SAE des établissements de santé : préparer les effectifs RH dans le nouveau cadre

L’arrêté du 21 septembre 2026, publié au JO du 9 octobre, encadre la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) et abroge celui du 9 septembre 2010. Ce sujet intéresse les équipes RH des établissements sanitaires, y compris les cliniques privées : les informations à transmettre comprennent les effectifs de plusieurs catégories de professionnels.

Quels établissements doivent répondre ?

Le texte vise les établissements installés en France exerçant une activité sous autorisation de soins. Il exclut ceux qui ne réalisent que l’assistance médicale à la procréation, le prélèvement d’organes ou la radiologie diagnostique. Le seul fait d’exercer dans la santé ou le médico-social ne suffit donc pas pour déterminer le périmètre.

La Drees présente la SAE comme une enquête administrative exhaustive obligatoire, déjà existante avant ce nouvel arrêté. Il s’agit d’un renouvellement du cadre réglementaire, pas de la création en octobre d’une première obligation de suivi des personnels.

Les informations de personnel à rapprocher

Le cadre distingue notamment les médecins salariés rémunérés par l’établissement, les praticiens libéraux qui y exercent, les internes, faisant fonction d’internes et docteurs juniors, ainsi que les sages-femmes et personnels non médicaux. Les données de personnel complètent celles relatives aux capacités, activités et équipements.

Le guide de remplissage officiel comporte une partie dédiée aux effectifs et équivalents temps plein. Ces deux notions ne sont pas interchangeables : compter des personnes ne suffit pas à obtenir un volume de travail. Les définitions de chaque bordereau et de la campagne concernée doivent être appliquées avant tout rapprochement avec la paie.

Un calendrier annuel, à compléter par la campagne

Repère réglementaire	Contrôle utile
Transmission chaque année au premier semestre	Préparer les données de l’année précédente
Collecte sur le site SAE	Confirmer le périmètre interrogé et les accès autorisés
Calendrier précisé pour chaque campagne	Retrouver la date limite officielle avant de fixer l’échéance interne

L’arrêté ne fournit pas ici une date précise de clôture pour la prochaine campagne. La fiche ne transforme donc pas « premier semestre » en un jour limite inventé.

Une préparation commune aux RH, à la paie et au responsable SAE

1. Valider l’entité juridique ou géographique interrogée selon le statut et la catégorie de l’établissement.
2. Identifier l’exercice de référence et les bordereaux de personnel concernés.
3. Rapprocher les catégories de professionnels des sources RH disponibles, sans mélanger salariés et libéraux.
4. Appliquer les unités et définitions du guide de la campagne.
5. Expliquer les écarts entre extractions, conserver les contrôles et faire valider les réponses avant transmission.

Exemple fictif : un groupe exploite deux cliniques. Une extraction globale de paie ne prouve pas qu’elle répond aux deux périmètres SAE. Le responsable répartit d’abord les données selon les unités interrogées et fait documenter les écarts par les RH.

Cette préparation est une méthode proposée par Percuto. Elle ne décrit pas un connecteur SAE ou une transmission automatique déjà disponible dans le produit. Pour les justificatifs individuels, consultez le dossier salarié, en conservant les accès adaptés à la confidentialité des données.