Récupération : épargne retraite et prime transport, deux extensions

Deux arrêtés du 23 septembre, publiés le 3 octobre 2026, concernent les industries et le commerce de la récupération. L’un étend la refonte du PEI et de l’épargne retraite interentreprises ; l’autre porte sur une prime exceptionnelle de transport. Ce sont deux démarches différentes pour les RH et le gestionnaire de paie.

Épargne : le PERCOI devient PERECOI

L’avenant n° 1 du 6 mars 2026 adapte le dispositif de 2011. Le plan retraite est renommé PERECOI et organisé en trois compartiments. La gestion pilotée « Horizon équilibre retraite » devient le support par défaut. Les règles de versements, transferts, déblocages et sortie sont actualisées. La PPV est ajoutée aux sources d’alimentation prévues.

Le PEI de branche est proposé aux entreprises qui souhaitent y adhérer ; son existence et son extension ne démontrent pas que l’entreprise ou chaque salarié y participe déjà. Les règles d’adhésion varient notamment selon le seuil de cinquante salariés. La clause d’entrée en vigueur renvoie à la réception de l’agrément administratif : extension et agrément doivent être distingués.

Prime transport : la réserve sur les accords d’entreprise

L’accord du 24 juin 2026 relatif à une prime exceptionnelle de transport est étendu. Son article 3.1 est réservé au respect de L. 3261-4 : l’accord d’entreprise ou interentreprises prime sur l’accord de branche pour le montant, les modalités et les critères de prise en charge. Le texte intégral de la prime n’a pas pu être établi lors de cette vérification : aucun montant, période de paiement ou critère individuel n’est inventé.

Actions à réaliser

• Pour l’épargne, retrouver l’acte d’adhésion, l’agrément, les choix retenus et les notices du teneur de compte.
• Informer les salariés avec les documents actualisés, en distinguant les versements volontaires des décisions de l’employeur.
• Pour le transport, rechercher d’abord un accord d’entreprise ou interentreprises applicable.
• Obtenir l’accord de branche intégral et vérifier ses bénéficiaires avant de renseigner une prime dans les éléments de paie.
• Tracer séparément le suivi épargne et le suivi transport afin de ne pas les confondre dans le dossier.

Le nouvel intitulé PERECOI ne constitue pas une instruction de transfert des avoirs ou un conseil individuel de placement. Toute opération doit suivre le règlement et les choix de l’entreprise et du bénéficiaire. La préparation des éléments variables de paie doit conserver les pièces justifiant une prime.

Chronologie et sources

Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.