Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026, publié le 2 octobre et applicable le 3 octobre, précise l’accueil de personnes mineures condamnées à un travail d’intérêt général dans certaines structures de l’économie sociale et solidaire. Pour les dirigeants et responsables d’équipes concernés, la question pratique est l’habilitation de la structure et l’adaptation du poste.
Quelles structures peuvent demander l’habilitation ?
Le texte vise les personnes morales privées chargées d’une mission de service public, les associations ainsi que les personnes morales privées remplissant les conditions de la loi ESS et poursuivant une utilité sociale au sens de cette loi. Il ne suffit pas de se présenter commercialement comme une entreprise « engagée » pour relever automatiquement du dispositif.
Le circuit territorial et la possibilité nationale
Pour les TIG spécifiquement adaptés aux mineurs, l’habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans les conditions prévues. Le décret introduit une voie nationale auprès du garde des sceaux pour les structures exerçant, ou ayant vocation à exercer, leur activité sur l’ensemble du territoire national.
L’article R. 623-6 du Code pénitentiaire, auquel le décret renvoie, prévoit des pièces différentes selon la forme juridique : statuts et dirigeants pour une association, justification de l’utilité sociale et comptes pour certaines personnes morales, et notamment un extrait du registre de moins de trois mois mentionnant la qualité ESS pour une société commerciale concernée. Les habilitations nationales sont prévues pour cinq ans et la liste est fixée par arrêté.
Des adaptations territoriales à ne pas oublier
Le décret prévoit des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en retirant dans les dispositions indiquées la référence aux personnes morales privées relevant de la loi ESS. Le champ métropolitain ne doit donc pas être transposé sans lecture des règles locales.
Les vérifications avant d’organiser un accueil
- Confirmer la forme juridique, le champ territorial et le fondement d’éligibilité de la structure.
- Contacter le service compétent et obtenir les conditions de l’habilitation adaptée aux mineurs.
- Préparer les pièces prévues pour la catégorie de structure, sans présumer de la décision.
- Définir avec le service chargé du suivi les tâches, l’encadrement et les conditions concrètes de sécurité.
- Vérifier le poste et l’autorisation d’accueil avant d’organiser le calendrier ou d’affecter une personne.
Le TIG constitue l’exécution d’une peine : cette actualité ne décrit pas une embauche, un apprentissage ou un stage scolaire. L’habilitation de la structure ne remplace pas la qualification du dossier individuel par les autorités compétentes. Les responsables d’équipe doivent disposer seulement des informations nécessaires à l’accueil et au suivi.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
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01Toute entreprise peut-elle accueillir un TIG de mineur ?+
Le décret vise certaines catégories de structures et une habilitation adaptée aux mineurs. L’éligibilité et la décision compétente doivent être vérifiées.
02Existe-t-il une habilitation nationale ?+
Le texte prévoit cette possibilité pour certaines structures exerçant ou ayant vocation à exercer sur tout le territoire, dans les conditions de R. 623-6.
03L’habilitation vaut-elle validation automatique de tout accueil ?+
Elle ne remplace pas les vérifications du poste, des conditions d’accueil et du dossier individuel avec les autorités compétentes.
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