Actualité RH · JO du 14 novembre 2026 · Décret n° 2026-1043
Le décret du 12 novembre 2026 limite la médecine esthétique à 30 % du temps de travail du médecin. Il entre en vigueur le 15 novembre. Avant de modifier le planning, vérifiez la situation du médecin à cette date. Des délais transitoires s’appliquent. Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026
Ce que vous pouvez préparer
Identifiez les créneaux consacrés à l’activité esthétique dans le planning. Rapprochez-les des heures réellement travaillées pour préparer le justificatif annuel du médecin.
En bref
- La règle porte sur la pratique médicale à visée esthétique définie par le décret.
- Elle doit rester accessoire à l’exercice effectif de la spécialité du médecin.
- Vérifiez la qualification et les délais transitoires avant d’ouvrir de nouveaux créneaux.
Avant d’ouvrir des créneaux, quelle qualification vérifier ?
Vérifiez que le médecin remplit l’une des conditions prévues par l’article D. 1152-2 du Code de la santé publique.
- Il est qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
- Il dispose de l’autorisation prévue à l’article R. 4131-30.
- Il justifie de cinq ans d’exercice dans sa spécialité et a validé la formation théorique et pratique prévue.
Un arrêté doit préciser les modalités de cette formation. Le décret prévoit aussi des dérogations pour certaines demandes de droit d’exercice complémentaire. Article 1 — qualifications, temps de travail et déclaration · Article 2 — mesures transitoires
Comment suivre les 30 % du temps de travail ?
Rapportez le temps consacré à l’activité esthétique au temps de travail du médecin. Pour un premier contrôle, comparez ces deux volumes sur la même période.
Exemple. Pour 120 heures travaillées, 36 heures d’activité esthétique représentent 30 %. Utilisez ce calcul pour repérer les écarts au planning. Le médecin justifie chaque année sa part d’activité auprès de l’Ordre et de l’agence régionale de santé (ARS).
Le médecin déclare le début et la cessation temporaire ou définitive de cette activité aux deux organismes. Un arrêté doit préciser les pièces et les modalités de transmission. Article 1 — qualifications, temps de travail et déclaration
Quels délais pour les médecins déjà en activité ?
Le calendrier dépend de l’activité que le médecin exerçait le 15 novembre 2026.
| Situation à l’entrée en vigueur | Échéance de mise en conformité |
|---|---|
| Activité esthétique exclusive depuis au moins cinq ans | Justifier au plus tard le 31 décembre 2028 d’un maximum de 50 % sur l’année écoulée. Se conformer à l’article 1 au plus tard le 31 décembre 2031. |
| Activité esthétique exclusive depuis moins de cinq ans, ou activité non exclusive | Justifier au plus tard le 31 décembre 2028 d’un maximum de 30 % sur l’année écoulée. |
Contrôlez aussi le délai lié au droit d’exercice. Pour certains médecins déjà éligibles selon l’article R. 4131-33, la demande doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2027. D’autres situations suivent un calendrier différent. Article 2 — mesures transitoires
À lire aussi pour organiser les justificatifs administratifs. Les informations utiles dans un dossier salarié.





