Enregistrer le CSE : le procès-verbal reste la seule finalité autorisée

Un employeur ne peut pas utiliser l’enregistrement des réunions du CSE comme un dispositif destiné à contrôler les débats et à constituer des preuves. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, n° 25-10.664, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’interdiction prononcée dans une telle situation. L’enregistrement prévu par le Code du travail reste possible pour aider à rédiger le procès-verbal.

Ce qui a été jugé dans l’affaire

Le CSE avait décidé d’enregistrer ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Estimant leur contenu infidèle, l’employeur avait demandé l’accès aux fichiers, puis commencé ses propres enregistrements des réunions du comité et de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Les élus et le comité ont saisi le juge des référés.

La Cour rejette le pourvoi de l’employeur contre l’arrêt qui lui interdisait ces enregistrements sous astreinte. Le problème retenu est leur finalité : contrôle de la retranscription, traçabilité du déroulement et constitution d’éléments de preuve, au lieu de la rédaction du PV par le secrétaire. Voir les paragraphes 13 et 14 de la décision.

L’employeur peut décider d’enregistrer, dans le cadre prévu

L’article D. 2315-27 permet à l’employeur ou à la délégation du personnel de décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie. Il doit être lu avec l’article L. 2315-34 : le procès-verbal des délibérations est établi par le secrétaire du comité. Ces dispositions appartiennent au régime des entreprises d’au moins cinquante salariés.

Au paragraphe 9, la Cour précise que ce recours a pour seule finalité la rédaction du PV, dont l’établissement relève exclusivement du secrétaire. Décider de l’enregistrement ne donne donc pas le pouvoir de se substituer au secrétaire ni de créer un autre objectif de traitement. La règle de finalité est énoncée de manière générale ; le litige tranché porte sur les captations de l’employeur.

Situation	Lecture à retenir
Enregistrement pour aider le secrétaire à établir le PV	Dispositif prévu par le Code, à organiser dans son cadre et avec les obligations de protection des données
Enregistrement patronal pour surveiller la fidélité des débats et conserver des preuves	Finalités écartées par l’arrêt ; l’intérêt légitime invoqué ne justifie pas le traitement en cause
Désaccord sur un PV	Traiter la contestation dans le fonctionnement de l’instance, sans installer de captation parallèle à cette autre fin

Pourquoi le RGPD s’applique aux fichiers audio

La Cour constate une collecte de données personnelles des représentants du personnel. Le RGPD concerne la collecte, l’enregistrement, la conservation et l’utilisation de ces données ; il ne se limite pas à leur diffusion publique. Les articles 4, 5 et 6 sont mobilisés par la décision.

La CNIL distingue l’objectif du traitement, appelé finalité, de sa base légale. Invoquer un intérêt légitime demande de vérifier l’intérêt poursuivi, la nécessité du traitement et l’équilibre avec les droits des personnes. Dans cette affaire, la Cour retient précisément que l’employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant les enregistrements litigieux. Une information des participants ou un stockage sécurisé ne suffit donc pas à corriger une finalité étrangère au cadre retenu.

Confidentialité, frais et conservation

Lorsque le CSE décide de l’enregistrement, l’employeur ne peut s’y opposer que pour les délibérations portant sur des informations confidentielles au sens de l’article L. 2315-3, présentées comme telles. Le sténographe extérieur est soumis à la même obligation de discrétion que les membres du comité. Lorsque la décision émane de l’employeur, les frais lui incombent, sauf accord contraire avec les élus.

La CNIL rappelle que la durée de conservation doit être déterminée selon la finalité. L’arrêt ne fixe pas un nombre uniforme de jours pour les audios du CSE et ne crée pas une archive patronale destinée à de futurs contentieux. Les accès, les destinataires et le sort des fichiers doivent être organisés et documentés en fonction du traitement réellement permis.

La checklist proposée aux RH et au CSE

1. Écrire l’objectif exact : aider à établir le procès-verbal, avec le secrétaire identifié comme responsable de sa rédaction.
2. Vérifier la décision de recours au dispositif, l’accord applicable et la prise en charge des frais.
3. Traiter les séquences confidentielles et les intervenants extérieurs dans le cadre du Code.
4. Documenter la base légale, l’information des personnes, les accès nécessaires et la durée de conservation.
5. Vérifier que l’outil de captation ou de transcription ne réutilise pas les échanges pour une autre finalité.
6. En cas de litige sur un PV, examiner le désaccord sans détourner le dispositif d’enregistrement.

Exemple fictif : une direction veut conserver tous les échanges pour répondre à d’éventuelles contestations des élus. Donner au fichier le nom « aide au PV » ne change pas son objectif réel. Il faut renoncer à cette captation parallèle et organiser la rédaction du PV dans le cadre de l’instance.

Cette décision traite la licéité du traitement dans l’affaire jugée. Elle ne tranche pas toutes les questions d’admissibilité d’une preuve dans un autre litige. Pour organiser les justificatifs RH individuels, consultez le dossier salarié ; les audios du CSE ne doivent pas devenir une annexe collectée sans finalité appropriée.