Actualité RH · JO du 30/09/2026 · Vérifié le 09/10/2026. Les textes 123 à 129 annoncent des extensions envisagées. Même lorsqu’un titre dit « avis portant extension », les dispositions indiquent que le ministère envisage un arrêté. Ces avis ne suffisent pas à généraliser les accords à tous les employeurs.
Les sept sujets et références
| Texte JO | Champ annoncé | Accord et objet |
|---|---|---|
| 123 | Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie | Avenant 2 du 23 juillet à l’accord du 03/10/2023 : organisation du temps |
| 124 | Conchyliculture et cultures marines — 7019 | Avenant 52 du 9 juillet : contribution de dialogue social |
| 125 | Conchyliculture et cultures marines — 7019 | Avenant 51 du 9 juillet : grille salariale |
| 126 | Remorquage maritime APERMA — officiers | Protocole NAO 2026 : salaires et indemnités |
| 127 | Remorquage maritime APERMA — navigants d’exécution | Protocole NAO 2026 : salaires et indemnités |
| 128 | Officiers du transport et des services maritimes | Accord du 9 juin : frais des représentants aux instances paritaires |
| 129 | Officiers du transport et des services maritimes — 3223 | Avenant 5 du 9 juin : salaires minima |
Bijouterie : forfait jours et minima des cadres, avenant n° 2
Complément vérifié le 14/10/2026 · Avenant du 23/07/2026, IDCC 3251. La reproduction intégrale de l’avenant n° 2 à l’accord du 3 octobre 2023 permet de préciser les changements de l’article 13. La copie consultée ne reproduit pas les signatures ; sa référence et ses parties sont rapprochées de l’avis officiel du JO du 30 septembre.
Le deuxième alinéa de l’article 13.1.1 vise désormais le niveau V, échelon I, au lieu de V-II. Ce seuil de classification ne suffit pas à placer un salarié en forfait jours : les conditions d’autonomie de L. 3121-58 et la convention individuelle restent à respecter.
Le nouvel article 13.4.6 distingue les cadres débutants au niveau V-1 des cadres expérimentés à partir de V-2. Pour un débutant titulaire d’un forfait en jours, la rémunération annuelle minimale évolue selon les années d’activité :
| Période d’activité | Minimum prévu |
|---|---|
| Première année, V-1 | Au moins le minimum conventionnel de la classification |
| À partir de la deuxième année, V-1 | Minimum de classification majoré de 5 % |
| À partir de la troisième année, V-1 | Minimum majoré de 8 % |
| À partir de la quatrième année, V-1 | Minimum majoré de 12 % |
| À partir de la cinquième année au plus tard | Passage automatique au niveau V-2, cadre expérimenté |
Pour les cadres expérimentés recrutés à partir de V-2, la rémunération annuelle correspond au moins à douze fois le minimum mensuel du niveau et de l’échelon, majoré de 15 %. Les cadres en fonction à la date d’effet qui bénéficiaient déjà de la majoration de 15 % au titre de l’ancien accord conservent cette majoration. Le nouveau parcours ne permet donc pas de la réduire automatiquement à 5 %, 8 % ou 12 %.
L’article 4 prévoit l’effet au 23 juillet 2026 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales appartenant à la CNHBJO et indique, pour les autres entreprises, une application au plus tard à la date d’extension. Aucun arrêté d’extension n’est établi dans cette vérification : la date du JO de l’avis ne doit pas être utilisée comme date universelle d’application. Il n’est pas prévu de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
Conséquence RH : contrôler le niveau, l’année d’activité, le forfait individuel, la rémunération annuelle et la majoration déjà acquise, puis établir le fondement d’application à l’employeur. L’IDCC 3251 et une grille de minima de forfait jours ne sont pas disponibles dans le référentiel administratif actuel de Percuto ; aucun montant calculé n’y a été activé.
Conchyliculture : séparer salaire et contribution
Deux avenants du même jour portent sur des objets différents. Le n° 51 concerne la grille des salaires ; le n° 52 la contribution conventionnelle de dialogue social. Il faut vérifier séparément classification et rémunération, puis assiette, taux, périodicité et redevable de la contribution. Ces valeurs ne sont pas établies dans les avis.
Navigation et remorquage : conserver les catégories
Les deux protocoles APERMA distinguent officiers et personnel navigant d’exécution. Les deux textes du 9 juin visent les officiers des entreprises de transport et services maritimes : minima et défraiements sont également deux sujets distincts. Le défraiement annoncé concerne les représentants aux réunions CPPNI et CPNE, pas tout déplacement professionnel.
À l’inverse, le JO publie un arrêté salarial de la coopération maritime pour les non-navigants. Consultez notre point sur les six extensions salariales pour ce champ différent.
Ce qu’un avis permet et ne permet pas
L. 2261-15 prévoit la généralisation par arrêté. L. 2262-1 prévoit par ailleurs l’application aux signataires et aux membres des organisations signataires. Une entreprise peut donc être concernée avant extension, selon les clauses et son rattachement ; l’avis seul ne tranche pas cette question.
Les avis prévoient quinze jours pour les observations et un mois pour certaines oppositions des organisations patronales représentatives. Ces délais historiques ne recommencent pas le jour où cet article est lu.
Checklist RH avant toute modification
- Identifier l’accord exact et la catégorie de salariés concernés.
- Obtenir le texte intégral et ses clauses d’effet.
- Vérifier l’application à l’employeur et rechercher une extension ultérieure.
- Contrôler les éventuelles réserves ou exclusions de cet arrêté.
- Documenter les conséquences sur rémunération, temps ou frais avant correction.
Exemple de situation : une entreprise reçoit l’avis conchyliculture. Elle prépare la recherche de grille mais ne copie pas un taux de contribution trouvé pour une autre branche.
État de la recherche
Le complément du 14 octobre précise désormais le texte complet BJOH et ses conditions. Les six autres avis conservent la vérification du 9 octobre : leurs textes complets et leur éventuelle extension ultérieure restent à établir ici. La nouvelle lecture BJOH ne valide pas les paramètres des autres branches.
Relier chaque objet à son dossier métier
Une grille salariale se contrôle avec la classification et la rémunération retenue. Une contribution de dialogue social demande une assiette, un taux et un redevable. Un remboursement paritaire demande une réunion éligible et les frais admis. Ces dossiers peuvent concerner le même employeur, mais leurs paramètres et justificatifs restent distincts.
Dans le maritime, conservez les catégories exactes : officiers, navigants d’exécution et salariés non navigants ne sont pas interchangeables. Pour la bijouterie, les clauses désormais lues portent notamment sur l’accès au forfait jours et les minima des cadres. Ce classement par objet transforme le lot du JO en demandes de documents concrètes.
Sources et références
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 123 ↗
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 124 ↗
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 125 ↗
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 126 ↗
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 127 ↗
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 128 ↗
- Légifrance — JO du 30/09/2026, texte 129 ↗
- Code du travail — L. 2261-15, extension ↗
- Code du travail — L. 2262-1, signataires et membres ↗
- BJOH — reproduction intégrale de l’avenant n° 2 du 23 juillet 2026 ↗
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.
