Saisir les prud’hommes : requête et pièces depuis le 1er octobre 2026

Actualité RH · JO du 29/07/2026 — JORF n° 0175, texte 18 · Décret n° 2026-683 du 27/07/2026. Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, le contenu du dossier de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) évolue. La liste des pièces reste à annexer ; l’ensemble des documents invoqués ne doit plus être joint à la requête au seul titre de cette formalité. Une pièce relative au salaire ou à l’activité de l’employeur est toutefois désormais exigée.

Ce qui doit accompagner la requête

L’article 10 du décret modifie R. 1452-2 du Code du travail. Il supprime la disposition imposant d’accompagner le dépôt de toutes les pièces sur lesquelles le demandeur entend s’appuyer. Il maintient le bordereau qui les énumère et ajoute une pièce permettant de renseigner l’activité de l’employeur : le dernier bulletin de salaire afférent au litige, ou tout autre document répondant à cet objectif.

Élément	Contrôle à effectuer au dépôt
Requête	Mentions requises, présentation des motifs et identification de chaque demande
Bordereau	Liste des pièces invoquées, annexée à la requête
Bulletin ou autre document	Dernier bulletin lié au litige, ou pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur
Exemplaires	Requête et bordereau : un exemplaire par défendeur, plus celui de la juridiction

Le texte prévoit une alternative au bulletin. Il ne demande pas cumulativement ce bulletin et un second justificatif d’activité. Le bulletin visé est celui afférent au litige : il ne faut pas remplacer cette formulation par une règle selon laquelle n’importe quel bulletin ferait l’affaire.

Les demandes et leurs motifs restent nécessaires

La version actuelle de R. 1452-2 conserve le renvoi aux mentions de l’article 57 du Code de procédure civile, prescrites à peine de nullité. Elle exige aussi un exposé sommaire des motifs et l’indication de chacun des chefs de demande. Un bordereau ne remplace donc pas l’explication de ce qui est demandé au juge.

En pratique, rapprocher chaque demande de ses faits et des pièces correspondantes facilite la préparation du dossier. Cette organisation ne préjuge ni de sa recevabilité ni du bien-fondé des sommes réclamées.

Les pièces doivent toujours être communiquées avant l’audience

L’allègement du dépôt ne supprime pas les échanges entre les parties. Selon R. 1452-3, l’avis du greffe invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance de conciliation et d’orientation ou l’audience concernée, puis à en remettre un exemplaire lors de celle-ci.

Pour le défendeur, R. 1452-4 prévoit la communication des pièces au demandeur et la remise d’un exemplaire lors de la séance ou de l’audience. Recevoir une requête avec un bordereau ne signifie donc pas que le dossier probatoire se limite à cette liste.

Les textes préviennent également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, le juge peut statuer à partir des pièces et moyens communiqués contradictoirement par l’autre partie. La modification ne justifie ni d’ignorer une convocation, ni d’attendre l’audience pour organiser sa réponse.

Quelle date retenir pour les dossiers déjà ouverts ?

L’article 21, 2° b, réserve les dispositions de l’article 10 aux instances introduites à compter du 01/10/2026. La date de publication du décret en juillet et la date d’une audience en octobre ne se substituent pas à ce critère. Une audience fixée après le 1er octobre ne suffit pas, à elle seule, à faire relever une instance antérieure du nouveau contenu de saisine.

La checklist du dossier

1. Identifier la date d’introduction et le régime applicable à la saisine.
2. Vérifier les mentions, les demandes et leurs motifs.
3. Préparer un bordereau dont les références correspondent aux documents conservés.
4. Joindre le bulletin afférent au litige ou un document permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
5. Prévoir les exemplaires requis et conserver la trace du dépôt.
6. Organiser séparément la communication des pièces à l’autre partie et leur remise à la juridiction, selon les instructions de procédure.

Exemple pédagogique : un dossier comprend une requête, un bordereau de plusieurs pièces et le dernier bulletin lié au litige. L’absence des autres documents dans l’envoi initial ne les dispense pas d’être communiqués au défendeur avant la séance concernée. Inversement, la présence du bulletin ne remplace pas le bordereau.

Pour organiser les documents utiles, consulter notre guide du dossier salarié. La réforme porte sur les formalités de procédure ; elle ne modifie aucun paramètre conventionnel ou calcul de paie dans Percuto.

Chronologie : décret signé le 27/07/2026, publié au JO le 29/07/2026 ; instances concernées à partir du 01/10/2026 ; analyse vérifiée le 16/10/2026. Les délais pour exercer chaque action et les autres conditions de procédure restent à examiner selon le litige.