L’arrêté du 23 septembre, publié le 3 octobre 2026, étend l’avenant du 12 janvier 2026 révisant l’article 13 de la convention du courtage d’assurances et de réassurances. La portée pratique se situe dans les réserves sur la composition du CSE, ses heures de délégation et les activités sociales et culturelles.
La voie préélectorale est déterminante
Deux mentions autorisant une modification « par accord d’entreprise » sont exclues. Pour le nombre de membres, l’arrêté renvoie au protocole d’accord préélectoral et à L. 2314-1. Pour le volume individuel des heures de délégation, il cite aussi L. 2314-7 : le volume global par collège doit rester au moins égal à la référence réglementaire de R. 2314-1. Une clause générale d’entreprise ne suffit donc pas à justifier ces adaptations.
Budget ASC : distinguer le montant et son rapport à la masse salariale
L’arrêté réserve la clause 6.2 au respect de L. 2312-81. Cet article fixe la contribution par accord d’entreprise. À défaut d’accord, son rapport à la masse salariale brute ne peut pas descendre sous celui de l’année précédente. C’est ce rapport qu’il faut contrôler, et non maintenir aveuglément une somme identique lorsque la masse salariale évolue.
Contrôle à préparer avant une élection ou un arrêté des comptes
- Réunir le protocole préélectoral, l’effectif retenu, les collèges, le nombre d’élus et les volumes de délégation.
- Établir une comparaison écrite avec les références réglementaires avant de modifier l’organisation du mandat.
- Isoler le budget ASC de celui du fonctionnement et retrouver l’accord applicable à chacun.
- Vérifier la formule complète de L. 2312-81 et les données de masse salariale avant validation comptable.
Exemple fictif : une entreprise retrouve un accord collectif annonçant moins d’élus. Elle doit rechercher le protocole préélectoral et ses conditions de validité avant de reprendre ce nombre dans son calendrier électoral.
Portée de cette actualité
L’extension prend effet à sa publication, aux conditions de l’avenant. Cet article traite les restrictions vérifiées de l’arrêté ; il ne présente pas le nouvel article 13 comme intégralement reproduit. La fiche du JO du 2 octobre sur les classifications du courtage porte sur un autre avenant.
Chronologie et sources
Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Un accord d’entreprise ordinaire remplace-t-il le protocole préélectoral pour ces adaptations ?+
Les formulations le permettant sont exclues de l’extension. Il faut vérifier le protocole et les conditions légales citées.
02Le texte fixe-t-il un nouveau taux ASC commun à tous les courtiers ?+
Aucun taux uniforme n’est établi dans cette actualité. Le contrôle dépend de l’accord applicable et des références de L. 2312-81.
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