Titres-restaurant : la réforme adoptée à l’Assemblée, avant le Sénat

Actualité RH · Texte adopté le 12 octobre 2026 à l’Assemblée nationale — T.A. n° 352, première lecture. Vérification le 14 octobre 2026. La réforme des titres-restaurant poursuit son parcours parlementaire : ses dispositions ne constituent pas encore des règles applicables.

Le dossier législatif officiel confirme le vote et la transmission au Sénat le 13 octobre. Il faut distinguer le fonctionnement actuel des titres, les changements proposés et leurs éventuelles dates d’application. Les employeurs et RH sont concernés par l’attribution et la préparation de paie ; les salariés, par l’utilisation ; les restaurateurs et commerces alimentaires, par l’acceptation et les frais.

Les changements contenus dans le texte adopté

Lisez la version adoptée par les députés, plutôt que la seule proposition initiale.

Sujet	Disposition proposée
Jours d’utilisation	Ouverture le dimanche et les jours fériés à tous les bénéficiaires.
Achats alimentaires	Pérennisation d’un usage élargi, avec des catégories exclues à définir par décret.
Support	Généralisation du format dématérialisé.
Validité	Délai d’utilisation porté à trois ans.
Solidarité	Possibilité permanente de don à des associations de solidarité ou d’aide alimentaire répondant aux catégories prévues.

L’article 2 bis prévoit également la poursuite de l’attribution durant certaines absences et certains congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de naissance. Ce point concerne le futur traitement des absences, sous réserve du texte définitif.

Commissions : ce que les commerces doivent examiner

Le dispositif adopté associe publicité des tarifs, récapitulatif annuel des frais et possibilité de plafonnement par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il ne fixe pas lui-même un taux maximal immédiatement utilisable. Les remises ramenant le prix d’achat des titres sous leur valeur seraient interdites. Les plateformes de mise en relation seraient exclues des bénéficiaires du remboursement visés par le texte.

Pour préparer une comparaison utile, un restaurateur peut rassembler les factures de l’émetteur, les frais du prestataire de paiement, les délais de remboursement et les clauses contractuelles. Cette préparation n’établit aucun montant de restitution acquis. Le rapport de commission du 7 octobre 2026 éclaire notamment les mesures de transparence et la préparation des contrats.

2027 et 2028 : deux étapes à distinguer

Selon l’article 3, la réforme principale viserait les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, à partir du 1er janvier 2028. Les contrats antérieurs couvrant ces émissions devraient être adaptés par avenant si nécessaire, sans modification de leur durée initiale. Il ne faut donc pas promettre que tout ancien solde bénéficierait automatiquement des nouvelles règles.

L’article 4 est excepté de cette échéance. Il propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la dérogation alimentaire actuelle, pour éviter une interruption avant la réforme principale. Le rapport de commission explique cette transition. Cette prolongation reste conditionnée à l’aboutissement du texte.

L’ordre du jour du Sénat consulté prévoit un examen en séance le 19 novembre 2026, à 10 h 30, sous réserve du calendrier parlementaire. Une séance annoncée ne garantit ni l’adoption définitive ni le maintien de toutes les dispositions.

Quelles règles appliquer aujourd’hui ?

• Dimanches et jours fériés : l’article R. 3262-8 réserve l’exception aux salariés travaillant ces jours, sur décision de l’employeur.
• Plafond de paiement : l’article R. 3262-10 limite l’utilisation à 25 euros par jour.
• Validité : l’article R. 3262-5 prévoit l’année d’émission, puis les deux premiers mois de l’année suivante, avec les règles d’échange prévues.
• Attribution : l’article R. 3262-7 lie le titre à un repas compris dans l’horaire journalier du salarié.

La fiche Service Public vérifiée le 8 juillet 2026 indique que l’usage pour les produits alimentaires, directement consommables ou non, est actuellement ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Papier, carte et application restent des supports possibles. Une annonce de dématérialisation ne suffit pas à supprimer les titres papier en cours.

La préparation utile pour les RH et les salariés

1. Conserver les règles actuelles d’attribution et les justificatifs de repas, d’absence et de jours travaillés.
2. Identifier le contrat d’émission, sa durée et les millésimes de titres qu’il couvre.
3. Demander à l’émetteur un calendrier de transition, en séparant les engagements contractuels des hypothèses parlementaires.
4. Préparer une information aux salariés distinguant les droits actuels des évolutions envisagées.
5. Après publication éventuelle de la loi et des textes nécessaires, vérifier leurs conditions avant de modifier les consignes ou les paramètres.

Exemple fictif : une entreprise emploie des salariés travaillant du lundi au vendredi. Le vote du 12 octobre ne permet pas, à lui seul, d’annoncer l’ouverture de leur carte le dimanche dès la semaine suivante. De même, modifier les jours de paiement ne signifie pas attribuer un titre supplémentaire pour chaque jour de repos, ni autoriser le travail dominical.

Pour les éléments transmis à la paie, utilisez notre méthode de préparation des variables. Conservez les décisions et leurs périodes : une réforme future ne doit pas écraser le suivi déjà validé.

Dates et statut de la mise à jour

• Dépôt initial : 9 juin 2026, proposition n° 2892.
• Procédure accélérée engagée : 28 septembre 2026.
• Rapport de commission : 7 octobre 2026, n° 3274.
• Adoption à l’Assemblée : 12 octobre 2026, T.A. n° 352.
• Transmission au Sénat : 13 octobre 2026, texte n° 32 (2026-2027).
• Statut vérifié le 14 octobre 2026 : examen parlementaire en cours ; aucune date de publication de cette réforme au JO n’est établie dans les sources consultées.

Paramètres Percuto : en attente du texte définitif et de ses conditions d’application. Cette analyse ne déclenche aucune modification de règle d’attribution, de montant ou de calcul. Les droits en vigueur restent à examiner avec les accords applicables à l’entreprise.