Agences d’intérim : la grille 2026 des salariés permanents est étendue

Actualité RH · JO du 30 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 25 septembre étend l’accord du 24 juillet 2026 sur les minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413). Le texte complet, publié par l’organisation patronale signataire, permet de vérifier la grille et ses conditions. Les intérimaires en mission relèvent d’un autre contrôle.

Quelle grille est prévue ?

L’article 1 fixe les montants suivants sur la base de la durée mensuelle légale du travail, à compter du 1er septembre 2026 :

Comment traiter la part variable ?

Pour les niveaux A à F avec une part variable, le fixe mensuel doit atteindre le minimum applicable. Pour G à M, l’accord prévoit une garantie annuelle correspondant au minimum mensuel multiplié par douze, variable compris, avec régularisation selon une période n’excédant pas douze mois.

Exemple fictif : un poste de niveau C rémunéré avec du variable ne doit pas être contrôlé au moyen de la seule règle annuelle prévue pour G à M. La classification détermine la méthode à examiner.

Le cas du niveau F au forfait jours

L’article 2 prévoit 2 517 € mensuels pour un permanent de niveau F ayant conclu une convention de forfait jours, avec adaptation si le volume de jours est inférieur au forfait à temps complet. Cette disposition anticipe le statut rénové ; elle ne dispense pas de vérifier l’entrée en vigueur du cadre de forfait, l’éligibilité et la validité de la convention individuelle.

Quelle date utiliser ?

Le préambule évoque le 1er juillet, mais la grille de l’article 1 et la clause d’entrée en vigueur de l’article 6 retiennent expressément le 1er septembre 2026. La publication de l’extension intervient le 30 septembre.

L’arrêté généralise l’accord à compter de sa publication, aux conditions du texte. Pour savoir si une application était déjà obligatoire en septembre avant extension, vérifiez notamment le lien de l’employeur avec les signataires, conformément à L. 2262-1. Ces dates ne démontrent pas un rappel rétroactif identique dans toutes les entreprises.

Checklist pour les permanents d’agence

1. Vérifier l’IDCC 1413 et distinguer permanents et intérimaires en mission.
2. Rapprocher l’emploi de la classification applicable.
3. Identifier fixe, variable et éventuel forfait jours.
4. Déterminer la date opposable à l’employeur et les périodes à contrôler.
5. Tracer le calcul et faire valider une régularisation éventuelle.

Le contrôle porte sur des minima conventionnels, pas sur une hausse proportionnelle de chaque rémunération déjà supérieure. La référence primaire complète est accessible depuis la page de l’accord et son PDF.