Sécurité privée : retrait de carte et indemnité de licenciement, ce qui reste applicable

Actualité RH · JO du 24 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. Une proposition de loi déposée au Sénat le 23 septembre vise à supprimer l’indemnité légale de licenciement dans le cadre de la rupture prévue à l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure. Ce projet n’est pas une règle applicable. Le dossier consulté mentionne son dépôt et sa première lecture au Sénat.

Ce que prévoit actuellement l’article L. 612-21

Le code prévoit une rupture de plein droit lorsque le salarié cesse de remplir les conditions des 1° à 3° de l’article L. 612-20, sous la réserve transitoire indiquée par L. 612-21. Cette rupture ouvre droit à l’indemnité légale dans les conditions de l’article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le texte maintient également un droit au revenu de remplacement dans les conditions du code du travail.

La restriction aux 1° à 3° est essentielle. Il ne faut pas assimiler toutes les situations relatives à la carte professionnelle à ce mécanisme, ni conclure qu’un retrait supprime automatiquement toute indemnisation. La décision administrative et son motif doivent être examinés dans le dossier individuel.

Pourquoi le motif et le statut de la carte comptent

L’article L. 612-20 définit plusieurs conditions d’exercice : certaines condamnations incompatibles avec les fonctions, les résultats de l’enquête administrative sur le comportement, une expulsion ou interdiction du territoire, mais aussi d’autres exigences concernant notamment le séjour ou l’aptitude professionnelle. La carte atteste le respect des conditions d’exercice et le code prévoit différents fondements possibles de retrait.

Le service RH doit donc rapprocher les faits et les textes précis. Une carte expirée, une procédure de renouvellement, une suspension alléguée ou un retrait notifié ne sont pas des descriptions interchangeables. Avant de décider des conséquences sur le contrat, il faut établir la situation réellement documentée.

Le changement envisagé par la proposition n° 962

L’article unique proposé remplacerait le deuxième alinéa de L. 612-21 par une disposition excluant le versement de l’indemnité légale prévue par L. 1234-9. Il supprimerait aussi le mot « également » dans le dernier alinéa, sans supprimer dans ce texte déposé la disposition sur le revenu de remplacement.

Le titre de la proposition évoque les indemnités au pluriel, mais son dispositif cible un article et l’indemnité légale. Il serait prématuré d’annoncer la disparition de toutes les sommes dues en fin de contrat, ou d’étendre le projet à tous les retraits de carte. L’examen parlementaire peut modifier ou rejeter le texte.

Les conditions de l’indemnité à contrôler aujourd’hui

L’article L. 1234-9 concerne le salarié en CDI justifiant de huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur et prévoit une exception en cas de faute grave. Le montant dépend de la rémunération brute antérieure à la rupture, selon les modalités réglementaires. Ces repères doivent être rapprochés du mécanisme spécifique de L. 612-21 et des dispositions conventionnelles pertinentes.

Un retrait administratif ne doit pas être utilisé comme raccourci pour qualifier une faute grave. La situation administrative, la qualification de la rupture et les éléments de rémunération doivent faire l’objet de vérifications distinctes.

Checklist RH avant une décision de rupture

1. Obtenir la décision pertinente et vérifier sa notification, son statut et son motif.
2. Identifier les conditions légales auxquelles la décision se rapporte.
3. Examiner le contrat, l’ancienneté et la convention collective applicable.
4. Faire qualifier le régime de rupture et les droits associés avant d’arrêter le solde.
5. Préparer les documents de fin de contrat et conserver les éléments de calcul validés.
6. Suivre séparément le dossier parlementaire, sans anticiper sa mise en œuvre.

Exemple fictif : un gestionnaire lit le titre de la proposition et envisage de retirer une indemnité d’un dossier en cours. Il doit revenir au droit applicable et au motif exact de la décision ; le dépôt d’un projet ne justifie pas une modification de la somme due.

La chronologie du projet

La proposition n° 962 a été déposée le 23 septembre 2026 ; le JO du 24 septembre en signale le dépôt. La vérification de cette fiche est datée du 9 octobre. Aucune date d’entrée en vigueur de cette proposition n’est annoncée : il faudrait suivre son adoption éventuelle, sa promulgation et ses dispositions finales.

Pour organiser les vérifications et retrouver les autres sujets RH, consultez la documentation Percuto.