L’avenant n° 71 du 22/04/2026 modifiant l’annexe IV de l’enseignement privé indépendant est étendu par arrêté du 30 septembre, publié le 3 octobre. Il fixe la contribution supplémentaire conventionnelle de formation pour les collectes de 2027 et 2028 : le seuil de vingt salariés est déterminant.
Deux taux et deux années de revenus
| Effectif | Taux supplémentaire | Collecte 2027 | Collecte 2028 |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | 0,1 % | Revenu d’activité 2026 | Revenu d’activité 2027 |
| 20 salariés et plus | 0,3 % | Revenu d’activité 2026 | Revenu d’activité 2027 |
L’assiette correspond au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Le texte inclut les entreprises des DROM ou COM appliquant la législation française concernée. L’effectif est défini par renvoi à L. 6332-1-A : il ne se déduit pas simplement du nombre de personnes présentes un jour dans l’établissement.
Collecteur et échéance
Le versement annuel va à AKTO au 28 février de l’année suivante. Il faut donc préparer la collecte du 28/02/2027 sur les revenus 2026, puis celle du 28/02/2028 sur les revenus 2027. Les dispositions sont applicables à compter de l’extension. Ce taux est une contribution supplémentaire conventionnelle, à distinguer des contributions légales de formation.
Préparation du dossier de collecte
- Confirmer le rattachement à l’IDCC 2691 et le périmètre des revenus retenus.
- Documenter le calcul d’effectif selon la référence légale mentionnée par l’avenant.
- Reconstituer l’assiette annuelle avec le gestionnaire de paie, sans confondre salaire net et revenu de référence.
- Vérifier les modalités de déclaration et de paiement publiées par le collecteur avant la démarche.
- Planifier la validation du dossier en amont de février et conserver les justificatifs.
Exemple de situation : une structure passant autour du seuil de vingt salariés doit d’abord qualifier son effectif de référence. Appliquer 0,3 % dès qu’une vingt-et-unième personne intervient ponctuellement sans ce contrôle peut être incorrect.
Cette actualité concerne le financement de la formation. Les changements de classification étendus le même jour relèvent d’un autre avenant et d’une vérification distincte.
Chronologie et sources
Événement : publication au Journal officiel du 03/10/2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 09/10/2026. Les références officielles figurent ci-dessous.
Calculer la contribution supplémentaire sur la bonne année
Le taux de 0,1 % correspond à 0,001 ; celui de 0,3 % à 0,003. Sur un revenu d’activité de référence de 500 000 euros, les calculs donnent respectivement 500 euros et 1 500 euros. L’effectif légal de référence détermine le taux : il ne s’agit pas d’une option permettant de choisir le montant le plus faible.
La collecte 2027 utilise les revenus 2026 ; la collecte 2028 utilise les revenus 2027. Le versement annuel au 28 février doit donc être préparé avec une assiette clôturée et documentée. Cette contribution conventionnelle s’ajoute aux contrôles des contributions légales ; elle ne permet pas de présenter ces exemples comme le total de tous les prélèvements de formation.






