L’avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l’annexe IV de l’enseignement privé indépendant est étendu par arrêté du 30 septembre, publié le 3 octobre. Il fixe la contribution supplémentaire conventionnelle de formation pour les collectes de 2027 et 2028 : le seuil de vingt salariés est déterminant.
Deux taux et deux années de revenus
| Effectif | Taux supplémentaire | Collecte 2027 | Collecte 2028 |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | 0,1 % | Revenu d’activité 2026 | Revenu d’activité 2027 |
| 20 salariés et plus | 0,3 % | Revenu d’activité 2026 | Revenu d’activité 2027 |
L’assiette correspond au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Le texte inclut les entreprises des DROM ou COM appliquant la législation française concernée. L’effectif est défini par renvoi à L. 6332-1-A : il ne se déduit pas simplement du nombre de personnes présentes un jour dans l’établissement.
Collecteur et échéance
Le versement annuel va à AKTO au 28 février de l’année suivante. Il faut donc préparer la collecte du 28 février 2027 sur les revenus 2026, puis celle du 28 février 2028 sur les revenus 2027. Les dispositions sont applicables à compter de l’extension. Ce taux est une contribution supplémentaire conventionnelle, à distinguer des contributions légales de formation.
Préparation du dossier de collecte
- Confirmer le rattachement à l’IDCC 2691 et le périmètre des revenus retenus.
- Documenter le calcul d’effectif selon la référence légale mentionnée par l’avenant.
- Reconstituer l’assiette annuelle avec le gestionnaire de paie, sans confondre salaire net et revenu de référence.
- Vérifier les modalités de déclaration et de paiement publiées par le collecteur avant la démarche.
- Planifier la validation du dossier en amont de février et conserver les justificatifs.
Exemple fictif : une structure passant autour du seuil de vingt salariés doit d’abord qualifier son effectif de référence. Appliquer 0,3 % dès qu’une vingt-et-unième personne intervient ponctuellement sans ce contrôle peut être incorrect.
Cette actualité concerne le financement de la formation. Les changements de classification étendus le même jour relèvent d’un autre avenant et d’une vérification distincte.
Chronologie et sources
Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Le taux de 0,3 % s’applique-t-il dès vingt salariés ?+
Oui, le texte vise vingt salariés et plus, sous réserve du calcul d’effectif prévu par la référence légale.
02S’agit-il de la totalité des contributions formation ?+
Non : l’avenant traite de la contribution supplémentaire conventionnelle. Les autres contributions doivent être examinées séparément.
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