Hélicoptères : les règles de transfert des pilotes et TCM sont étendues

Actualité RH · JO du 13 octobre 2026 · JORF n° 0239, texte n° 21. L’arrêté du 8 octobre 2026, NOR TRST2622229A, étend l’avenant n° 25 du 27 novembre 2025, modifié par l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025. Il révise les conditions de transfert du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères, IDCC 1944, lors du changement de prestataire sur certains marchés publics.

Pour les employeurs concernés, les points essentiels sont la reprise conventionnelle d’au moins 30 % des effectifs par catégorie, l’accord écrit du salarié et les délais de transmission et de réponse. Ces dispositions doivent être qualifiées avec le régime légal du transfert des contrats de travail avant toute opération.

Un périmètre précis : marchés publics non saisonniers

Les articles 1 et 2 de l’avenant du 28 mai 2008 restent applicables. Le champ vise les personnels affectés exclusivement à des opérations par hélicoptère relevant de l’annexe II de la convention, sur des marchés non saisonniers attribués par appel d’offres public pour une durée d’exécution continue d’au moins un an.

La seule existence d’un appel d’offres ou d’un changement d’entreprise ne permet pas d’appliquer cette procédure. Vérifiez la convention, la nature et la durée du marché, les missions entrant dans l’annexe II et l’affectation exclusive des personnels.

Quelles sont les dates d’application ?

• 27 novembre 2025 : signature de l’avenant n° 25 de révision.
• 12 décembre 2025 : avenant n° 1 précisant le traitement des entreprises de moins de 50 salariés.
• 8 octobre 2026 : signature de l’arrêté d’extension.
• 13 octobre 2026 : publication au JO et prise d’effet de l’extension selon l’article 2 de l’arrêté, aux conditions des avenants.
• 14 octobre 2026 : date résultant de l’article 10 de l’avenant n° 25 pour les entreprises non membres d’une organisation patronale signataire couvertes par son champ : le lendemain de la publication de l’arrêté.

Pour les entreprises membres d’une organisation patronale signataire, l’article 10 renvoie au lendemain du dépôt de l’avenant auprès de la DGT et du conseil de prud’hommes de Paris. La date de ce dépôt n’est pas établie dans les sources consultées : il faut la retrouver pour qualifier une opération antérieure. La date de signature ne suffit pas.

Comment se calcule le minimum de reprise ?

Le nouvel article 3 prévoit la reprise d’au moins 30 % des personnels navigants par catégorie, pilotes et TCM, affectés exclusivement au marché, sous réserve de leur accord écrit. Le calcul porte sur le marché dans son ensemble, toutes bases confondues.

Le résultat est arrondi à l’unité supérieure si sa partie décimale est au moins égale à 0,5 ; en dessous, il est arrondi à l’unité inférieure. Le texte conduit ainsi, par exemple, à trois reprises pour dix pilotes concernés. Cet exemple illustre le calcul du minimum conventionnel ; il ne tranche ni l’éligibilité individuelle ni l’application éventuelle du transfert légal.

Les personnels non repris peuvent recevoir des propositions sur d’autres bases de l’entreprise d’accueil, pour des postes équivalents en fonction, rémunération et conditions de travail. Cette possibilité ne vaut pas acceptation automatique d’un changement de poste ou de lieu.

Une sélection encadrée et documentée

L’avenant organise les critères autour de trois composantes : compétences professionnelles (50 %), organisation opérationnelle (30 %), situation personnelle et sociale (20 %, avec justificatifs). Il mentionne notamment les qualifications adaptées, l’expérience sur les opérations, l’aptitude médicale valide et la compatibilité avec le rythme d’exploitation.

Les critères sociaux incluent les situations familiales et certaines demandes de mobilité ou de rapprochement. Leur utilisation doit rester limitée au dispositif conventionnel et aux justificatifs nécessaires. Une collecte de diagnostic médical ou une décision automatisée sur la base d’informations familiales ne résulte pas de cet avenant. Les critères ne dispensent pas du respect des protections légales applicables au salarié.

Le calendrier opérationnel du transfert

Étape	Délai prévu	Trace à conserver
Transmission par l’employeur sortant de la liste des personnels affectés et des éléments d’appréciation	Dans les 15 jours suivant la notification du marché	Périmètre et date de transmission
Entretiens individuels avec l’entreprise d’accueil	Dans les 30 jours après l’attribution du marché	Entretien et conditions proposées
Proposition écrite au salarié	Selon la procédure de l’article 3.3	Poste, base et conditions contractuelles
Réponse écrite du salarié	7 jours calendaires	Proposition datée et réponse écrite

Le nouveau délai de réponse de sept jours remplace le délai de quinze jours de l’ancienne rédaction sur ce point. Ne combinez pas les deux versions pour une même opération. Distinguez aussi les événements « notification » et « attribution » auxquels le texte rattache les délais.

Cas particuliers, ancienneté et représentants du personnel

L’article 3.4 énumère les cas n’imposant pas la reprise conventionnelle, notamment les marchés simultanés de nature équivalente, le refus explicite du salarié, certaines évolutions réglementaires ou de composition des équipages, le passage VFR/IFR sans qualification ou expérience requise, et les situations de préavis ou de procédure disciplinaire.

Ces clauses ne constituent pas une autorisation générale de licencier. Le refus explicite renvoie aux obligations légales et conventionnelles de reclassement de l’employeur sortant. La situation de chaque opération et les droits particuliers doivent être examinés.

L’article 4 de l’avenant n° 25 prévoit une reprise de l’ancienneté pour déterminer les droits liés au salaire de base, dans la limite d’un taux de majoration de 15 %. Ce plafond porte sur cette majoration salariale ; il ne peut pas être présenté comme une suppression générale des autres droits attachés à l’ancienneté.

Les dispositions d’information et de consultation du CSE demeurent celles de l’article 4 de l’avenant de 2008, renvoyant notamment à l’article L. 2312-8 du Code du travail. L’avenant n° 1 ne crée pas d’exemption spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Deux réserves juridiques à intégrer

L’arrêté étend l’article 7 sous réserve de l’article L. 2261-7 : la capacité d’engager une révision de branche dépend notamment du cycle électoral et de la représentativité. Il ne suffit pas de reprendre isolément la formule ancienne autorisant chaque signataire à demander une révision.

Il étend l’article 8 sous réserve de l’article L. 2253-1. Pour les modalités de poursuite des contrats lorsque L. 1224-1 ne s’applique pas, un accord d’entreprise différent doit assurer des garanties au moins équivalentes, appréciées par ensemble de garanties de même matière. C’est cette réserve qui doit guider l’analyse d’un accord d’entreprise.

Ne pas confondre transfert conventionnel et transfert légal

L’article L. 1224-1 prévoit, dans ses conditions d’application, la poursuite des contrats en cours avec le nouvel employeur. Le Code du travail numérique distingue ce transfert légal du transfert organisé par un accord de branche. Le minimum de reprise de 30 % et la procédure de consentement présentés ici ne permettent donc pas de limiter les effets d’un transfert légal effectivement applicable.

La première action RH consiste à qualifier l’opération, puis à vérifier son calendrier, les effectifs par catégorie, l’affectation au marché, les propositions et les droits individuels. Pour préparer un document contractuel, consultez le guide sur les avenants au contrat de travail.

Suivi des paramètres Percuto : cette évolution est documentée. L’IDCC 1944 et les champs nécessaires à cette procédure ne figurent pas dans l’administration conventionnelle contrôlée ; aucun taux de reprise ou critère de sélection n’a été activé dans les calculs de l’application.

Sources vérifiées le 14 octobre 2026. Une date juridique antérieure n’antidate pas la publication sur Percuto.