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Enseignement privé : contribution formation, collectes 2027 et 2028

L’avenant n° 71 du 22/04/2026 modifiant l’annexe IV de l’enseignement privé indépendant est étendu par arrêté du 30 septembre, publié le 3 octobre. Il fixe la contribution supplémentaire conventionnelle de formation pour les collectes de 2027 et 2028 : le seuil de vingt salariés est déterminant.

Percuto · Publié le · Modifié le

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Percy présente le titre devant une formation d’enseignants en salle de classe.

L’avenant n° 71 du 22/04/2026 modifiant l’annexe IV de l’enseignement privé indépendant est étendu par arrêté du 30 septembre, publié le 3 octobre. Il fixe la contribution supplémentaire conventionnelle de formation pour les collectes de 2027 et 2028 : le seuil de vingt salariés est déterminant.

Deux taux et deux années de revenus

EffectifTaux supplémentaireCollecte 2027Collecte 2028
Moins de 20 salariés0,1 %Revenu d’activité 2026Revenu d’activité 2027
20 salariés et plus0,3 %Revenu d’activité 2026Revenu d’activité 2027

L’assiette correspond au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Le texte inclut les entreprises des DROM ou COM appliquant la législation française concernée. L’effectif est défini par renvoi à L. 6332-1-A : il ne se déduit pas simplement du nombre de personnes présentes un jour dans l’établissement.

Collecteur et échéance

Le versement annuel va à AKTO au 28 février de l’année suivante. Il faut donc préparer la collecte du 28/02/2027 sur les revenus 2026, puis celle du 28/02/2028 sur les revenus 2027. Les dispositions sont applicables à compter de l’extension. Ce taux est une contribution supplémentaire conventionnelle, à distinguer des contributions légales de formation.

Préparation du dossier de collecte

  • Confirmer le rattachement à l’IDCC 2691 et le périmètre des revenus retenus.
  • Documenter le calcul d’effectif selon la référence légale mentionnée par l’avenant.
  • Reconstituer l’assiette annuelle avec le gestionnaire de paie, sans confondre salaire net et revenu de référence.
  • Vérifier les modalités de déclaration et de paiement publiées par le collecteur avant la démarche.
  • Planifier la validation du dossier en amont de février et conserver les justificatifs.

Exemple de situation : une structure passant autour du seuil de vingt salariés doit d’abord qualifier son effectif de référence. Appliquer 0,3 % dès qu’une vingt-et-unième personne intervient ponctuellement sans ce contrôle peut être incorrect.

Cette actualité concerne le financement de la formation. Les changements de classification étendus le même jour relèvent d’un autre avenant et d’une vérification distincte.

Chronologie et sources

Événement : publication au Journal officiel du 03/10/2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 09/10/2026. Les références officielles figurent ci-dessous.

Calculer la contribution supplémentaire sur la bonne année

Le taux de 0,1 % correspond à 0,001 ; celui de 0,3 % à 0,003. Sur un revenu d’activité de référence de 500 000 euros, les calculs donnent respectivement 500 euros et 1 500 euros. L’effectif légal de référence détermine le taux : il ne s’agit pas d’une option permettant de choisir le montant le plus faible.

La collecte 2027 utilise les revenus 2026 ; la collecte 2028 utilise les revenus 2027. Le versement annuel au 28 février doit donc être préparé avec une assiette clôturée et documentée. Cette contribution conventionnelle s’ajoute aux contrôles des contributions légales ; elle ne permet pas de présenter ces exemples comme le total de tous les prélèvements de formation.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Vos questions, en clair.

Poser une question
Le taux de 0,3 % s’applique-t-il dès vingt salariés ?

Oui, le texte vise vingt salariés et plus, sous réserve du calcul d’effectif prévu par la référence légale.

S’agit-il de la totalité des contributions formation ?

Non : l’avenant traite de la contribution supplémentaire conventionnelle. Les autres contributions doivent être examinées séparément.

Comment calculer 0,1 % sur 500 000 € ?

500 000 × 0,001 = 500 €. Le revenu de référence et l’effectif doivent correspondre au cadre de l’avenant.

Quel résultat donne le taux de 0,3 % sur cette même base ?

500 000 × 0,003 = 1 500 €. Ce taux concerne vingt salariés et plus selon le calcul d’effectif prévu.

Quel revenu utiliser pour la collecte de février 2027 ?

Le revenu d’activité 2026 retenu pour le calcul des cotisations sociales, selon l’assiette définie par le texte.

La collecte 2028 porte-t-elle également sur 2026 ?

Elle porte sur les revenus 2027. La campagne de collecte et l’année de revenu doivent rester distinctes.

Le nombre de salariés présents un jour suffit-il ?

L’effectif est déterminé par le renvoi légal cité dans l’avenant. Une photographie ponctuelle des personnes présentes ne suffit pas.

À quel organisme et à quelle échéance le texte prévoit-il le versement ?

Le versement annuel est prévu à AKTO au 28 février de l’année suivante, avec les modalités de déclaration à vérifier auprès du collecteur.

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