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Conventions collectives : quatre avis d’extension au JO du 11 novembre 2026

Pour déterminer la règle applicable dans votre entreprise, identifiez le texte signé, son champ, ses dates et, le cas échéant, l’arrêté qui le rendra obligatoire à l’échelle de la branche. L’avenant n° 14-P du 23 septembre 2026 concerne le régime de frais de santé.

Percuto · Publié le

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Quatre chemises de dossiers distinctes sur une table de veille.

Actualité RH · JO du 11 novembre 2026 · Textes 83 à 86. Quatre avis ouvrent une procédure d’extension. Pour déterminer la règle applicable dans votre entreprise, identifiez le texte signé, son champ, ses dates et, le cas échéant, l’arrêté qui le rendra obligatoire à l’échelle de la branche.

Quelles mises à jour suivre ?

  • Boucherie et poissonnerie (IDCC 3254). L’avenant n° 14-P du 23 septembre 2026 concerne le régime de frais de santé. Repérez les salariés couverts et récupérez les tableaux avant de comparer votre contrat d’assurance.
  • Parfumerie sélective (IDCC 3235). L’accord du 24 septembre 2026 porte sur la classification. Identifiez les fonctions réellement exercées et les classifications utilisées actuellement pour préparer la comparaison.
  • Industries des jeux et jouets (IDCC 1607). L’avenant n° 101 du 15 septembre 2026 concerne les salaires. Contrôlez la classification de chaque salarié et la date d’application avant d’utiliser la grille de l’avenant.
  • Enseignement privé non lucratif (IDCC 3218). L’avis vise la convention collective signée le 17 septembre 2026. Comparez le texte complet avec la convention applicable à votre établissement, en prêtant attention à son périmètre et à ses clauses transitoires.

Quelle décision prendre en paie ?

Les avis prévoient quinze jours pour les observations et un mois pour l’opposition des organisations patronales représentatives habilitées. Vérifiez si l’entreprise est déjà liée au texte signé et quelles dates il prévoit. Pour une généralisation par extension, contrôlez la publication de l’arrêté, sa date et les éventuelles réserves. Les avis ne donnent ni nouveaux montants ni tableaux de classification ou de garanties.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

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Quelles mises à jour suivre ?

L’avenant n° 14-P du 23 septembre 2026 concerne le régime de frais de santé. Repérez les salariés couverts et récupérez les tableaux avant de comparer votre contrat d’assurance.

Quelle décision prendre en paie ?

Les avis prévoient quinze jours pour les observations et un mois pour l’opposition des organisations patronales représentatives habilitées. Vérifiez si l’entreprise est déjà liée au texte signé et quelles dates il prévoit.

Quels délais les avis d’extension du 11 novembre 2026 prévoient-ils ?

Les avis prévoient quinze jours pour présenter des observations et un mois pour l’opposition des organisations patronales représentatives habilitées.

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