Actualité RH · JO du 15 octobre 2026, n° 0241, texte 54 · Arrêté du 12 octobre 2026, NOR TRST2626123A · IDCC 3224. L’arrêté d’extension rend obligatoire l’avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons. Les alertes mentionnant les brochures 3054 pour les cadres et 3158 pour les OETAM renvoient au même avenant de la convention unifiée IDCC 3224. Il n’y a pas deux augmentations à additionner.
Une grille datée du 1er juin, une extension publiée le 15 octobre
L’avenant prévoit ses montants à compter du 1er juin 2026. L’arrêté étend le texte à compter de sa publication au JO, le 15 octobre 2026, aux conditions de l’avenant. Pour fixer la première période à contrôler, vérifier si l’entreprise était déjà liée à l’accord avant son extension. La mention « à compter du 1er juin » ne suffit pas à imposer indistinctement un rappel depuis juin à tous les employeurs nouvellement couverts.
Minima mensuels et annuels : deux contrôles distincts
Le tableau reprend les montants explicites de l’avenant. Les niveaux I à III concernent les ouvriers et employés, le niveau IV les techniciens et agents de maîtrise et le niveau V les cadres. La classification est celle de l’accord du 19 novembre 2008.
| Niveau et échelon | Minimum mensuel brut | Minimum annuel brut |
|---|---|---|
| I · 1 | 1 879,02 € | 23 570,17 € |
| I · 2 | 1 889,02 € | 23 694,97 € |
| II · 1 | 1 917,02 € | 24 044,41 € |
| II · 2 | 1 939,02 € | 24 318,97 € |
| III · 1 | 1 969,02 € | 24 693,37 € |
| III · 2 | 2 029,02 € | 25 442,17 € |
| III · 3 | 2 071,02 € | 25 966,33 € |
| IV · 1 | 2 118,02 € | 26 432,89 € |
| IV · 2 | 2 203,02 € | 27 493,69 € |
| IV · 3 | 2 277,02 € | 28 417,21 € |
| V · 1 | 2 789,02 € | 35 476,33 € |
| V · 2 | 3 840,02 € | 48 845,05 € |
| V · 3 | 4 584,02 € | 58 308,73 € |
Les garanties annuelles ne sont pas égales au simple minimum mensuel multiplié par douze. Il faut utiliser les montants et les éléments de rémunération admis par la convention. Une prime versée en cours d’année ne dispense pas de vérifier aussi le minimum mensuel sur son propre périmètre.
Le cas particulier des commerciaux itinérants
Pour les commerciaux itinérants relevant de l’article 6.2 de la convention, le tableau spécifique prévoit un plancher mensuel de 1 952,31 € bruts, correspondant à 70 % du minimum mensuel du niveau V, échelon 1. Les garanties annuelles demeurent différenciées :
| Position du niveau V | Garantie annuelle brute |
|---|---|
| Échelon 1 | 35 476,33 € |
| Échelon 2 | 48 845,05 € |
| Échelon 3 | 58 308,73 € |
Cette règle particulière ne doit pas être appliquée à l’ensemble des cadres. Vérifier la définition de l’emploi, le contrat et le régime conventionnel du salarié avant de retenir ce plancher.
La méthode de contrôle pour les RH
- Confirmer l’activité de distribution ou de commerce de gros, et non la production ou la transformation du papier-carton.
- Identifier niveau et échelon, puis isoler les commerciaux itinérants relevant de l’article 6.2.
- Comparer les rémunérations aux minima mensuels, annuels et au SMIC applicable, avec les éléments admis pour chaque contrôle.
- Déterminer la date à partir de laquelle l’entreprise est liée à l’avenant, puis documenter les éventuelles régularisations.
- Conserver le texte et les valeurs précédentes afin de pouvoir expliquer les paies antérieures.
Le document signé mis à disposition par la FCE-CFDT permet de retrouver l’avenant. Pour cette vérification, la grille des deux premières pages de ce document a été rapprochée de la reproduction intégrale de quatre pages consultée. Les montants explicites ont été conservés ; aucune formule abrégée n’a été transformée en calcul automatique.
L’IDCC 3224 et les champs nécessaires aux grilles mensuelles et annuelles sont absents de l’administration actuellement disponible dans Percuto. Le suivi reste donc paramétrage à traiter, sans modification de calcul ni des périodes historiques.
Vérification des sources et des dates : 16 octobre 2026. La date du JO, les dates d’effet et la date de publication sur Percuto sont distinctes.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Les alertes cadres et OETAM correspondent-elles à deux accords différents ?+
Les deux alertes renvoient à l’avenant n° 13 du 17 juin 2026 de l’IDCC 3224. Elles doivent être rapprochées de la convention unifiée, sans cumuler deux revalorisations.
02Le minimum annuel correspond-il à douze minima mensuels ?+
Non. L’avenant présente des garanties annuelles distinctes. Il faut contrôler les deux seuils, en tenant compte des éléments de rémunération admis dans chaque comparaison.
03Le plancher de 1 952,31 euros s’applique-t-il à tous les cadres ?+
Il appartient au régime particulier des commerciaux itinérants visés à l’article 6.2. Les autres cadres relèvent de la grille ordinaire selon leur échelon.
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