des financeurs du CPF permet de comprendre cette distinction. Elle évite de promettre un reste à charge nul sur la seule présence d’un cofinanceur.

Demandeurs d’emploi : pas de majoration à 350 euros

Le projet exclut expressément les demandeurs d’emploi de la majoration. Il prévoit en revanche de remplacer l’exonération générale actuellement écrite par des exonérations ciblées, notamment pour les actions prioritaires ou certains cofinancements. Hors exonération, un demandeur d’emploi pourrait donc devoir la participation de base. La plateforme précise que l’inscription à France Travail compte, avec ou sans allocation chômage.

Pour les RH qui accompagnent une reconversion ou une sortie d’entreprise, le statut du titulaire doit être vérifié à la bonne étape. Une personne inscrite à France Travail ne doit pas être rangée automatiquement dans un scénario à 350 euros. Inversement, la seule qualité de demandeur d’emploi ne permettrait plus de garantir un reste à charge nul si le projet était adopté en l’état.

Les principaux scénarios envisagés

Le tableau suivant présente la logique du projet et de l’information officielle d’octobre. Les montants utilisent la base de 150 euros annoncée à ce stade et restent soumis aux textes définitifs.

Situation	Conséquence envisagée
Formation avec cofinancement employeur ou autre tiers ouvrant l’exonération, au seuil requis	Pas de participation obligatoire, sous réserve des conditions du dossier.
Actif hors demandeur d’emploi, certification prioritaire, sans exonération totale	Participation de base ; pas de majoration au titre de cette exception.
Actif hors demandeur d’emploi, sans cofinancement ou autre exception, formation non prioritaire	Base de 150 euros et complément pouvant atteindre 200 euros : total annoncé jusqu’à 350 euros.
Demandeur d’emploi sans formation prioritaire ni financement ouvrant l’exonération	Participation de base envisagée ; aucune majoration.
Bilan de compétences sans financement ouvrant l’exonération	Participation de base envisagée, y compris pour un demandeur d’emploi ; pas de majoration liée à la nature de l’action.

Formations prioritaires, VAE et situations particulières

L’exception liée aux certifications viserait les métiers en tension ou des secteurs prioritaires, dont la défense, l’industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique et le médico-social. Les critères devraient être précisés par décret et la liste des certifications par arrêté. Le seul intitulé commercial d’une formation ne prouve donc pas son caractère prioritaire.

Le projet écarte aussi la majoration pour la VAE, les bilans de compétences et les actions financées par le DIF des élus locaux visés par L.6323-6, II, ainsi que pour les projets de transition professionnelle. Il prévoit l’exonération des bénéficiaires concernés en ESAT. L’absence de majoration ne signifie pas automatiquement absence de toute participation de base ; les exonérations doivent être examinées séparément.

La VAE fait également l’objet d’une autre réforme dans l’article 89 : gestion du portail national confiée à la Caisse des dépôts et encadrement des frais de jury. Pour les dispositions visées au II B, le calendrier proposé renvoie à un décret, au plus tard le 01/05/2027. Cela ne doit pas être confondu avec l’annonce du complément CPF.

1er ou 02/10/2026 : conserver les deux repères

Le II A de l’article 89 vise les demandes de souscription intervenues à compter du 01/10/2026. L’information opérationnelle publiée par Mon Compte Formation vise les formations validées à compter du 02/10/2026 et décrit l’engagement de régler, si le dossier est concerné, un complément en 2027. Demande et validation sont des étapes différentes ; ces repères ne doivent pas être fusionnés en une date unique.

Pour un dossier engagé les 1er ou 2 octobre, conserver les dates de demande, de validation, les conditions d’achat acceptées et le financement est utile. La règle finalement adoptée et les instructions de la plateforme devront être rapprochées avant de conclure à une dette de complément. Le texte déposé reporte par ailleurs au 01/01/2028 la disposition reliant les certifications aux objectifs du projet professionnel renseigné : ce calendrier est distinct de celui de la participation.

Les actions à préparer dans l’entreprise

• Recenser les dossiers CPF en cours avec leurs dates de demande et de validation, leur certification, leur financement et leur statut.
• Formaliser les abondements prévus, en distinguant un engagement budgétaire et un financement réellement enregistré.
• Informer les salariés du complément possible sans leur annoncer un montant définitif pour tous les dossiers.
• Vérifier les textes adoptés, les arrêtés de certifications et le calcul communiqué par la plateforme avant de régulariser un dossier.
• Conserver une estimation séparant droits CPF, cofinancement et paiement personnel, pour éviter un double comptage.

Exemple illustratif : une formation non prioritaire validée le 5 octobre par un salarié sans cofinancement pourrait entrer dans le scénario de complément annoncé. Si son employeur envisage ensuite un abondement, il faut vérifier les modalités et le rattachement admis ; une promesse de 150 euros ne suffit pas à effacer un complément déjà annoncé.

Chronologie : décret du 30 mars, JO du 1er avril et entrée en vigueur le 02/04/2026 pour le forfait actuel ; dépôt du PLF le 1er octobre ; information de la plateforme le 2 octobre ; vérification de cette analyse le 11 octobre. Le dossier parlementaire du PLF 2027 permet de suivre les évolutions. Aucun JO d’adoption n’est attribué ici au projet. Pour les entreprises du secteur, notre guide de la convention collective des organismes de formation complète cette veille par les règles de branche.