Imprimeries de presse quotidienne : les emplois éligibles au congé d’accompagnement

Actualité RH · JO du 25 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 16 septembre fixe la liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi prévu par l’article 191 de la loi de finances pour 2026. Pour les RH, il fournit une référence de poste à intégrer au contrôle du dossier individuel.

Les emplois visés par l’arrêté

La liste couvre des fonctions de production, d’expédition, de routage, de maintenance et de logistique. Elle comprend notamment cariste, magasinier, opérateur prépresse/PAO, technicien de maintenance, responsable qualité et directeur d’usine ou de centre. Elle mentionne aussi l’assistant de direction exclusivement affecté aux activités industrielles.

Ces exemples ne remplacent pas la liste intégrale. Rapprochez l’intitulé et les missions réellement exercées du texte officiel. Un métier figurant dans la liste ne rend pas automatiquement éligibles tous les salariés portant ce titre dans n’importe quelle entreprise.

Les autres conditions d’accès

L’article 191 vise des salariés en CDI, âgés de plus de 59 ans à la validation ou homologation du PSE ou de l’accord de rupture conventionnelle collective, pouvant atteindre la retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif. L’entreprise doit appartenir à la filière des imprimeries contribuant à la presse quotidienne et être signataire d’un accord avec l’État, directement ou via son organisation représentative.

Le parcours repose sur un congé de reclassement ou de mobilité et les agréments prévus par la loi. Le congé spécifique peut ensuite concerner la personne sans nouvel emploi et sans retraite à taux plein. Sa durée maximale est de 36 mois ; la rupture est reportée et le contrat suspendu dans les conditions légales.

Préparer les pièces et les dates du dossier

La vérification doit rester individualisée. Une simulation de départ ne suffit pas à confirmer le taux plein d’un salarié. Conservez la source de chaque date et faites valider les points qui déterminent l’admission au dispositif.

Ne pas déduire un montant de la liste des métiers

La loi prévoit une allocation mensuelle versée par l’employeur et une prise en charge de l’État sous agrément et limites. Elle renvoie à un décret pour le taux et les plafonds. L’arrêté sur les emplois ne fixe pas ces valeurs. Aucun montant d’allocation n’est calculé dans cette fiche.

Avant une mise en paiement, faites confirmer les dispositions réglementaires et décisions de prise en charge applicables au dossier. La liste publiée constitue un élément de qualification ; elle ne remplace ni l’agrément ni la validation des paramètres d’indemnisation.

Checklist RH avant d’annoncer un droit

1. Contrôler l’entreprise et le dispositif collectif envisagé.
2. Rapprocher les missions du salarié de l’emploi listé.
3. Vérifier les conditions personnelles aux dates pertinentes.
4. Obtenir les éléments de retraite nécessaires auprès de la personne et de l’organisme compétent.
5. Conserver les décisions et faire qualifier le calendrier contractuel.
6. Confirmer l’indemnisation avant toute annonce chiffrée.

Exemple fictif : une personne occupe une fonction d’assistance de direction. Les RH vérifient son affectation industrielle avant de rapprocher le poste de la liste, puis examinent séparément les conditions de l’entreprise et de la personne.

Chronologie du texte

Signature : 16 septembre 2026. Publication : 25 septembre 2026. La version consolidée indique une entrée en vigueur le 26 septembre. Sources vérifiées le 9 octobre. La liste complète est accessible ci-dessous.

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