Actualité RH · JO du 19 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’arrêté du 16 septembre traite l’agrément d’accords d’entreprise et de décisions unilatérales dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif. L’annexe 1 répertorie les textes agréés ; l’annexe 2 ceux qui ne le sont pas.
Pour les RH, le sujet est concret : déterminer si le texte de leur organisme est concerné avant d’appliquer un aménagement du temps de travail, une prime ou une règle d’absence. Ces listes ne créent pas un droit nouveau pour tous les salariés du secteur.
Pourquoi un accord peut-il avoir besoin d’un agrément ?
L’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles vise les établissements et services à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, directement ou indirectement et au moins en partie, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale. Dans ce périmètre, les conventions et accords visés ne prennent effet qu’après agrément ministériel.
Le même article prévoit une exception pour les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements ou services ayant conclu les contrats mentionnés au IV ter de L. 313-12 ou à L. 313-12-2. Il faut examiner cette situation de financement et de contrat ; la seule qualité d’association ne permet pas de conclure que tous ses accords doivent être agréés.
Ce que décide l’arrêté du 16 septembre
| Partie | Décision | Conséquence du contrôle |
|---|---|---|
| Article 1 et annexe 1 | Agrément sous réserve de la législation et de la réglementation | Lire le texte intégral et sa date prévue ; à défaut, retenir la publication du 19 septembre |
| Article 2 et annexe 2 | Absence d’agrément des textes listés | Ne pas les traiter comme agréés par cet arrêté |
| Article 3 | Suppression d’une ligne du précédent arrêté concernant le télétravail à l’AEFH | Mettre à jour le dossier précis, sans supprimer tout le précédent arrêté |
Les objets cités en annexe 1 comprennent l’aménagement du temps de travail, les astreintes, le don de jours, la prime de partage de la valeur, le CSE ou la retraite progressive. Leur présence ne révèle pas les durées, montants ou conditions détaillées des accords.
La décision unilatérale AEFH du 29 janvier 2026 sur le télétravail figure parmi les textes agréés. L’article 3 abroge précisément la cinquième ligne de l’annexe 4 de l’arrêté du 21 mai qui la mentionnait. Cette correction doit être suivie au niveau du dossier concerné.
Comment identifier le texte de votre organisme
- Rapprocher le nom de l’organisme, son implantation, la nature du texte et sa date des lignes des deux annexes.
- Retrouver l’accord signé ou la décision unilatérale dans sa version exacte.
- Vérifier le champ : établissements, salariés, emplois ou périodes couverts.
- Lire la clause de prise d’effet et les conditions de mise en œuvre.
- Rapprocher le dossier de l’arrêté et de la notification reçue, en conservant la chronologie.
Une organisation peut apparaître pour plusieurs textes et dans les deux annexes. Un accord agréé sur un sujet ne permet pas d’attribuer le même statut à toutes ses autres décisions. Le contrôle se fait texte par texte.
Planifier les adaptations sans inventer de paramètres
Pour un accord sur les astreintes, établissez la population couverte, la période, l’organisation et les modalités d’indemnisation à partir de l’accord. Pour un aménagement annuel, identifiez la période de référence et les règles de décompte. Pour une prime, relevez bénéficiaires, conditions et date de versement. Le sommaire du JO ne fournit pas ces données.
Exemple fictif : un organisme repère une ligne agréée intitulée « organisation des astreintes ». Les RH peuvent organiser la lecture et la qualification de cet accord. Elles ne peuvent pas en déduire un forfait d’indemnisation ni recopier celui d’un autre organisme dont l’accord a un objet voisin.
Conservez les versions et la justification des adaptations de vos plannings du personnel. Si une régularisation s’avère nécessaire, identifiez les périodes et documentez le calcul avant toute correction.
La procédure d’agrément reste distincte
Les articles R. 314-197 et R. 314-198 encadrent la transmission, les pièces de dossier, la notification et la publication des décisions. La procédure ne se réduit donc pas à la lecture d’un intitulé d’accord. Pour un dossier nouveau ou incomplet, rapprochez les informations de l’organisme des exigences applicables.
Chronologie et limites
16 septembre 2026 : signature. 19 septembre : publication au JO, texte n° 23. La prise d’effet des textes agréés dépend de la règle de l’article 1. 9 octobre : vérification de cet article.
Cette actualité porte sur les décisions d’agrément. Elle ne reproduit pas les accords privés et ne conclut pas sur leur validité ou leur contenu détaillé à partir de l’objet indiqué dans les annexes.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Ces accords s’appliquent-ils à toutes les associations médico-sociales ?+
Non. Les annexes identifient des organismes et des textes précis. Il faut vérifier le champ de chaque accord et le régime applicable à l’établissement.
02Un texte listé en annexe 2 est-il agréé ?+
L’article 2 précise que les accords et décisions de cette annexe ne sont pas agréés. Ils ne doivent pas être présentés comme agréés par cet arrêté.
03La publication impose-t-elle la même date d’effet à tous les accords agréés ?+
L’article 1 retient la date prévue dans le texte ou, à défaut, la date de publication de l’arrêté. Il faut consulter l’accord ou la décision avant de retenir une date.
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