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Industries de la volaille : l’accord sur les risques ergonomiques est étendu

Depuis le 17 novembre 2026, l’accord sur les risques ergonomiques s’applique à toute la branche de la transformation des volailles (IDCC 1938). Avant toute demande au fonds de prévention, consultez le CSE s’il existe.

Percuto · Publié le

Environ 5 min de lecture

Préparez l’examen des postes avec vos managers.

Partez des équipes et des affectations de l’atelier pour déterminer les situations à observer. Découvrir les outils Percuto pour organiser les équipes.

En bref

  • L’arrêté étend l’accord du 9 février 2026 à toute la branche depuis le 17 novembre 2026.
  • La branche identifie cinq groupes de métiers exposés à trois facteurs ergonomiques.
  • Informez et consultez le comité social et économique (CSE), s’il existe, avant de solliciter le fonds.
  • Vérifiez auprès de votre caisse les conditions de financement applicables à votre dossier.

Actualité RH · JO du 17 novembre 2026. Arrêté du 6 novembre 2026, NOR TRST2629066A, texte n° 51.

Quand l’accord étendu s’applique-t-il ?

L’extension prend effet le 17 novembre 2026, date de publication de l’arrêté. Les stipulations s’imposent aux employeurs et salariés qui relèvent de la convention des industries de transformation des volailles.

L’identifiant de convention collective (IDCC) est le 1938. L’accord signé le 9 février 2026 reste prévu jusqu’au 31 décembre 2027. Arrêté, articles 1 et 2 · Accord de branche, articles 1 et 12.

Quels métiers et facteurs la branche recense-t-elle ?

L’article 3 de l’accord retient cinq groupes. Il associe chacun aux postures pénibles, aux manutentions manuelles et aux vibrations mécaniques.

Les métiers de l’article 3

MétiersCodes utilisés dans l’accord
Opérateurs de production674b, 674c
Opérateurs de nettoyage684a
Opérateurs de transformation des viandes et conducteurs de machines625d
Régleurs628d
Opérateurs logistiques et magasiniers653a, 652a

Un salarié occupe plusieurs postes

Relevez ses tâches réelles sur chaque poste. Les codes repèrent les métiers couverts par la liste. L’évaluation porte sur les conditions de travail effectivement observées. Accord de branche, articles 2 à 4.

Comment passer de la liste à des actions de prévention ?

Rapprochez les trois facteurs des tâches dans chaque unité de travail. Reportez les situations constatées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

FacteurSituation à examiner
PosturesHauteur du convoyeur et flexions du tronc
ManutentionPrise de charges au sol et déplacements en charge
VibrationsUtilisation et entretien des outils vibrants

Adapter le poste

L’accord recommande notamment les plans réglables et les aides à la manutention. Accord de branche, article 4.

Formaliser les actions

À partir de 50 salariés, reportez les actions dans le programme annuel de prévention. En dessous de 50 salariés, consignez les actions dans le DUERP.

Quand faut-il consulter le CSE ?

Informez et consultez le CSE, lorsqu’il existe, avant de solliciter le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).

Que présenter aux élus ?

Présentez les postes concernés, les expositions constatées, l’action envisagée et le budget soumis. Le CSE peut ensuite formuler des observations sur l’utilisation des financements. Accord de branche, article 3.

L’extension déclenche-t-elle automatiquement un taux majoré ?

L’Assurance Maladie demande aussi la validation de l’accord par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vérifiez la prise en compte de l’IDCC 1938 auprès de votre caisse avant de retenir un taux majoré. Assurance Maladie, accords éligibles et conditions.

Exemple dans un atelier

Vous envisagez une aide de levage pour le conditionnement. Vérifiez le matériel éligible et la date de la facture acquittée. Préparez le dossier sur le compte entreprise après la consultation requise.

Que vérifier avant le dépôt du dossier ?

  1. Confirmez le champ conventionnel de l’établissement.
  2. Relevez le métier et les situations de travail observées.
  3. Documentez l’action dans le DUERP ou le programme annuel applicable.
  4. Informez et consultez le CSE s’il existe.
  5. Vérifiez auprès de votre caisse les pièces et les taux applicables.

Conservez le lien entre le poste observé, le risque constaté et la dépense présentée.

Si le fonds finance votre action, informez la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), selon l’article 9.

Comment accompagner un salarié exposé ?

Le salarié peut évoquer son exposition avec le médecin du travail lors du rendez-vous de mi-carrière. Un projet de transition professionnelle reste soumis aux conditions de l’article 5 de l’accord. Accord de branche, articles 5 et 6.

Quelles informations préparer avec Percuto ?

Identifiez les équipes et les affectations sur la période examinée. Rapprochez ces éléments des observations faites dans l’atelier.

Utilisez le planning pour organiser les rendez-vous et les temps consacrés à la prévention. Le DUERP et le dossier de demande conservent leurs justificatifs propres.

Consulter les fiches pratiques et actualités RH de Percuto.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

Poser une question
Quelle est la date d’effet de l’extension ?

Le 17 novembre 2026. L’arrêté étend l’accord du 9 février 2026 pour la durée restant à courir, jusqu’au 31 décembre 2027.

Quels risques ergonomiques la branche recense-t-elle ?

Les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques.

Quand consulter le comité social et économique ?

Avant de solliciter un financement du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, si l’entreprise dispose d’un CSE.

L’extension suffit-elle pour obtenir un financement bonifié ?

Non. L’Assurance Maladie indique que la commission compétente doit aussi valider l’accord. Le dossier doit satisfaire les conditions en vigueur.

Quel document actualiser après avoir observé les postes ?

Consignez les résultats utiles dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Reportez les actions dans le programme annuel lorsqu’il est requis.

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