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Représentativité syndicale : sept périmètres concernés par les abrogations du JO

Deux textes abrogent des arrêtés fixant des listes d’organisations syndicales représentatives pour le cycle 2021–2024. Ils concernent des périmètres déterminés . Ils ne publient pas de nouveaux pourcentages d’audience.

Percuto · Publié le

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Une salle de réunion paritaire avec des dossiers prêts à être consultés.

Actualité RH · JO du 5 novembre 2026 · Arrêtés des 14 et 15 octobre 2026. Deux textes abrogent des arrêtés fixant des listes d’organisations syndicales représentatives pour le cycle 2021–2024. Ils concernent des périmètres déterminés ; ils ne publient pas de nouveaux pourcentages d’audience.

Six branches ultramarines visées par le premier arrêté

L’arrêté du 14 octobre concerne les anciennes listes dans les branches suivantes :

  • Commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, IDCC 1980.
  • Services de l’automobile de Guyane, IDCC 2360.
  • Manutention portuaire du port de Fort-de-France, IDCC 2480.
  • Industries sucrières et rhumières de la Martinique, IDCC 2534.
  • Culture de la canne à sucre de la Martinique, IDCC 2535.
  • Cabinets médicaux de la Martinique, IDCC 3206.

Cette liste n’équivaut pas à une réforme de la représentativité de tous les secteurs ultramarins. Il faut identifier l’IDCC et le périmètre de négociation concernés.

La FIIAC fait l’objet d’un second texte

L’arrêté du 15 octobre abroge l’arrêté du 6 octobre 2021 relatif aux organisations reconnues représentatives dans les industries de l’importation et du commerce de La Réunion, périmètre FIIAC mentionnant les IDCC 2543 et 3213. Le nouveau texte ne donne pas lui-même une liste de remplacement.

Que vérifier avant une négociation ?

Conserver une ancienne liste dans un dossier ne garantit pas qu’elle reste la référence actuelle. Pour préparer une négociation de branche, il faut retrouver le fondement de représentativité et les audiences correspondant au périmètre et à la période. Les règles propres à la représentativité dans l’entreprise doivent, de leur côté, être examinées au niveau pertinent.

  1. Identifier le niveau de négociation et la convention concernée.
  2. Vérifier la source et la date de la liste utilisée.
  3. Conserver l’historique, sans continuer à présenter un arrêté abrogé comme une référence actuelle.
  4. Obtenir la référence applicable avant de conclure sur une majorité ou sur la capacité à signer.

Ces abrogations ne prouvent pas, à elles seules, la disparition d’un syndicat, la perte d’un mandat de CSE ou l’invalidité d’un accord déjà conclu. Aucun nouveau poids syndical n’est calculé à partir de cette fiche. Elle restitue la portée des deux arrêtés, vérifiés le 5 novembre 2026.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

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Que vérifier avant une négociation ?

Conserver une ancienne liste dans un dossier ne garantit pas qu’elle reste la référence actuelle. Pour préparer une négociation de branche, il faut retrouver le fondement de représentativité et les audiences correspondant au périmètre et à la période.

Quel est le périmètre du premier arrêté sur la représentativité syndicale ?

L’arrêté du 14 octobre concerne les anciennes listes dans les branches suivantes : Commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, IDCC 1980. Services de l’automobile de Guyane, IDCC 2360. Manutention portuaire du port de Fort-de-France, IDCC 2480. Industries sucrières et rhumières de la Martinique, IDCC 2534. Culture de la canne à sucre de la Martinique, IDCC 2535. Cabinets médicaux de la Martinique, IDCC 3206.

Pourquoi faut-il distinguer le dossier de la FIIAC des branches ultramarines ?

L’arrêté du 15 octobre abroge l’arrêté du 6 octobre 2021 relatif aux organisations reconnues représentatives dans les industries de l’importation et du commerce de La Réunion, périmètre FIIAC mentionnant les IDCC 2543 et 3213. Le nouveau texte ne donne pas lui-même une liste de remplacement.

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