Officiers navigants : un avis d’extension sur la commission de discipline et l’assistance

Le JO du 8 octobre 2026, texte n° 41, annonce une extension envisagée de l’avis du 9 juin 2026 de la commission paritaire permanente d’interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Le sujet concerne les garanties d’une procédure disciplinaire : composition de la commission et assistance de l’officier mis en cause.

Un avis de procédure, pas une extension acquise

Malgré les mots « avis portant extension » dans le titre, le corps du texte indique que le ministère envisage un arrêté. Il ouvre un délai de quinze jours pour les observations des organisations professionnelles et des personnes intéressées, à adresser au bureau du travail maritime de la DGAMPA.

L’article L. 2261-15 du Code du travail distingue la généralisation par arrêté de cette étape préalable. Le JO du 8 octobre ne fournit donc pas, à lui seul, une date à laquelle l’interprétation devient obligatoire pour tous les employeurs du champ. L’application à une entreprise doit aussi être examinée au regard du texte intégral, de son statut et du rattachement de l’employeur.

Quel personnel est concerné ?

Le texte renvoie à la convention des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, IDCC 3223. Le champ vise notamment des officiers inscrits à l’ENIM et engagés sous contrat de travail français par les entreprises concernées. Il comporte des exclusions, notamment le remorquage portuaire APERMA, le pilotage maritime et les salariés des grands ports maritimes. Un intitulé de métier maritime ne suffit pas à déterminer la convention applicable.

Ce que prévoit l’article 3.5 actuellement consultable

L’article 3.5 est affiché en vigueur étendu sur Légifrance. Il distingue la procédure disciplinaire légale de la commission conventionnelle : cette commission ne remplace pas l’entretien et les autres garanties applicables.

Le paragraphe 3.5.2.3 prévoit quatre membres avec voix délibérative : l’employeur ou son représentant, qui préside, et un membre de l’entreprise non directement impliqué dans les faits ; deux officiers disponibles choisis par l’officier mis en cause. Celui-ci peut être assisté par une personne de son choix. Il faut distinguer les membres de la commission de la personne qui apporte cette assistance.

La convention prévoit également la mise à disposition des pièces du dossier et un avis écrit de la commission. Ces dispositions existantes ne doivent pas être présentées comme une nouveauté créée par la publication du 8 octobre.

Le point encore à établir

Le texte intégral de l’avis d’interprétation du 9 juin et un éventuel arrêté ultérieur n’ont pas été établis lors des recherches officielles effectuées au 9 octobre. Le sommaire de la convention consulté ne fournit pas cet avis. Cette fiche n’invente donc pas la réponse apportée par les partenaires sociaux à chaque difficulté de composition ou d’assistance.

Les contrôles utiles avant une procédure

1. Confirmer le champ conventionnel et la qualité d’officier.
2. Lire l’article 3.5 et organiser ensemble les étapes légales et conventionnelles.
3. Vérifier les membres désignés, leur disponibilité et les convocations.
4. Distinguer représentation dans la commission et assistance de l’officier.
5. Conserver les pièces, dates, avis et décisions.
6. Obtenir l’avis intégral du 9 juin et contrôler son applicabilité avant d’en tirer une règle nouvelle.

Exemple fictif : un armement reçoit ce JO alors qu’une procédure est envisagée. Il sécurise les garanties actuelles et recherche l’interprétation complète ; il ne déduit pas du titre du JO que toutes les modalités sont déjà généralisées.

Les avis maritimes du 30 septembre portent notamment sur les minima et les défraiements : ce sont d’autres sujets. Pour les justificatifs individuels, consultez le dossier salarié.