Miroiterie : non-concurrence des cadres et vigilance sur la renonciation

L’avenant du 10 décembre 2025 sur la clause de non-concurrence des cadres de la miroiterie, IDCC 1499, est étendu par l’arrêté du 23 septembre publié le 2 octobre. La version consolidée de l’article 3 de l’annexe Encadrement est indiquée en vigueur depuis le 3 octobre 2026.

Une clause écrite et limitée dans sa durée

Le texte prévoit que la clause figure dans le contrat et ne concerne que les situations qui la justifient. Une introduction, modification ou suppression en cours de contrat passe par un avenant avec l’accord des parties. La durée initiale ne peut excéder un an ; un renouvellement est possible une fois dans une limite totale de deux ans.

En cas de rupture pendant la période d’essai, une règle particulière limite l’obligation à la durée de la période d’essai figurant dans le contrat ou la lettre d’engagement. Il faut vérifier le document individuel avant de retenir la durée maximale de droit commun du régime.

Plusieurs événements de rupture sont désormais précisés

L’article conventionnel mentionne un délai écrit de renonciation de trente jours calendaires et plusieurs points de départ : notification d’une rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié, rupture conventionnelle, rupture d’un commun accord d’un CDD, signature de la convention de rupture et départ effectif en retraite. Il prévoit aussi des dispositions sur une fermeture collective dans le cas visé et sur une convention de rupture qui n’aboutit pas.

Cette liste nécessite une lecture attentive : elle ne constitue pas un délai unique permettant de lever toute clause trente jours après n’importe quel départ. Il faut identifier le mode de rupture, le contrat et le point de départ réellement pertinent.

Rupture conventionnelle : la limite posée par la Cour de cassation

Dans son arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-15.755, la Cour de cassation juge que, pour une rupture conventionnelle, l’employeur doit renoncer à la clause au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, malgré une stipulation contraire. Le texte conventionnel ne doit donc pas être utilisé pour justifier une renonciation tardive après cette date.

Le dossier doit articuler l’accord, les stipulations individuelles et la jurisprudence. Faire préciser la décision de maintien ou de levée pendant la préparation de la rupture permet d’éviter de laisser le salarié dans l’incertitude sur sa liberté d’exercer une nouvelle activité.

Contrepartie financière et documents à contrôler

La renonciation prévue par le texte libère l’employeur de la contrepartie financière correspondante. Cela suppose une levée valable et correctement notifiée. L’extension ne permet pas de supprimer automatiquement un paiement sur la seule base d’une note interne ou d’une décision non communiquée.

1. Vérifier que le salarié relève de l’annexe Encadrement et retrouver le contrat ainsi que ses avenants.
2. Identifier la durée, les autres conditions de la clause et la contrepartie applicable.
3. Qualifier le mode de rupture et fixer le calendrier de renonciation en respectant la jurisprudence pertinente.
4. Notifier par écrit et conserver la preuve de la décision et de sa date.
5. Vérifier les conséquences financières avant de préparer les sommes dues.

Pour formaliser un changement en cours de contrat, consultez la documentation sur les avenants. L’examen des pièces contractuelles réelles reste indispensable.